EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32009D1005

Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

JO L 347 du 24.12.2009, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/1005/oj

24.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/26


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2009

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

(2009/1005/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la proposition modifiée de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2). Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants.

(2)

Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

(3)

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

(4)

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (3),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2009.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

H. LINDBLAD


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  COM(2008) 800, COM(2008) 859, COM(2009) 171 et JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.

(3)  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.


ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013

(en Mio EUR — prix constants 2004)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

2007-2013

1.

Croissance durable

50 865

53 262

55 879

56 435

55 400

56 866

58 256

386 963

1a

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 595

12 018

12 580

11 306

12 122

12 914

78 939

1b

Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 461

43 667

43 861

43 855

44 094

44 744

45 342

308 024

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

51 962

54 685

51 023

53 238

52 528

51 901

51 284

366 621

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 375

1 503

1 645

1 797

1 988

10 765

3a

Liberté, sécurité et justice

600

690

785

910

1 050

1 200

1 390

6 625

3b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4.

L'Union européenne acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.

Administration  (1)

6 633

6 818

6 816

6 999

7 255

7 400

7 610

49 531

6.

Compensations

419

191

190

 

 

 

 

800

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

117 277

122 683

122 022

125 184

124 167

125 643

127 167

864 143

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,06 %

1,06 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

109 091

119 245

116 884

120 575

119 784

820 526

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,95 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,29 %

0,23 %

0,27 %

0,26 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %


(1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500000000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.


Top