édition spéciale croate: chapitre 18 tome 013 p. 282 - 283
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Document 32012R1251
Commission Implementing Regulation (EU) No 1251/2012 of 20 December 2012 amending Council Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement d’exécution (UE) n ° 1251/2012 de la Commission du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Règlement d’exécution (UE) n ° 1251/2012 de la Commission du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
JO L 352 du 21.12.2012, pp. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
21.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 352/42 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1251/2012 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2012
modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
|
(2) |
Les 12 et 30 novembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté trois personnes à la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs. |
|
(3) |
Il y a lieu d’actualiser l’adresse, indiquée à l'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, à utiliser pour les notifications à la Commission européenne. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence. |
|
(5) |
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1183/2005 est modifié comme suit:
|
(1) |
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
|
(2) |
L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:
Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique « A. PERSONNES PHYSIQUES »:
|
(a) |
«Sultani Makenga [alias a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga]. Né le 25 décembre 1973, à Rutshuru, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Renseignement complémentaire: chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), qui opère en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 12.11.2012.» |
|
(b) |
«Baudouin Ngaruye Wa Myamuro (alias Colonel Baudouin Ngaruye). Né en 1978, à Lusamambo, territoire de Lubero, République démocratique du Congo. Renseignements complémentaires: chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Numéro d'identification FARDC: 1-78-09-44621-80. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 30.11.2012.» |
|
(c) |
«Innocent Kaina [alias a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen]. Né à Bunagana, territoire de Rutshuru, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 30.11.2012.» |
ANNEXE II
L’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:
Le titre «Communauté européenne» et le paragraphe figurant sous le titre «Communauté européenne» sont remplacés par le titre et le paragraphe suivants:
«Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
|
Commission européenne |
|
Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
|
Bureau: EEAS 02/309 |
|
1049 Bruxelles (Belgique) |
|
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu» |