Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32011R1320

    Règlement d’exécution (UE) n ° 1320/2011 du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre l’article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

    JO L 335 du 17.12.2011, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/1320/oj

    17.12.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 335/15

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1320/2011 DU CONSEIL

    du 16 décembre 2011

    mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

    (2)

    Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I A du règlement (CE) no 765/2006,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I A du règlement (CE) no 765/2006.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.

    Par le Conseil

    Le président

    T. NALEWAJK

    (1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

    ANNEXE

    Personnes visées à l'article 1er

     

    Nom

    Transcription du nom biélorusse

    Transcription du nom russe

    Nom en biélorusse

    Nom en russe

    Lieu et date de naissance

    Fonction

    «1.

    Bandarenka Siarhei Uladzimiravich

    Bondarenko Sergei Vladimirovich

    Бандарэнка Сяргей Уладзiмiравiч

    Бондаренко Сергей Владимирович

    Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417,

    tél. +375 17 2800264

    Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

    Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

    2.

    Saikouski Uladzimir

    Saikovski Vladimir

    Сайкоўскi Уладзiмiр

    Сайковский Владимир

    Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417,

    tél. +375 17 2800264

    Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.

    Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.»
    Top