édition spéciale croate: chapitre 18 tome 005 p. 196 - 197
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Document 32010R0835
Commission Regulation (EU) No 835/2010 of 22 September 2010 amending for the 135th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban
Règlement (UE) n ° 835/2010 de la Commission du 22 septembre 2010 modifiant pour la cent trente-cinquième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
Règlement (UE) n ° 835/2010 de la Commission du 22 septembre 2010 modifiant pour la cent trente-cinquième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
JO L 249 du 23.9.2010, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
23.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 249/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 835/2010 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 2010
modifiant pour la cent trente-cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5 (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Le 9 septembre 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
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(3) |
L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Karel KOVANDA
Directeur général f.f. chargé des relations extérieures
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(2) L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:
«Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi [alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim]. Adresse: a) Leicester, Royaume-Uni (situation en janvier 2009); b) Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Né le: 28.11.1980. Lieu de naissance: a) Jamahiriya arabe libyenne; b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad); c) Jordanie (Muhamad Abdullah Imad); d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité: libyenne. Renseignements complémentaires: réside au Royaume-Uni (situation en janvier 2009). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.11.2003.»