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Document 32016R0950

    Règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 modifiant le règlement (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fenamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    C/2016/3613

    JO L 159 du 16.6.2016, p. 3–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/950/oj

    16.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 159/3

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/950 DE LA COMMISSION

    du 15 juin 2016

    modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fenamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

    (2)

    La période d'approbation des substances actives carfentrazone-éthyl, cyazofamid, éthofumesate, fenamidone, foramsulfuron, imazamox, isoxaflutole, linuron, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline et trifloxystrobine a fait l'objet d'une dérogation établie dans le règlement (UE) no 823/2012 de la Commission (3). L'approbation de ces substances arrive à expiration le 31 juillet 2016.

    (3)

    La période d'approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), deltaméthrine, diméthénamide-P, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, iodosulfuron, iprodione, hydrazide maléique, picoxystrobine et silthiofam a fait l'objet d'une dérogation établie dans le règlement (UE) no 823/2012. L'approbation de ces substances arrive à expiration le 31 octobre 2016.

    (4)

    Des demandes de renouvellement de l'approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4).

    (5)

    L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

    (6)

    Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

    (7)

    Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

    (8)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 15 juin 2016.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER

    (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

    (2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

    (3)  Règlement (UE) no 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13).

    (4)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

    ANNEXE

    L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

    1)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 29, «Éthofumesate», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    2)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 40, «Deltaméthrine», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    3)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 41, «Imazamox», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    4)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 42, «Oxasulfuron», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    5)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 44, «Foramsulfuron», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    6)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 46, «Cyazofamid», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    7)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 47, «2,4-DB», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    8)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 48, «Béta-cyfluthrine», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    9)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 50, «Iprodione», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    10)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 51, «Linuron», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    11)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 52, «Hydrazide maléique», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    12)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 53, «Pendiméthaline», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    13)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 59, «Trifloxystrobine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    14)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 60, «Carfentrazone-éthyl», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    15)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 61, «Mésotrione», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    16)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 62, «Fenamidone», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    17)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 63, «Isoxaflutole», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2017»;

    18)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 64, «Flurtamone», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    19)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 65, «Flufénacet», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    20)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 66, «Iodosulfuron», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    21)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 67, «Diméthénamide-P», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    22)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 68, «Picoxystrobine», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    23)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 69, «Fosthiazate», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    24)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 70, «Silthiofam», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017»;

    25)

    dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 71, «Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660)», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2017».
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