This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013R0137
Commission Implementing Regulation (EU) No 137/2013 of 18 February 2013 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Règlement d’exécution (UE) n ° 137/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement d’exécution (UE) n ° 137/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 46 du 19.2.2013, p. 19–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
19.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 46/19 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 137/2013 DE LA COMMISSION
du 18 février 2013
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 329/2007 du 27 mars 2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et en particulier son article 13, paragraphe 1, points b), d) et e),
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II du règlement (CE) no 329/2007 devrait être actualisée sur la base des dernières informations fournies par les États membres concernant l’identification des autorités compétentes. |
(2) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du CSNU, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
(3) |
Le 2 mai 2012, le Comité des sanctions du CSNU a ajouté trois entités à la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Par ailleurs, le 22 janvier 2013, le CSNU a, par sa résolution 2087 (2013), ajouté quatre personnes physiques et six entités à la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Ces entités et personnes physiques devraient être reprises dans la liste qui figure à l’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007. |
(4) |
L’annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui ne figurent pas à l'annexe IV et qui ont été désignés par le Conseil en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), de la position commune 2006/795/PESC. Le 18 février 2013, le Conseil a décidé que six entités désignées par l’Organisation des Nations unies, qui seront reprises à l'annexe IV, devront être supprimées de l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007. |
(5) |
Les annexes II, IV et V du règlement (CE) no 329/2007 doivent donc être modifiées en conséquence. |
(6) |
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:
(1) |
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
(2) |
L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
(3) |
L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
ANNEXE I
«ANNEXE II
Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 5, 7, 8, 10 et 15 et adresses pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne |
Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
EEAS 02/309 |
B-1049 Bruxelles |
Belgique |
E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu» |
ANNEXE II
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
(1) |
les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
|
(2) |
Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
|
ANNEXE III
L’annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
(1) |
Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:
|
(2) |
Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «D. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)»:
|