32015D1142

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Décision d’exécution - 2015/1142 - MT - EUR-Lex

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Dokument 32015D1142

Décision d'exécution (PESC) 2015/1142 du Conseil du 13 juillet 2015 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

JO L 185 du 14.7.2015, p. 20–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Status legali tad-dokument Fis-seħħ

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/1142/oj

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Ġurnal Uffiċjali

14.7.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/20

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1142 DU CONSEIL

du 13 juillet 2015

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.

(2)	Le Conseil estime qu'il convient de modifier les mentions relatives à quatre personnes et à trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.

(3)	Le Conseil estime par ailleurs que deux personnes et quatre entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.

(4)	Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme le prévoit l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC:

Personnes

96.	Kozik, Leanid Piatrovich
186.	Skurat, Viktar Vatslavavich

Entités

7.	CJSC Askargoterminal
11.	JLLC Variant
12.	JLLC Triple-Dekor
14.	JCJSC Altersolutions

II.

Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom (en biélorusse)	Nom (en russe)	Informations d'identification	Motifs de l'inscription
20.	Bazanau, Aliaksandr Viktaravich Bazanov, Aleksandr Viktorovich	БАЗАНАЎ, Аляксандр Biктapaвiч	БАЗАНОВ, Александр Викторович	Date de naissance: 26.11.1962, Kazakhstan Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр	Directeur général adjoint de Beltelecom chargé des relations extérieures et des relations avec les institutions de l'État. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile.
89.	Kisialiou, Anatol Siamionavich Kiselev, Anatoli Semenovich (Kiselyov, Anatoli Semyonovich)	КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч	КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович		Ancien président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour l'élection présidentielle de 2010. Président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour les élections locales de mars 2014. Chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime. En tant que président de la commission électorale régionale, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ainsi que dans les fraudes lors des élections locales de mars 2014, dans la région de Brest.
101.	Kryshtapovich, Leu Eustafievich (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich) Krishtapovich, Lev Evstafievich (Krishtapovich, Lev Yevstafievich)	КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч	КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич	Lieu de naissance: Pekalin, district de Smolevichi Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр	Directeur du département de la recherche scientifique de l'Université d'État de la culture et des arts. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile.
226.	Zhadobin, Iury Viktaravich (Zhadobin, Yury Viktaravich) Zhadobin, Iuri Viktorovich (Zhadobin, Yuri Viktorovich)	ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч	ЖАДОБИН, Юрий Викторович	Date de naissance: 14.11.1954 No de carte d'identité: 3141154A021PB0	Ancien ministre de la défense. A contribué de manière active à porter atteinte à la démocratie en Biélorussie. En tant que membre du Conseil de sécurité, il a approuvé les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la «défaite totale des forces de destruction», faisant référence à l'opposition démocratique.

Entités

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom (en biélorusse)	Nom (en russe)	Informations d'identification	Motifs de l'inscription
4.	Spetspriborservice	Спецприборсервис			Cette société fait partie de BelTech Holding.
15.	CJSC Prostor-Trade		Совместное закрытое акционерное общество «Простор-Трейд»	220025 г. Минск, пр. Дзержинского 126, комн. 33.	Filiale de LLC Triple.
20.	CJSC Dinamo- Minsk	ЗАО ФК Динамо- Минск			Ensemble, les sociétés LLC Triple et LLC Rakowski browar figurant sur la liste détiennent une participation majoritaire et exercent un contrôle majoritaire dans CJSC Dinamo-Minsk. LLC Triple et LLC Rakowski browar sont toutes deux contrôlées par Iury Chyzh qui détient une participation majoritaire dans les deux entités et contrôle donc en définitive CJSC Dinamo-Minsk.

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