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Document 32014D0216
Council Implementing Decision 2014/216/CFSP of 14 April 2014 implementing Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
JO L 111 du 15.4.2014, p. 91–93
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/91 |
DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/216/PESC DU CONSEIL
du 14 avril 2014
mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC. |
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(2) |
Il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/119/PESC. |
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(3) |
En outre, il y a lieu de modifier les informations d'identification de trois personnes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe de la décision 2014/119/PESC. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la décision 2014/119/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC.
Article 2
L'annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2014
Par le Conseil
Le président.
C. ASHTON
ANNEXE I
Personnes visées à l'article 1er
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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19. |
Serhiy Arbuzov |
Date de naissance: 24.3.1976, ancien Premier ministre d'Ukraine. |
Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. |
15.4.2014 |
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20. |
Yuriy Ivanyushchenko |
Date de naissance: 21.2.1959, membre du Parti des régions au parlement ukrainien. |
Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. |
15.4.2014 |
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21. |
Oleksandr Klymenko |
Date de naissance: 16.11.1980, ancien ministre des revenus et des taxes. |
Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. |
15.4.2014 |
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22. |
Edward Stavytskyi |
Date de naissance: 4.10.1972, ancien ministre de l'énergie et de l'industrie du charbon. |
Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. |
15.4.2014 |
ANNEXE II
Les mentions relatives aux personnes suivantes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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9. |
Oleksandr Viktorovych Yanukovych |
Date de naissance: 10.7.1973, fils de l'ancien président; homme d'affaires. |
Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. |
6.3.2014 |
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12. |
Serhii Petrovych Kliuiev |
Date de naissance: 19.8.1969; frère de M. Andrei Kliuiev, homme d'affaires. |
Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. |
6.3.2014 |
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14. |
Oleksii Mykolayovych Azarov |
Date de naissance: 13.7.1971; fils de l'ancien premier ministre Azarov. |
Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. |
6.3.2014 |