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Document 32016R0142
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/142 of 2 December 2015 amending Annex I to Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and Annex III to Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council
Règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
JO L 28 du 4.2.2016, p. 8–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022; abrog. implic. par 32021R2115
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4.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 28/8 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/142 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 2015
modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11 dudit règlement doit être mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant du développement rural. L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été modifiées par le règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission (3) à la suite des notifications des États membres sur le produit estimé des réductions en application de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013. |
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(2) |
Au Royaume-Uni, l'acte législatif transposant les règles de l'Union relatives aux paiements directs au pays de Galles a été annulé par une injonction d'une juridiction nationale. En conséquence, de nouvelles décisions ont été prises par le Royaume-Uni, afin de mettre en œuvre les paiements directs au pays de Galles, et notifiées à la Commission. Bien qu'il appartienne au Royaume-Uni de veiller à ce que ces nouvelles décisions respectent le cadre juridique applicable et les principes généraux de la législation de l'Union, il y a lieu de tenir compte de ces nouvelles décisions. Plus précisément, ces nouvelles décisions ayant une incidence sur le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 pour le Royaume-Uni, il y a lieu d'adapter en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en conséquence. |
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(4) |
Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l'application des règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 pour l'année 2015, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2015, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE) no 1305/2013
L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Modification du règlement (UE) no 1307/2013
L'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
(3) Règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 367 du 23.12.2014, p. 16).
ANNEXE I
L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée comme suit:
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1) |
L'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par ce qui suit:
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2) |
L'entrée concernant le total EU-28 est remplacée par ce qui suit:
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3) |
L'entrée concernant le total est remplacée par ce qui suit:
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ANNEXE II
À l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013, l'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par ce qui suit:
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«Royaume-Uni |
3 170,7 |
3 177,3 |
3 183,6 |
3 192,2 |
3 201,4 |
3 591,7» |