2

Pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 1, la présente norme:

3

…

4

L’entité qui est une société mère doit présenter des états financiers consolidés. La présente norme s’applique à toute entité, sous réserve de ce qui suit:

27

Les paragraphes B85A à B85M fournissent un guide d’application y afférent.

28

Pour déterminer si elle répond à la définition énoncée au paragraphe 27, l’entité doit examiner si elle présente les caractéristiques suivantes qui sont typiques d’une entité d’investissement:

L’absence de l’une ou l’autre de ces caractéristiques typiques ne signifie pas nécessairement que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement. L’entité d’investissement qui ne présente pas toutes ces caractéristiques typiques fournit les informations supplémentaires exigées par le paragraphe 9A d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.

29

Une société mère doit réexaminer si elle est une entité d’investissement lorsque des faits et circonstances indiquent que sa situation a changé par rapport à un ou à plusieurs des trois éléments de la définition d’entité d’investissement énoncée au paragraphe 27, ou par rapport aux caractéristiques typiques d’une telle entité énumérées au paragraphe 28.

30

Une société mère qui cesse d’être ou devient une entité d’investissement doit rendre compte de son changement de statut de manière prospective, à compter de la date du changement (voir paragraphes B100 et B101).

31

32

Nonobstant le paragraphe 31, si l’entité d’investissement a une filiale qui fournit des services liés aux activités d’investissement de l’entité d’investissement (voir paragraphes B85C à B85E), elle doit la consolider selon les paragraphes 19 à 26 de la présente norme et appliquer les dispositions d’IFRS 3 à l’acquisition d’une telle filiale.

33

La société mère d’une entité d’investissement doit consolider toutes les entités qu’elle contrôle, y compris les entités contrôlées par l’intermédiaire d’une filiale qui est une entité d’investissement, à moins d’être elle-même une entité d’investissement.

groupe

…

entité d’investissement

Une entité qui:

B85A

L’entité doit tenir compte de tous les faits et circonstances, y compris son objet et sa conception, lorsqu’elle détermine si elle est une entité d’investissement. L’entité qui satisfait aux trois éléments de la définition d’entité d’investissement énoncée au paragraphe 27 est une entité d’investissement. Les paragraphes B85B à B85M décrivent plus amplement ces éléments.

B85B

La définition d’entité d’investissement exige que celle-ci ait pour objet d’investir dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement (tels que des dividendes, des intérêts ou des revenus locatifs). On peut généralement trouver une indication de l’objet de l’entité d’investissement dans les documents qui énoncent ses objectifs d’investissement, dont son mémorandum (sa notice) d’offre, les publications qu’elle diffuse et ses autres documents sociaux. La façon dont l’entité se présente à des tiers (tels que des investisseurs éventuels ou des entités susceptibles de faire l’objet d’un investissement) peut aussi fournir une indication de son objet; par exemple, une entité peut se présenter comme offrant des possibilités d’investissement à moyen terme pour la réalisation de plus-values en capital. En revanche, l’objet d’une entité qui se présente comme un investisseur dont l’objectif est de développer, produire ou commercialiser des produits conjointement avec les entités dans lesquelles il investit ne correspond pas à l’objet d’une entité d’investissement, puisque l’entité tirera des rendements des activités de développement, de production ou de commercialisation en plus des rendements de ses investissements (voir paragraphe B85I).

B85C

Une entité d’investissement peut fournir à des tiers ou à ses investisseurs, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, des services liés à l’investissement (par exemple, services-conseils en investissement, gestion de portefeuille, soutien et services administratifs liés à l’investissement), quelle que soit l’importance de ces activités pour l’entité.

B85D

Une entité d’investissement peut également exercer, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, les activités suivantes liées à l’investissement, si ces activités visent à maximiser le rendement de ses investissements (plus-values en capital ou revenus d’investissement) dans des entités faisant l’objet d’un investissement et qu’elles ne constituent pas des activités commerciales distinctes importantes ou une source de revenus distincte importante pour l’entité d’investissement:

B85E

Si l’entité d’investissement a une filiale qui offre des services ou des activités liés à l’investissement, comme ceux décrits aux paragraphes B85C et B85D, à l’entité elle-même ou à d’autres parties, elle doit consolider cette filiale selon le paragraphe 32.

B85F

Les plans d’investissement d’une entité fournissent eux aussi une indication de son objet. L’entité d’investissement se distingue des autres entités notamment par le fait qu’elle ne prévoit pas détenir indéfiniment ses investissements; elle les détient pour une durée limitée. Comme les investissements en titres de capitaux propres et les investissements en actifs non financiers sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, l’entité d’investissement doit avoir une stratégie de sortie documentant la façon dont elle prévoit de réaliser des plus-values en capital pour la quasi-totalité de ses investissements en titres de capitaux propres et de ses investissements en actifs non financiers. Elle doit également avoir une stratégie de sortie pour ses investissements en instruments de dette susceptibles d’être détenus indéfiniment, par exemple les instruments de dette perpétuelle. Il n’est pas nécessaire que l’entité documente la stratégie de sortie particulière qu’elle adoptera pour chacun de ses investissements, mais elle doit identifier différentes stratégies de sortie potentielles pour ses différents types d’investissements ou portefeuilles d’investissements, y compris un horizon temporel réaliste pour se départir des investissements. Les mécanismes de sortie établis uniquement pour les cas de défaillance, par exemple une rupture de contrat ou une non-exécution, ne sont pas considérés comme des stratégies de sortie aux fins du présent paragraphe.

B85G

Les stratégies de sortie peuvent varier selon le type d’investissement. Pour les investissements en titres de capitaux propres d’entités non cotées, des exemples de stratégies de sortie sont une introduction en bourse, un placement privé, la vente de l’entreprise à une autre entreprise, les distributions (aux investisseurs) de droits de propriété dans des entités faisant l’objet d’investissements et les ventes d’actifs (y compris la vente des actifs d’une entité faisant l’objet d’un investissement, suivie de sa liquidation). Pour les investissements en titres de capitaux propres négociés sur un marché organisé, les stratégies de sortie comprennent notamment la vente des titres dans le cadre d’un placement privé ou sur un marché organisé. Pour les investissements immobiliers, un exemple de stratégie de sortie consiste en la vente des biens immobiliers par l’intermédiaire d’agents immobiliers ou sur le marché libre.

B85H

Une entité d’investissement peut détenir un investissement dans une autre entité d’investissement créée concurremment avec elle pour des raisons légales, réglementaires ou fiscales ou pour d’autres raisons d’affaires. Dans ce cas, l’entité d’investissement qui est l’investisseur n’est pas tenue d’avoir une stratégie de sortie pour son investissement dans l’entité d’investissement, à condition que cette dernière ait des stratégies de sortie appropriées pour ses propres investissements.

B85I

Une entité n’effectue pas des investissements dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement si elle ou un autre membre du groupe dont elle fait partie (c’est-à-dire le groupe contrôlé par la société mère ultime de l’entité d’investissement) retire ou a pour objectif de retirer de ces investissements des avantages autres dont ne peuvent bénéficier les tiers qui ne sont pas liés à l’entité faisant l'objet d'un investissement. Il peut notamment s’agir des avantages suivants:

B85J

L’entité d’investissement peut avoir pour stratégie de faire des investissements dans plusieurs entités d’un même secteur ou marché ou d’une même zone géographique afin de profiter de synergies permettant d’accroître les plus-values en capital et les revenus de ses investissements dans ces entités. Nonobstant le paragraphe B85I(e), le simple fait que ces entités faisant l’objet d’un investissement font des affaires entre elles ne signifie pas que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement.

B85K

L’évaluation et l’appréciation, par une entité d’investissement, de la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur est un élément essentiel de la définition d’une telle entité, car l’utilisation de la juste valeur aboutit à une information plus pertinente que, par exemple, la consolidation de ses filiales ou l’application de la méthode de la mise en équivalence pour ses participations dans des entreprises associées ou des coentreprises. Pour démontrer qu’elle répond à cet élément de la définition, l’entité d’investissement:

B85L

Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe B85K(a), l’entité d’investissement:

B85M

L’entité d’investissement peut avoir certains actifs qui ne sont pas des investissements, par exemple un immeuble lui servant de siège social et le matériel connexe, et peut aussi avoir des passifs financiers. Le critère de l’évaluation à la juste valeur énoncé au paragraphe 27(c) qui fait partie de la définition de l’entité d’investissement s’applique aux investissements de l’entité d’investissement. Par conséquent, l’entité d’investissement n’est pas tenue d’évaluer à la juste valeur ses passifs ou ses actifs qui ne sont pas des investissements.

B85N

Pour déterminer si elle répond à la définition d’une entité d’investissement, l’entité doit examiner si elle en présente les caractéristiques typiques (voir paragraphe 28). L’absence d’une ou de plusieurs de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement, mais indique que l’entité devra davantage faire appel au jugement pour déterminer si elle en est une.

B85O

Une entité d’investissement détient généralement plusieurs investissements de façon à diversifier le risque auquel elle est exposée et à maximiser ses rendements. L’entité peut détenir un portefeuille d’investissements directement, ou encore indirectement, par exemple par la détention d’un investissement unique dans une autre entité d’investissement qui, elle, détient plusieurs investissements.

B85P

Il peut arriver qu’une entité ne détienne qu’un seul investissement. La détention d’un seul investissement n’empêche toutefois pas nécessairement l’entité de répondre à la définition d’entité d’investissement. Ainsi, une entité d’investissement pourra ne détenir qu’un seul investissement dans les cas suivants:

B85Q

En règle générale, une entité d’investissement a plusieurs investisseurs qui mettent en commun leurs fonds afin de profiter de services de gestion d’investissements et de possibilités d’investissement auxquels ils n’auraient peut-être pas accès individuellement. Le fait d’avoir plusieurs investisseurs rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I).

B85R

Une entité d’investissement peut aussi être créée par ou pour un seul investisseur qui représente un groupe plus large d’investisseurs ou veille aux intérêts de celui-ci (par exemple dans le cas d’un fonds de pension, d’un fonds d’investissement public ou d’une fiducie familiale).

B85S

Il peut aussi arriver que l’entité d’investissement ait temporairement un seul investisseur. Ce peut par exemple être le cas dans les situations suivantes:

B85T

En règle générale, une entité d’investissement a plusieurs investisseurs qui ne sont pas des parties liées (au sens d’IAS 24) à l’entité ou à d’autres membres du groupe dont elle fait partie. Le fait d’avoir des investisseurs non liés rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I).

B85U

Une entité peut toutefois constituer une entité d’investissement même si ses investisseurs sont liés à l’entité. Ainsi, une entité d’investissement peut établir un fonds «parallèle» distinct, dont les investissements sont le reflet des investissements faits par le principal fonds d’investissement de l’entité, pour un groupe de membres de son personnel (par exemple, ses principaux dirigeants) ou pour un ou plusieurs autres investisseurs liés. Ce fonds parallèle peut constituer une entité d’investissement même si tous ses investisseurs sont des parties liées.

B85V

Une entité d’investissement est généralement, mais pas obligatoirement, une entité juridique distincte. Les droits de propriété dans une entité d’investissement prennent habituellement la forme de titres de capitaux propres ou de titres similaires (par exemple, des parts sociales), auxquels correspond une quote-part de l’actif net de l’entité d’investissement. Toutefois, le fait que l’entité ait différentes catégories d’investisseurs et que les droits de certaines soient limités à des investissements ou portefeuilles d’investissements particuliers, ou que la quote-part de l’actif net diffère pour chacune, n’empêche pas l’entité de constituer une entité d’investissement.

B85W

Par ailleurs, une entité dans laquelle les droits de propriété sont représentés de manière importante par des titres de créance qui, selon les autres IFRS applicables, ne répondent pas à la définition de titres de capitaux propres, peut néanmoins constituer une entité d’investissement, à condition que les porteurs des titres de créance soient exposés à des rendements qui varient en fonction de la variation de la juste valeur de l’actif net de l’entité.

B100

L’entité qui cesse d’être une entité d’investissement doit appliquer IFRS 3 à toute filiale qui était auparavant évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net selon le paragraphe 31. La date du changement de statut sera la date d’acquisition présumée. La juste valeur de la filiale à la date d’acquisition présumée doit représenter la contrepartie présumée transférée, aux fins de l’évaluation du goodwill ou du profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses par suite de l’acquisition présumée. Toutes les filiales doivent être consolidées conformément aux paragraphes 19 à 24 de la présente norme à compter de la date du changement de statut.

B101

L’entité qui devient une entité d’investissement doit cesser de consolider ses filiales à la date du changement de statut, à l’exception des filiales qu’elle doit continuer de consolider selon le paragraphe 32. L’entité d’investissement doit appliquer les dispositions des paragraphes 25 et 26 aux filiales qu’elle cesse de consolider comme si elle en avait perdu le contrôle à la date du changement de statut.

C1B

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 2, 4, C2A et C6A et de l’annexe A, et à l’ajout des paragraphes 27 à 33, B85A à B85W, B100 et B101 et C3A à C3F. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

C2A

Nonobstant les dispositions du paragraphe 28 d’IAS 8, lors de la première application de la présente norme, et lors de la première application, si elle est ultérieure, des amendements à la présente norme introduits par Entités d’investissement, l’entité n’est tenue de présenter les informations quantitatives imposées par le paragraphe 28(f) d’IAS 8 que pour l’exercice qui précède immédiatement la date de première application de la présente norme (la «période qui précède immédiatement»). L’entité peut également présenter ces informations pour la période considérée ou pour des périodes comparatives antérieures, mais n’est pas tenue de le faire.

C3A

À la date de première application, l’entité doit déterminer si elle est une entité d’investissement en se basant sur les faits et circonstances qui existent à cette date. Si, à la date de première application, l’entité conclut qu’elle est une entité d’investissement, elle doit appliquer les dispositions des paragraphes C3B à C3F au lieu de celles des paragraphes C5 et C5A.

C3B

Exceptées les filiales consolidées conformément au paragraphe 32 (auxquelles s’appliquent les paragraphes C3 et C6 ou les paragraphes C4 à C4C, selon le cas), l’entité d’investissement doit évaluer sa participation dans chaque filiale à la juste valeur par le biais du résultat net comme si les dispositions de la présente norme avaient toujours été en vigueur. L’entité d’investissement doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application et les capitaux propres d’ouverture de la période qui précède immédiatement, pour tenir compte de tout écart entre:

Le montant cumulé des ajustements de la juste valeur comptabilisés jusque-là dans les autres éléments du résultat global doit être transféré dans les résultats non distribués à l’ouverture de l’exercice qui précède immédiatement la date de première application.

C3C

Avant la date d’adoption d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, l’entité d’investissement doit utiliser le montant de la juste valeur précédemment communiqué aux investisseurs ou à la direction, si ce montant représente le montant pour lequel la participation aurait pu être échangée entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale à la date de son évaluation.

C3D

S’il est impraticable (au sens d’IAS 8) d’évaluer sa participation dans une filiale selon les paragraphes C3B et C3C, l’entité d’investissement doit appliquer les dispositions de la présente norme à la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application des paragraphes C3B et C3C est praticable, qui peut être la période considérée. L’investisseur doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application, à moins que la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable soit la date d’ouverture de la période considérée. Si la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable est la période considérée, l’ajustement des capitaux propres doit être comptabilisé à l’ouverture de la période considérée.

C3E

Si l’entité d’investissement a cédé une participation dans une filiale ou a perdu le contrôle d’une filiale avant la date de première application de la présente norme, elle n’est pas tenue d’apporter des ajustements au traitement comptable antérieur de cette filiale.

C3F

Si la période pour laquelle l’entité applique pour la première fois les amendements introduits par Entités d’investissement est postérieure à la période pour laquelle elle applique IFRS 10 pour la première fois, les références à la «date de première application», aux paragraphes C3A à C3E, doivent être lues comme des références à la «date d’ouverture de l’exercice pour lequel les amendements introduits en octobre 2012 par Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27) sont appliqués pour la première fois».

C6A

Nonobstant les références à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application (la «période qui précède immédiatement») aux paragraphes C3B à C5A, l’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire. Si l’entité présente des informations comparatives ajustées pour une période antérieure, les références à la «période qui précède immédiatement» aux paragraphes C3B à C5A doivent être lues comme des références à la «première période pour laquelle sont présentées des informations comparatives ajustées».

2

Pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 1, l’entité doit fournir des informations sur:

9A

9B

Lorsqu’une entité devient, ou cesse d’être, une entité d’investissement, elle doit faire mention de son changement de statut et en indiquer les raisons. De plus, l’entité qui devient une entité d’investissement doit indiquer les effets du changement de statut sur ses états financiers de la période présentée, y compris:

19A

Si une entité d’investissement est tenue, selon IFRS 10, d’appliquer l’exception à la consolidation et de comptabiliser ses participations dans des filiales à la juste valeur par le biais du résultat plutôt que de les consolider, elle doit l’indiquer.

19B

L’entité d’investissement doit, pour chacune de ses filiales non consolidées, indiquer:

19C

Si l’entité d’investissement est la société mère d’une filiale qui est une entité d’investissement, elle doit aussi fournir les informations requises par les paragraphes 19B(a) à (c) pour les participations de la filiale dans des entités contrôlées par cette dernière. Pour ce faire, la société mère peut inclure, dans ses états financiers, les états financiers de la filiale (ou des filiales) qui contiennent ces informations.

19D

L’entité d’investissement doit indiquer:

19E

Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée (par exemple, en achetant des actifs de la filiale ou des instruments émis par elle, ou encore en l’aidant à obtenir un soutien financier), elle doit indiquer:

19F

L’entité d’investissement doit indiquer les stipulations de tout accord contractuel qui pourrait obliger l’entité ou ses filiales non consolidées à soutenir financièrement une entité structurée contrôlée mais non consolidée, y compris les événements ou circonstances qui pourraient exposer l’entité présentant l’information financière à une perte (par exemple, accords d’avance de trésorerie ou changements de notations de crédit qui entraînent l’obligation d’acheter des actifs de l’entité structurée ou de lui fournir un soutien financier).

19G

Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales non consolidées a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité structurée non consolidée que l’entité d’investissement ne contrôlait pas et que ce soutien a abouti au contrôle de l’entité structurée par l’entité d’investissement, cette dernière doit fournir une explication des facteurs pertinents qui l’ont amenée à décider de fournir ce soutien.

21A

Une entité d’investissement n’est pas tenue de fournir les informations requises par les paragraphes 21(b) et 21(c).

25A

Une entité d’investissement n’est pas tenue de fournir les informations requises par le paragraphe 24 en ce qui concerne les entités structurées non consolidées qu’elle contrôle et pour lesquelles elle se conforme aux obligations d’information énoncées aux paragraphes 19A à 19G.

—

activités pertinentes

—

coentreprise

—

contrôle conjoint

—

contrôle d’une entité

—

droits de protection

—

entité d’investissement

—

entreprise associée

—

[…]

C1B

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 2 et de l’annexe A, et à l’ajout des paragraphes 9A et 9B, 19A à 19G, 21A et 25A. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

5

Les termes suivants sont définis dans l’annexe A d’IFRS 10 États financiers consolidés, dans l’annexe A d’IFRS 11 Partenariats ou au paragraphe 3 d’IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises:

6

Les états financiers individuels sont ceux présentés en supplément des états financiers consolidés ou des états financiers dans lesquels les participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, sauf dans les circonstances décrites aux paragraphes 8 et 8A. Il n’est pas nécessaire que les états financiers individuels soient joints à ces états financiers, ni qu’ils les accompagnent.

8A

Une entité d’investissement qui est, pour l’ensemble de la période considérée et des périodes comparatives présentées, tenue d’appliquer l’exception à la consolidation pour toutes ses filiales selon le paragraphe 31 d’IFRS 10, présente des états financiers individuels pour seuls états financiers.

11A

Si une société mère est tenue, selon le paragraphe 31 d’IFRS 10, d’évaluer sa participation dans une filiale à la juste valeur par le biais du résultat conformément à IFRS 9, elle doit comptabiliser cette participation de la même manière dans ses états financiers individuels.

11B

Lorsqu’une société mère cesse d’être, ou devient, une entité d’investissement, elle doit appliquer le traitement comptable suivant à compter de la date du changement de statut:

16A

17

18

[…] Si l’entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IAS 28 (modifiée en 2011).

18A

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 5, 6, 17 et 18, et à l’ajout des paragraphes 8A, 11A et 11B, 16A et 18B à 18I. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

18B

Si, à la date de première application des amendements introduits par Entités d’investissement (laquelle correspond, aux fins de la présente norme, à la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique ces amendements pour la première fois), une société mère conclut qu’elle est une entité d’investissement, elle doit appliquer les paragraphes 18C à 18I à sa participation dans une filiale.

18C

À la date de première application, l’entité d’investissement qui évaluait auparavant sa participation dans une filiale au coût doit évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net comme si les dispositions de la présente norme avaient toujours été en vigueur. L’entité d’investissement doit ajuster de manière rétrospective la période annuelle qui précède immédiatement la date de première application et doit ajuster les résultats non distribués à l’ouverture de la période qui précède immédiatement pour prendre en compte tout écart entre:

18D

À la date de première application, l’entité d’investissement qui évaluait auparavant sa participation dans une filiale à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global doit continuer d’évaluer cette participation à la juste valeur. Le montant cumulé des ajustements de la juste valeur comptabilisés jusque-là dans les autres éléments du résultat global doit être viré aux résultats non distribués à la date d’ouverture de l’exercice qui précède immédiatement la date de première application.

18E

À la date de première application, l’entité d’investissement ne doit pas apporter d’ajustements au traitement comptable antérieur de ses intérêts dans une filiale qu’elle avait auparavant choisi d’évaluer à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9, comme le permet le paragraphe 10.

18F

Avant la date d’adoption d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, l’entité d’investissement doit utiliser le montant de la juste valeur précédemment communiqué aux investisseurs ou à la direction, si ce montant représente le montant pour lequel la participation aurait pu être échangée entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale à la date de son évaluation.

18G

S’il est impraticable (au sens d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs) d’évaluer sa participation dans la filiale selon les paragraphes 18C à 18F, l’entité d’investissement doit appliquer les dispositions de la présente norme à la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application des paragraphes 18C à 18F est praticable, qui peut être la période considérée. L’investisseur doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application, à moins que la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable soit la date d’ouverture de la période considérée. Lorsque la date à laquelle il devient praticable pour l’entité d’investissement d’évaluer la juste valeur de la filiale est antérieure à la date d’ouverture de la période qui précède immédiatement, l’investisseur doit ajuster les capitaux propres à la date d’ouverture de la période qui précède immédiatement pour prendre en compte tout écart entre:

Si la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable est la période considérée, l’ajustement des capitaux propres doit être comptabilisé à l’ouverture de la période considérée.

18H

Si l’entité d’investissement a cédé sa participation dans une filiale, ou a perdu le contrôle d’une filiale avant la date de première application des amendements introduits par Entités d’investissement, elle n’est pas tenue d’apporter des ajustements au traitement comptable antérieur de cette participation.

18I

Nonobstant les références à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application (la «période qui précède immédiatement») aux paragraphes 18C à 18G, l’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire. Si l’entité présente des informations comparatives ajustées pour une période antérieure, les références à la «période qui précède immédiatement» aux paragraphes 18C à 18G doivent être lues comme des références à la «première période pour laquelle sont présentées des informations comparatives ajustées». Si l’entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n’ont pas été ajustées, faire mention du fait qu’elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles.