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Document 32006R1040
Commission Regulation (EC) No 1040/2006 of 7 July 2006 amending Regulations (EC) No 2204/2002, (EC) No 70/2001 and (EC) No 68/2001 as regards period of application
Règlement (CE) n o 1040/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité
Règlement (CE) n o 1040/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité
JO L 187 du 8.7.2006, p. 8–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 08/07/2006
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8.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/8 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1040/2006 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2006
modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment les points a), i), ii), iv), et b) de son article 1er, paragraphe 1),
après publication du projet du règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi (2) , le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (3) et le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (4) arriveront à expiration le 31 décembre 2006. Dans son plan d’action dans le domaine des aides d’État (5), la Commission a proposé de regrouper ces règlements dans un seul règlement d’exemption par catégorie et d’y ajouter éventuellement d’autres secteurs mentionnés aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 994/98. |
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(2) |
Le contenu du futur règlement d’exemption par catégorie dépend notamment des résultats des consultations publiques lancées par le plan d’action dans le domaine des aides d’État et le document de consultation de la Commission sur les aides d’État à l’innovation (6). Des discussions avec des représentants des États membres sont également nécessaires pour définir les catégories d’aides susceptibles d’être considérées comme compatibles avec le traité. Il convient, afin de poursuivre les consultations actuelles et d’en analyser les résultats, de prolonger la validité des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 jusqu’à la fin de 2007. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 68/2001 et (CE) no 70/1999 en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité consultatif en matière d’aides d’État, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 68/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2007.»
Article 2
À l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2007.»
Article 3
À l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2204/2002, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2007.»
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
Par la Commission
Neelie KROES
Membre de la Commission
(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
(2) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.
(3) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).
(4) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 363/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20).
(5) COM(2005) 107 final.
(6) COM(2005) 436 final.