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Document 32013R0255
Commission Regulation (EU) No 255/2013 of 20 March 2013 amending, for the purposes of adaptation to scientific and technical progress, Annexes IC, VII and VIII to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council on shipments of waste Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 255/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) n ° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 255/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) n ° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 79 du 21.3.2013, p. 19–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/05/2024; abrog. implic. par 32024R1157
21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 79/19 |
RÈGLEMENT (UE) No 255/2013 DE LA COMMISSION
du 20 mars 2013
modifiant, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1013/2006 précise les conditions dans lesquelles le transfert des déchets énumérés à l’annexe III A ou III B dudit règlement est soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. La transmission d’une notification requiert l’établissement d’un document de notification et d’un document de mouvement conformément à l’annexe I A et à l’annexe I B de ce règlement respectivement. Les déchets énumérés à l’annexe III A, III B ou IV A du règlement (CE) no 1013/2006 peuvent être indiqués dans la case 14 des documents de l’annexe I A ou de l’annexe I B, au point vi), «Autres (préciser)». Il convient de modifier l’annexe I C de ce règlement, qui contient des instructions spécifiques pour remplir les documents de l’annexe I A ou I B, afin de préciser la manière dont ces déchets doivent être indiqués dans lesdits documents. |
(2) |
Le règlement (CE) no 1013/2006 précise également les conditions dans lesquelles les déchets énumérés aux annexes III A et III B de ce règlement doivent être accompagnés du document figurant à l’annexe VII dudit règlement lorsqu’ils sont destinés à être transférés. Étant donné que la case 10 du document de l’annexe VII ne prévoit pas la possibilité d’indiquer les déchets énumérés aux annexes III A et III B, ces déchets ne peuvent être correctement identifiés dans ledit document. L’inclusion des déchets énumérés aux annexes III A et III B nécessite l’ajout d’options à la case 10 du document de l’annexe VII. |
(3) |
Lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui s’est tenue du 17 au 21 octobre 2011, des directives techniques et des documents d’orientation en matière de gestion écologiquement rationnelle ont été adoptés. L’adoption de ces directives et documents nécessite la mise à jour de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1013/2006. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence. |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (2), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1013/2006 est modifié comme suit:
1. |
l’annexe I C est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
2. |
l’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; |
3. |
l’annexe VIII est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
(2) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
ANNEXE I
L’annexe I C du règlement (CE) no 1013/2006 est modifiée comme suit:
a) |
au point 25 c), la deuxième phrase est supprimée; |
b) |
au point 25 d), la deuxième phrase est supprimée; |
c) |
au point 25e), l’alinéa suivant est ajouté: «Ces codes peuvent être inclus dans les annexes III A, III B et IV A du présent règlement. Dans ce cas, le numéro de l’annexe doit être indiqué devant les codes. Pour ce qui est de l’annexe III A, le ou les codes concernés doivent être utilisés tels qu’indiqués à ladite annexe, le cas échéant à la suite les uns des autres. Certaines rubriques de la convention de Bâle, telles que les rubriques B1100, B3010 et B3020, sont limitées à certains flux de déchets spécifiques, comme indiqué à l’annexe III A.» |
ANNEXE II
«ANNEXE VII
INFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 4
ANNEXE III
«ANNEXE VIII
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 49)
I. |
Lignes directrices et documents d’orientation adoptés au titre de la convention de Bâle:
|
II. |
Lignes directrices adoptées par l’OCDE: Orientations techniques pour la gestion écologique des flux de déchets: ordinateurs personnels usagés et mis au rebut (5) |
III. |
Lignes directrices adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI): Directives sur le recyclage des navires (6) |
IV. |
Lignes directrices adoptées par l’Organisation internationale du travail (OIT): Sécurité et santé dans le secteur de la démolition de navires: principes directeurs pour les pays d’Asie et la Turquie (7)» |
(1) Adoptées par la 6e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 9-13 décembre 2002.
(2) Adoptées par la 7e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 25-29 octobre 2004.
(3) Adoptées par la 8e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, 27 novembre-1er décembre 2006.
(4) Adoptées par la 10e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 17-21 octobre 2011.
(5) Adoptées par le comité des politiques d’environnement de l’OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL].
(6) Résolution A.962 adoptée par l’assemblée de l’OMI lors de sa 23e session ordinaire, 24 novembre-5 décembre 2003.
(7) Publication approuvée par le Conseil d’administration de l’OIT lors de sa 289e session, 11-26 mars 2004.