8.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/1

(1)

La position commune 2002/960/PESC impose à l'égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipement militaire et interdit la fourniture de conseils techniques, d'assistance et de formation financière et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 147/2003 (2).

(2)

Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007), ci-après dénommée «résolution 1744 (2007)», prévoyant, entre autres, des exceptions supplémentaires à ces mesures restrictives en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire, ainsi que la formation et l'assistance techniques, et le financement et l'assistance financière, visant uniquement à appuyer la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinées à son usage, visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007), et les livraisons d'armes et d'équipement militaire et la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique envisagé dans la charte fédérale de transition, et décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007).

(3)

La position commune 2007/391/PESC modifie la position commune 2002/960/PESC afin de rendre les exceptions aux mesures restrictives compatibles avec la résolution 1744 (2007). Il convient de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,

1)

L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Par dérogation à l'article 1er, l'autorité compétente — mentionnée dans la liste des sites internet figurant en annexe — de l'État membre dans lequel est établi le prestataire de service peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées:

2)

L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

La Commission modifie l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.»

3)

L'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent en annexe ou au moyen de ces sites.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes sans délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.»

4)

Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe.