4.2.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 33/1

(1)

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3) vise à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état et les tendances de l'environnement par rapport aux tendances économiques, sociales ou en matière de santé, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement.

(2)

La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), signée par la Communauté européenne le 25 juin 1998, reconnaît qu'un meilleur accès à l'information environnementale et la diffusion de cette information contribuent à sensibiliser davantage le public aux problèmes environnementaux, à lui permettre d'exprimer librement son point de vue et de participer plus efficacement au processus décisionnel en matière d'environnement, et contribuent, à terme, à un meilleur environnement.

(3)

Les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommés «PRTR») constituent un outil d'un bon rapport coût-efficacité pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les rejets de polluants et les transferts de polluants et de déchets hors des sites, ainsi que pour déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect de certains accords internationaux, définir des priorités et évaluer les progrès accomplis grâce aux politiques et aux programmes communautaires et nationaux dans le domaine de l'environnement.

(4)

Un PRTR intégré et cohérent constitue pour le public, l'industrie, les scientifiques, les compagnies d'assurances, les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les autres décideurs une base de données fiable pour les comparaisons et les décisions ultérieures en matière d'environnement.

(5)

Le 21 mai 2003, la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole»). Les dispositions du droit communautaire devraient être mises en conformité avec celles du protocole en vue de la conclusion de ce dernier par la Communauté.

(6)

Un registre européen des émissions de polluants (ci-après dénommé «EPER») a été créé par la décision 2000/479/CE de la Commission (4). Le protocole s'appuie sur les mêmes principes que l'EPER, mais va au-delà puisqu'il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites.

(7)

Les objectifs d'un PRTR européen ne sont réalisables qu'à la condition que les données soient fiables et comparables. Il convient donc d'harmoniser de façon appropriée la collecte des données et le système de transmission de l'information afin de garantir la qualité et la comparabilité des données. Conformément au protocole, le PRTR européen devrait être conçu de manière à faciliter au maximum l'accès du public par internet. Les rejets et transferts devraient être aisément identifiés sous différentes formes, agrégées ou non, de données, afin d'obtenir un maximum d'informations dans un délai raisonnable.

(8)

Afin de promouvoir l'objectif visant à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état et les tendances de l'environnement, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement, le PRTR européen devrait proposer des liens vers d'autres bases de données similaires dans les États membres, les États tiers et les organisations internationales.

(9)

Conformément au protocole, le PRTR européen devrait également contenir des informations sur certaines opérations d'élimination des déchets qui devront être déclarées en tant que rejets dans le sol. Les opérations de valorisation telles que l'épandage de boue, de lisier et de fumier ne sont pas signalées sous cette catégorie.

(10)

En vue d'atteindre l'objectif du PRTR européen consistant à fournir des informations fiables au public et à permettre la prise de décisions en connaissance de cause, il est nécessaire de prévoir des délais raisonnables, mais stricts, pour la collecte des données et la transmission des informations. Cela vaut en particulier pour les informations que les États membres doivent transmettre à la Commission.

(11)

La notification des rejets des établissements industriels, sans être toujours cohérente, exhaustive et comparable, est une procédure bien rodée dans de nombreux États membres. Le cas échéant, il y a lieu d'améliorer la déclaration des rejets de sources diffuses afin de permettre aux décideurs de mieux replacer ces rejets dans leur contexte et de choisir la solution la plus efficace pour réduire la pollution.

(12)

Les données communiquées par les États membres devraient être de haute qualité et notamment exhaustives, cohérentes et crédibles. Il sera extrêmement important que les opérateurs et les États membres coordonnent leurs efforts pour améliorer la qualité des données communiquées. La Commission entamera donc des travaux, conjointement avec les États membres, sur l'assurance de la qualité.

(13)

Conformément à la convention d'Aarhus, il convient que le public puisse avoir accès à l'information contenue dans le PRTR européen sans avoir à faire valoir un intérêt, principalement grâce à un accès électronique direct par internet au PRTR européen.

(14)

L'accès à l'information contenue dans le PRTR européen ne devrait faire l'objet d'aucune restriction, et les exceptions à cette règle ne devraient être possibles que si elles sont expressément prévues par la législation communautaire.

(15)

Conformément à la convention d'Aarhus, la participation du public devrait être assurée lors de la mise en place du PRTR européen par la possibilité de soumettre, à un stade précoce, des observations, des informations, des analyses ou des avis pertinents pour le processus décisionnel. Les demandeurs devraient pouvoir introduire un recours administratif ou judiciaire contre les actes ou omissions d'une autorité publique en relation avec une demande.

(16)

Afin d'accroître l'utilité et l'efficacité du PRTR européen, la Commission et les États membres devraient collaborer en élaborant conjointement des documents d'orientation pour faciliter la mise en œuvre du PRTR européen, en sensibilisant l'opinion publique et en fournissant en temps utile l'assistance technique nécessaire.

(17)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(18)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement par la mise en place d'une base de données électronique cohérente et intégrée à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres en raison du haut degré d'harmonisation nécessaire pour assurer la comparabilité des données entre les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(19)

Afin de simplifier et de rationaliser les exigences en matière de notification, il y a lieu de modifier la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (6) et la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7).

(20)

Le PRTR européen a pour but, entre autres, d'informer le public sur des émissions importantes de polluants résultant en particulier d'activités visées par la directive 96/61/CE. Par conséquent, sur la base du présent règlement, le public devrait être informé sur les émissions d'installations visées par l'annexe I de ladite directive.

(21)

Pour réduire la répétition des notifications, des systèmes de registre des rejets et des transferts de polluants peuvent, conformément au protocole, être intégrés, dans la mesure du possible, dans les sources d'information existantes comme les mécanismes de notification en place dans le cadre des licences ou permis d'exploitation. Conformément au protocole, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'établir un registre des rejets et des transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole,

1)

«public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

2)

«autorité compétente», l'autorité ou les autorités nationales ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) désigné(s) par les États membres;

3)

«installation», une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

4)

«établissement», une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale;

5)

«site», la localisation géographique de l'établissement;

6)

«exploitant», toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou, si cela est prévu par la législation nationale, qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

7)

«année de référence», l'année civile pour laquelle sont requises les données concernant les rejets de polluants et les transferts hors du site;

8)

«substance», tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances radioactives;

9)

«polluant», une substance ou un groupe de substances qui peuvent être dangereuses pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de ses propriétés et de son introduction dans l'environnement;

10)

«rejet», toute introduction de polluants dans l'environnement, résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par le biais des réseaux d'égouts et sans traitement final des eaux usées;

11)

«transfert hors du site», l'enlèvement hors des limites d'un établissement de déchets à des fins de valorisation ou d'élimination, ainsi que de polluants présents dans les eaux usées destinées à être traités;

12)

«sources diffuses», les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification de chaque source individuelle;

13)

«déchet», toute substance ou tout objet tel que défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (8);

14)

«déchet dangereux», toute substance ou tout objet tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE;

15)

«eaux usées», les eaux urbaines résiduaires, les eaux usées ménagères et industrielles telles que définies à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (9) et toute autre eau usée qui, en raison des substances ou des objets qu'elle contient, est soumise à une réglementation en droit communautaire;

16)

«élimination», toute opération énumérée à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE;

17)

«valorisation», toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive 75/442/CEE.

a)

les rejets des polluants visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I;

b)

les transferts hors du site des déchets visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), et des polluants présents dans les eaux usées, visés à l'article 5, paragraphe 1, point c), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I;

c)

les rejets de polluants provenant de sources diffuses visées à l'article 8, paragraphe 1, lorsqu'elles sont disponibles.

a)

établissement, y compris, le cas échéant, la société mère, et localisation géographique correspondante, y compris le bassin hydrographique;

b)

activité;

c)

survenance au niveau national ou communautaire;

d)

polluant ou déchet, selon le cas;

e)

tout milieu récepteur de l'environnement (air, eau, sol) dans lequel le polluant est rejeté;

f)

transfert hors du site de déchets et leur destination, le cas échéant;

g)

transfert hors du site de polluants dans les eaux usées;

h)

sources diffuses;

i)

propriétaire ou exploitant de l'établissement.

a)

les PRTR nationaux des États membres;

b)

d'autres bases de données pertinentes et accessibles au public sur des sujets en rapport avec les PRTR, notamment les PRTR nationaux d'autres parties au protocole, et si possible, ceux d'autres pays;

c)

les sites internet des établissements, s'ils existent et si des liens sont offerts par les établissements.

a)

les rejets dans l'air, dans l'eau et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II, qui dépassent la valeur seuil applicable spécifiée à l'annexe II;

b)

les transferts hors du site de déchets dangereux en quantités excédant deux tonnes par an ou les transferts de déchets non dangereux en quantités supérieures à deux mille tonnes par an, pour toute opération de valorisation ou d'élimination, à l'exception des opérations d'élimination «traitement en milieu terrestre» et «injection en profondeur» visées à l'article 6, en indiquant par un «R» ou un «D» respectivement si les déchets sont destinés à la valorisation ou à l'élimination et en précisant, dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que ceux du site où les déchets sont effectivement valorisés ou éliminés;

c)

les transferts hors du site de tout polluant indiqué à l'annexe II, contenu dans les eaux usées destinées à être traitées, en quantités supérieures à la valeur seuil spécifiée à l'annexe II, colonne 1b.

a)

pour la première année de référence, dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année de référence;

b)

pour toutes les années de référence suivantes, dans les quinze mois suivant la fin de l'année de référence.

a)

pour la première année de référence, dans les vingt et un mois suivant la fin de l'année de référence;

b)

pour toutes les années de référence suivantes, dans les seize mois suivant la fin de l'année de référence.

a)

les procédures de notification;

b)

les données à notifier;

c)

l'assurance et l'évaluation de la qualité;

d)

le type de données non divulguées et les raisons pour lesquelles elles sont gardées confidentielles;

e)

les méthodes internationalement approuvées pour la détermination et l'analyse des rejets, et les méthodes d'échantillonnage;

f)

l'indication des sociétés mères;

g)

la codification des activités conformément à l'annexe I du présent règlement et de la directive 96/61/CE.

a)

les exigences requises conformément à l'article 5;

b)

l'assurance et l'évaluation de la qualité conformément à l'article 9;

c)

l'accès à l'information conformément à l'article 10, paragraphe 2;

d)

les activités de sensibilisation conformément à l'article 15;

e)

la confidentialité des informations conformément à l'article 11;

f)

les sanctions prévues conformément à l'article 20 et l'expérience de leur application.

a)

les annexes II ou III du présent règlement au progrès scientifique et technique,

ou

b)

les annexes II et III du présent règlement à la suite de l'adoption, par la réunion des parties au protocole, de toute modification des annexes du protocole