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Document 32013R0736
Commission Delegated Regulation (EU) No 736/2013 of 17 May 2013 amending Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council as regards the duration of the work programme for examination of existing biocidal active substances Text with EEA relevance
Règlement délégué (UE) n ° 736/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée du programme de travail de l’examen des substances actives biocides existantes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement délégué (UE) n ° 736/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée du programme de travail de l’examen des substances actives biocides existantes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 204 du 31.7.2013, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 204 du 31.7.2013, p. 17–17
(HR)
In force
|
31.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/25 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 736/2013 DE LA COMMISSION
du 17 mai 2013
modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée du programme de travail de l’examen des substances actives biocides existantes
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment l’article 89, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 528/2012 prévoit la poursuite du programme de travail aux fins de l’examen systématique de toutes les substances actives existantes utilisées dans les produits biocides, qui a débuté conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (2). |
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(2) |
L’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 prévoit que le programme de travail se termine le 14 mai 2014 au plus tard. |
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(3) |
Selon les estimations les plus récentes de la Commission, telle qu’elles sont exposées dans la communication de la Commission au Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la position du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (3), l’examen de toutes les substances actives existantes utilisées dans les produits biocides ne sera pas terminée avant le 31 décembre 2024. |
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(4) |
Il est donc opportun de proroger le programme de travail jusqu’à cette date, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission poursuit le programme de travail entrepris conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes, dans le but de le mener à bien le 31 décembre 2024 au plus tard. À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 83 en ce qui concerne la réalisation du programme de travail et la détermination des droits et obligations qui incombent aux autorités compétentes et aux participants au programme.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(3) COM(2011) 498 final.