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Document 32014R0810R(03)
Corrigendum to Council Implementing Regulation (EU) No 810/2014 of 25 July 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine ( OJ L 221, 25.7.2014 )
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n ° 810/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 221 du 25.7.2014 )
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n ° 810/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 221 du 25.7.2014 )
JO L 66 du 11.3.2015, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/810/corrigendum/2015-03-11/oj
|
11.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 66/21 |
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 810/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 221 du 25 juillet 2014 )
Page 5, annexe, section II:
au lieu de:
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«II. |
Entités compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.» |
lire:
|
«II. |
Entités» |
Page 8, annexe, section III:
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— |
Le titre de la section «III. Entités dont la propriété a été transférée en violation de la loi ukrainienne» est supprimé. |
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— |
Les entités de la section III sont renumérotées en commençant par le chiffre 10. |