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Document 32016R0277
Council Regulation (EU) 2016/277 of 25 February 2016 amending Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus
Règlement (UE) 2016/277 du Conseil du 25 février 2016 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Règlement (UE) 2016/277 du Conseil du 25 février 2016 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO L 52 du 27.2.2016, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 52/22 |
RÈGLEMENT (UE) 2016/277 DU CONSEIL
du 25 février 2016
modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des avoirs des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique et des personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, y compris en particulier les personnes et entités qui fournissent un soutien financier ou matériel à ce régime. |
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(2) |
Le gel des avoirs devrait être maintenu en ce qui concerne quatre personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
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(3) |
Toutes les personnes et les entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 765/2006 à l'égard desquelles le gel des avoirs a été levé devraient être rayées de la liste et il devrait être mis fin à la suspension de l'application de l'interdiction. |
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(4) |
La présente mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
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1) |
à l'article 2, le paragraphe 6 est supprimé; |
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2) |
l'article 8 ter est supprimé; |
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3) |
l'annexe IV est supprimée. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2016.
Par le Conseil
Le président
K.H.D.M. DIJKHOFF
(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).