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Document 32014R0477
Council Implementing Regulation (EU) No 477/2014 of 12 May 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n °477/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n °477/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO L 137 du 12.5.2014, p. 3–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 12/05/2014
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12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 137/3 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 477/2014 DU CONSEIL
du 12 mai 2014
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(3) |
Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
ANNEXE
Liste des personnes et des entités visés à l'article 1er
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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1. |
Vyacheslav Viktorovich VOLODIN |
Né le 4.2.1964 à Alekseevka, région de Saratov |
Premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne de Crimée dans la Fédération de Russie après son annexion. |
12.5.2014 |
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2. |
Vladimir SHAMANOV |
Né le 15.2.1954 à Barnaul |
Colonel général, commandant des troupes aéroportées russes. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée. |
12.5.2014 |
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3. |
Vladimir Nikolaevich PLIGIN |
Né le 19.5.1960 à Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS |
Président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la loi relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie. |
12.5.2014 |
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4. |
Petr Grigorievich JAROSH |
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Chef faisant fonction de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée. |
12.5.2014 |
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5. |
Oleg Grigorievich KOZYURA |
Né le 19.12.1962 à Zaporozhye |
Chef faisant fonction de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée. |
12.5.2014 |
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6. |
Viacheslav PONOMARIOV |
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Maire autoproclamé de Slaviansk. A invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat, reporter ukrainienne, et Simon Ostrovsky, reporter du site d'information Vice News, qu'ils ont tous deux relâchés par la suite; ils ont arrêté des observateurs militaires en mission dans le cadre du Document de Vienne de l'OSCE). |
12.5.2014 |
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7. |
Igor Mykolaiovych BEZLER |
Né en 1965 |
Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Ihor Strielkov, sous les ordres duquel il a participé, selon le Bureau de sécurité de la Crimée, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka. |
12.5.2014 |
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8. |
Igor KAKIDZYANOV |
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Est un des chefs des forces armées de l'autorité autoproclamée de la «République populaire de Donetsk», lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de «protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk». |
12.5.2014 |
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9. |
Oleg TSARIOV |
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Membre de la Rada. A publiquement appelé à créer la République fédérale de Nouvelle Russie, composée des régions du Sud-est de l'Ukraine. |
12.5.2014 |
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10. |
Roman LYAGIN |
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Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk». |
12.5.2014 |
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11. |
Aleksandr MALYKHIN |
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Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk». |
12.5.2014 |
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12. |
Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA |
Née le 18.3.1980 à Eupatoria. |
Procureur de la Crimée. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie. |
12.5.2014 |
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13. |
Igor Sergeievich SHEVCHENKO |
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Procureur faisant fonction de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie. |
12.5.2014 |
Entités:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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1. |
PJSC CHERNOMORNEFTEGAZ |
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Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Chernomorneftegaz pour le compte de la «République de Crimée» . Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. |
12.5.2014 |
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2. |
FEODOSIA |
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Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Feodosia pour le compte de la «République de Crimée» . Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. |
12.5.2014 |