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édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 008 p. 37 - 37
édition spéciale croate: chapitre 19 tome 005 p. 10 - 10
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Document 32006D0325
2006/325/EC: Council Decision of 27 April 2006 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
2006/325/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
2006/325/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
JO L 120 du 5.5.2006, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 294M du 25.10.2006, p. 8–8
(MT)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 30/11/2009
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Official Journal
|
5.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 120/22 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 avril 2006
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
(2006/325/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ni soumis à leur application. |
|
(2) |
La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001. |
|
(3) |
Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 octobre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/790/CE du Conseil du 20 septembre 2005 (3). |
|
(4) |
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
|
(5) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
|
(6) |
Il convient d’approuver ledit accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 2006.
Par le Conseil
La présidente
L. PROKOP
(1) Avis du 23 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).
(3) JO L 299 du 16.11.2005, p. 61.