Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32008D0371

    2008/371/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2008 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel

    JO L 128 du 16.5.2008, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 29/05/2009; abrog. implic. par 32009D0407

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/371/oj

    16.5.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 128/8

    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 29 avril 2008

    modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel

    (2008/371/CE)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    À la suite du retard apporté à l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1b et 2, 2 034 millions d’EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l’accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d’engagement.

    (2)

    Il convient de modifier l’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence (2),

    DÉCIDENT:

    Article unique

    L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.

    Par le Parlement européen

    Le président

    H.-G. PÖTTERING

    Par le Conseil

    Le président

    D. RUPEL

    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

    (2)  À cette fin, les chiffres à prix courants sont convertis en prix 2004.

    ANNEXE

    Cadre financier 2007-2013

    (millions d’EUR — à prix constants 2004)

    Crédits d’engagement

    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Total 2007-2013

    1.

    		 Croissance durable

    50 865

    53 262

    54 071

    54 860

    55 400

    56 866

    58 256

    383 580

    1a

    Compétitivité pour la croissance et l’emploi

    8 404

    9 595

    10 209

    11 000

    11 306

    12 122

    12 914

    75 550

    1b

    Cohésion pour la croissance et l’emploi

    42 461

    43 667

    43 862

    43 860

    44 094

    44 744

    45 342

    308 030

    2.

    		 Préservation et gestion des ressources naturelles

    51 962

    54 685

    54 017

    53 379

    52 528

    51 901

    51 284

    369 756

    dont: Agriculture — dépenses de marché et paiements directs

    43 120

    42 697

    42 279

    41 864

    41 453

    41 047

    40 645

    293 105

    3.

    		 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

    1 199

    1 258

    1 380

    1 503

    1 645

    1 797

    1 988

    10 770

    3a

    Liberté, sécurité et justice

    600

    690

    790

    910

    1 050

    1 200

    1 390

    6 630

    3b

    Citoyenneté

    599

    568

    590

    593

    595

    597

    598

    4 140

    4.

    		 L’Union européenne en tant que partenaire mondial

    6 199

    6 469

    6 739

    7 009

    7 339

    7 679

    8 029

    49 463

    5.

    		 Administration  (1)

    6 633

    6 818

    6 973

    7 111

    7 255

    7 400

    7 610

    49 800

    6.

    		 Compensations

    419

    191

    190

     

     

     

     

    800

    Total crédits d’engagement

    117 277

    122 683

    123 370

    123 862

    124 167

    125 643

    127 167

    864 169

    en pourcentage du RNB

    1,08 %

    1,09 %

    1,07 %

    1,05 %

    1,03 %

    1,02 %

    1,01 %

    1,048 %

    Total crédits de paiement

    115 142

    119 805

    112 182

    118 549

    116 178

    119 659

    119 161

    820 676

    en pourcentage du RNB

    1,06 %

    1,06 %

    0,97 %

    1,00 %

    0,97 %

    0,97 %

    0,95 %

    1,00 %

    Marge disponible

    0,18 %

    0,18 %

    0,27 %

    0,24 %

    0,27 %

    0,27 %

    0,29 %

    0,24 %

    Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    (1)  Les dépenses de retraite incluses dans cette rubrique sont calculées hors cotisations du personnel au mécanisme correspondant, dans la limite de 500 millions d’EUR aux prix 2004 pour la période 2007-2013.

    Top