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Document 32016R1333
Council Regulation (EU) 2016/1333 of 4 August 2016 amending Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement (UE) 2016/1333 du Conseil du 4 août 2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement (UE) 2016/1333 du Conseil du 4 août 2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 212 du 5.8.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
5.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 212/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2016/1333 DU CONSEIL
du 4 août 2016
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues dans la décision (PESC) 2016/849. |
(2) |
Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2270 (2016) du Conseil de sécurité, qui prévoit de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de la Corée du Nord. Conformément à cette résolution, le 4 avril 2016, le comité des sanctions institué en vertu de la RCSNU 1718 (2006) a publié une liste de biens supplémentaires auxquels s'appliquent les interdictions de transfert et d'achat, ainsi que l'interdiction de fournir une assistance technique (liste des biens sensibles). |
(3) |
Le 4 août 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1341 (3) mettant en œuvre cette mesure. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence. |
(4) |
Pour que l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:
1) |
L'article 2 est modifié comme suit:
|
2) |
À l'article 3, paragraphe 1, points a) à d), les termes «annexes I, I bis et I ter» sont remplacés par les termes «annexes I, I bis, I ter et I octies». |
3) |
À l'article 5 quater, paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «4. Les opérations visées au paragraphe 3 impliquant un transfert de fonds d'une valeur:» |
4) |
À l'article 13, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
|
5) |
Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est inséré en tant qu'annexe I octies. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2016.
Par le Conseil
Le président
M. LAJČÁK
(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.
(2) Règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 88 du 29.3.2007, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2016/1341 du Conseil du 4 août 2016 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (voir page 116 du présent Journal officiel).
ANNEXE
«ANNEXE I octies
Biens et technologies visés aux articles 2, 3 et 6 (1)»
(1) Les codes de nomenclature sont ceux qui s'appliquent aux produits concernés dans la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 et figurant à l'annexe I dudit règlement.