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Document 32012R0268

Règlement délégué (UE) n ° 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne

JO L 89 du 27.3.2012, pp. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2019; abrog. implic. par 32019R0788

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2012/268/oj

27.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 268/2012 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2012

modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d’une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Ce nombre minimal est indiqué à l’annexe I du règlement.

(2)

La composition du Parlement européen a été modifiée par le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

(3)

Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)   JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

(2)   JO C 263 du 29.9.2010, p. 1.


ANNEXE

NOMBRE MINIMAL DE SIGNATAIRES PAR ÉTAT MEMBRE

Belgique

16 500

Bulgarie

13 500

République tchèque

16 500

Danemark

9 750

Allemagne

74 250

Estonie

4 500

Irlande

9 000

Grèce

16 500

Espagne

40 500

France

55 500

Italie

54 750

Chypre

4 500

Lettonie

6 750

Lituanie

9 000

Luxembourg

4 500

Hongrie

16 500

Malte

4 500

Pays-Bas

19 500

Autriche

14 250

Pologne

38 250

Portugal

16 500

Roumanie

24 750

Slovénie

6 000

Slovaquie

9 750

Finlande

9 750

Suède

15 000

Royaume-Uni

54 750


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