édition spéciale croate: chapitre 18 tome 015 p. 335 - 335
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Document 32013D0308
Council Decision 2013/308/CFSP of 24 June 2013 amending Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures against Belarus
Décision 2013/308/PESC du Conseil du 24 juin 2013 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Décision 2013/308/PESC du Conseil du 24 juin 2013 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO L 172 du 25.6.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2013
Language
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Official Journal
|
25.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/31 |
DÉCISION 2013/308/PESC DU CONSEIL
du 24 juin 2013
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. |
|
(2) |
Le Conseil estime que, pour faciliter le dialogue politique, il y a lieu de suspendre l'interdiction de voyager imposée à M. Uladzimir Uladzimiravich Makei en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2012/642/PESC tant que cette personne occupera le poste de ministre des affaires étrangères de la République de Biélorussie. Cette suspension devrait faire l'objet du suivi visé à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 8 de la décision 2012/642/PESC est remplacé par le texte suivant:
"Article 8
1. Les mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, dans la mesure où elles s'appliquent à M. Uladzimir Uladzimiravich Makei, sont suspendues tant que cette personne occupera le poste de ministre des affaires étrangères de la République de Biélorussie.
2. La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2013. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.".
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2013.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.