édition spéciale croate: chapitre 01 tome 014 p. 296 - 296
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32013D0324
2013/324/EU: Council Decision of 21 June 2013 amending Decision 98/481/EC approving the external auditors of the European Central Bank
2013/324/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne
2013/324/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne
JO L 175 du 27.6.2013, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
27.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 175/54 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 juin 2013
modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne
(2013/324/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation BCE/2013/9 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
|
(2) |
Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs de la BCE est arrivé à expiration suite à la vérification des comptes de l'exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2013. |
|
(3) |
La BCE a sélectionné Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017. |
|
(4) |
Le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2013 à 2017. |
|
(5) |
Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 98/481/CE (2) du Conseil en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 98/481/CE est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft est désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2013 à 2017.".
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La BCE est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.
Par le Conseil
Le président
M. NOONAN
(1) JO C 122 du 27.4.2013, p. 1.
(2) JO L 216 du 4.8.1998, p. 7.