This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32012R0267R(05)
Corrigendum to Council Regulation (EU) No 267/2012 of 23 March 2012 concerning restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EU) No 961/2010 ( OJ L 88, 24.3.2012 )
Rectificatif au règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010 ( JO L 88 du 24.3.2012 )
Rectificatif au règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010 ( JO L 88 du 24.3.2012 )
JO L 93 du 28.3.2014, p. 85–85
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/267/corrigendum/2014-03-28/oj
|
28.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/85 |
Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010
( Journal officiel de l’Union européenne L 88 du 24 mars 2012 )
Page 3, le considérant suivant est inséré:
|
«(27 bis) |
Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes I et II du présent règlement.» |