édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 067 p. 119 - 145
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 067 p. 119 - 145
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 036 p. 212 - 238
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Document 32005R1950
Commission Regulation (EC) No 1950/2005 of 28 November 2005 adapting several Regulations concerning the cereal, rice and potato starch markets by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union
Règlement (CE) n o 1950/2005 de la Commission du 28 novembre 2005 adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
Règlement (CE) n o 1950/2005 de la Commission du 28 novembre 2005 adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
JO L 312 du 29.11.2005, p. 18–44
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 321M du 21.11.2006, p. 187–213
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 21/11/2014: This act has been changed. Current consolidated version: 28/06/2012
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Official Journal
|
29.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 312/18 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1950/2005 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2005
adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d'apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commission relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») à l'Union européenne. |
|
(2) |
Les règlements (CEE) no 2692/89 (1), (CEE) no 862/91 (2), (CEE) no 1722/93 (3), (CE) no 2058/96 (4), (CE) no 196/97 (5), (CE) no 327/98 (6), (CE) no 638/2003 (7) et (CE) no 2236/2003 (8) de la Commission contiennent certaines mentions dans toutes les langues communautaires. Il convient qu'ils comportent également ces mentions dans les langues des nouveaux États membres. |
|
(3) |
Le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz (9) contient certaines références aux nouveaux États membres en tant que destinations pour les restitutions à l'exportation. Il y a lieu de supprimer ces références. |
|
(4) |
Il convient de modifier les règlements (CEE) no 2692/89, (CEE) no 862/91, (CEE) no 2145/92, (CEE) no 1722/93, (CE) no 2058/96, (CE) no 196/97, (CE) no 327/98, (CE) no 638/2003 et (CE) no 2236/2003 en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2692/89 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 13, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. La demande du document de subvention ainsi que le document comportent, dans la case 20 et dans la case 22, l’une des mentions figurant respectivement aux points A et B de l'annexe I, écrite en rouge ou soulignée en rouge. Le titre du certificat d'exportation ou de préfixation est barré en rouge ainsi que la case 21.» |
|
2) |
À l'article 14, paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
|
|
3) |
À l'article 15, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Au cas où les conditions qualitatives visées au premier alinéa ne sont pas remplies lors de l’acceptation de la déclaration de mise à la consommation à la Réunion, l’exemplaire de contrôle visé à l’article 14 est annoté en conséquence dans la case J sous la rubrique «Observations» au moyen d’une des mentions figurant à l'annexe IV.» |
|
4) |
Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes I, II, III et IV. |
Article 2
Le règlement (CEE) no 862/91 est modifié comme suit:
|
1) |
À l’article 2, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le certificat d’origine à utiliser est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe I.» |
|
2) |
À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La preuve prévue à l'article 1er, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CEE) no 3491/90 est apportée par l'apposition par les autorités compétentes du Bangladesh d'une des mentions figurant à l'annexe II dans la rubrique «Remarques» du certificat d'origine.» |
|
3) |
À l'article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
|
4) |
Le titre de l'annexe est remplacé par «Annexe I». |
|
5) |
Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes II et III. |
Article 3
À l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92, les noms des pays suivants sont supprimés:
|
1) |
Dans la zone I: Malte, Chypre. |
|
2) |
Dans la zone II: Pologne, République fédérative tchèque et slovaque, Hongrie, Estonie, Lettonie et Lituanie. |
|
3) |
Dans la zone III: Slovénie. |
Article 4
Le règlement (CEE) no 1722/93 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 10, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Lorsque le produit en question fait l'objet d'échanges intracommunautaires ou est exporté vers les pays tiers via le territoire d'un autre État membre, un exemplaire de contrôle T 5 est délivré conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (10) Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique “Autres”, une des mentions figurant à l'annexe IV. |
|
2) |
Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe IV. |
Article 5
Le règlement (CE) no 2058/96 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 2, paragraphe 4, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
|
|
2) |
À l'article 5, paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
|
|
3) |
Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes I, II, III et IV. |
Article 6
Le règlement (CE) no 196/97 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 3, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe. |
Article 7
Le règlement (CE) no 327/98 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les certificats portent, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
|
|
2) |
Le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes V, VI et VII. |
Article 8
Le règlement (CE) no 638/2003 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La preuve de la perception de la taxe à l'exportation est apportée par l'indication de son montant en monnaie nationale et par l'apposition par les autorités douanières du pays exportateur d'une des mentions figurant à l'annexe III, accompagnée de la signature et du cachet du bureau de douane, dans la rubrique no12 de la licence d'exportation, conformément au modèle figurant à l'annexe I.» |
|
2) |
À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les certificats portent, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
|
|
3) |
Le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes III, IV et V. |
Article 9
Le règlement (CE) no 2236/2003 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 13, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe. |
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement n'a aucune incidence sur la validité des certificats demandés ou délivrés entre le 1er mai 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1275/2004 (JO L 241 du 13.7.2004, p. 8).
(2) JO L 88 du 9.4.1991, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1482/98 (JO L 195 du 11.7.1998, p. 14).
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).
(4) JO L 276 du 29.10.1996, p. 7.
(5) JO L 31 du 1.2.1997, p. 53.
(6) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2458/2001 (JO L 331 du 15.12.2001, p. 10).
(7) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.
(8) JO L 339 du 24.12.2003, p. 45.
(9) JO L 214 du 30.7.1992, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3304/94 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 48).
(10) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.»
(11) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.»
ANNEXE I
«
»
ANNEXE I
A. Mentions visées à l'article 13, paragraphe 7, destinées à figurer dans la case 20
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Documento de subvención para el arroz: Reunión — artículo 11 bis del Reglamento (CEE) no 1418/76 |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Subvenční doklad pro rýži: Réunion – článek 11a nařízení (EHS) č. 1418/76 |
|
— |
: |
En danois |
: |
Tilskudsdokument ris Réunion — artikel 11a i forordning (EØF) nr. 1418/76 |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Subventionsdokument Reis Réunion — Artikel 11a der Verordnung (EWG) Nr. 1418/76 |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Subsiidiumidokument riisi jaoks: Réunion – Määruse (EMÜ) nr 1418/76 artikkel 11a |
|
— |
: |
En grec |
: |
Έγγραφο επιδότησης για το ρύζι που αποστέλλεται στη Réunion — Άρθρο 11 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1418/76 |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Subsidy document for rice: Réunion — Article 11a of Regulation (EEC) No 1418/76 |
|
— |
: |
En français |
: |
Document de subvention riz: Réunion — article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76 |
|
— |
: |
En italien |
: |
Documento di sovvenzione riso: Riunione — articolo 11 bis del regolamento (CEE) n. 1418/76 |
|
— |
: |
En letton |
: |
Subsīdiju dokuments attiecībā uz rīsiem: Reinjona – Regulas Nr. 1418/76 11.a pants |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Subsidijos dokumentas ryžiams: Rejunjonas – Reglamento (EEB) Nr. 1418/76 11a straipsnis |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
A rizsre vonatkozó támogatási dokumentum: Réunion – az 1418/76/EGK rendelet 11a. cikke |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Dokument ta’ sussidju tar-ross: Réunion – artikolu 11a tar-Regolament (KEE) Nru 1418/76 |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Subsidiebewijs rijst Réunion — artikel 11 bis van Verordening (EEG) nr. 1418/76 |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Dokument subwencji dla ryżu: Réunion – artykuł 11a rozporządzenia (EWG) nr 1418/76 |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Documento de subvenção arroz Reunião — n.o 11.oA do Regulamento (CEE) n.o 1418/76 |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Potvrdenie o náhrade pre ryžu: Réunion – článok 11a nariadenia (EHS) č. 1418/76 |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Dokument o subvenciji za riž: Réunion – člen 11a Uredbe (EGS) št. 1418/76 |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Riisiä koskeva tukiasiakirja: Réunion – asetuksen (ETY) N:o 1418/76 11 a artikla |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Subventionsdokument för ris: Réunion – artikel 11a i förordning (EEG) nr 1418/76 |
B. Mentions visées à l'article 13, paragraphe 7, destinées à figurer dans la case 22
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Subvención para el arroz de Reunión fijada por anticipado el … (fecha de presentación de la solicitud del documento) |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Subvence pro rýži pro Réunion stanovená předem dne … (datum podání žádosti o doklad) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Tilskud ris Réunion forudfastsat den … (dato for indgivelsen af ansøgningen om dokumentet) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Subvention Reis Réunion, im Voraus festgesetzt am … (Eingangsdatum des Antrags für das Dokument) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Réunioni riisitoetus on eelnevalt kinnitatud … (kuupäev, mil dokumenditaotlus esitati) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Επιδότηση για το ρύζι που αποστέλλεται στη Réunion και έχει προκαθορισθεί στις … (ημερομηνία υποβολής της αίτησης για το έγγραφο) |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Rice subsidy Réunion fixed in advance on … (date on which the application for the document was lodged) |
|
— |
: |
En français |
: |
Subvention riz Réunion préfixée le … (date du dépôt de la demande du document) |
|
— |
: |
En italien |
: |
Sovvenzione riso Riunione prefissata il … (giorno in cui è stato richiesto il documento) |
|
— |
: |
En letton |
: |
Rīsu subsīdija Reinjonā noteikta iepriekš … (datums, kad tika iesniegts pieteikums par dokumentu) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Rejunjono ryžių subsidija … (data, kurią buvo pateikta paraiška dokumentui) |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Rizsszubvenció, Réunion, előzetesen … -án/-én rögzítve (a dokumentum iránti kérelem benyújtásának időpontja) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Sussidju tar-ross Réunion iffissat minn qabel fi … (data li fiha ntbaghtet l-applikazzjoni ghad-dokument) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Subsidie rijst Réunion vooraf vastgesteld op … (datum waarop de aanvraag van het bewijs is ingediend) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Subwencje dla ryżu Réunion ustalone z wyprzedzeniem w dniu … (data złożenia wniosku o wydanie dokumentu) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Subvenção arroz Reunião fixada antecipadamente em … (data de apresentação do pedido do documento) |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Náhrada za ryžu pre ostrov Réunion určená predbežne dňa … (dátum, kedy bola predložená žiadosť o dokument) |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Subvencija riž Réunion določena vnaprej dne … (datum vložitve zahtevka za dokument) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tuki riisille – Réunion, ennakkovahvistus … (asiakirjahakemuksen jättöpäivä) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Subvention för ris till Réunion förutfastställd den … (datum då ansökan om dokumentet lämnades in) |
ANNEXE II
Mentions visées à l'article 14, paragraphe 2, point b)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Destinado al consumo en la Reunión — artículo 11 bis del Reglamento (CEE) no 1418/76 |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Určeno ke spotřebě na Réunionu – článek 11a nařízení (EHS) č. 1418/76 |
|
— |
: |
En danois |
: |
Bestemt til at overgå til frit forbrug på Réunion — artikel 11a i forordning (EØF) nr. 1418/76 |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Bestimmt zur Überführung in den freien Verkehr in Réunion — Artikel 11a der Verordnung (EWG) Nr. 1418/76 |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Lubatud ringlusse tarbimiseks Réunionis – Määruse (EMÜ) nr 1418/76 artikkel 11a |
|
— |
: |
En grec |
: |
Προορίζεται για κατανάλωση στη Réunion — άρθρο 11α του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1418/76 |
|
— |
: |
En anglais |
: |
To be released for consumption in Réunion — Article 11a of Regulation (EEC) No 1418/76 |
|
— |
: |
En français |
: |
Destiné à être mis à la consommation à la Réunion — article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76 |
|
— |
: |
En italien |
: |
Destinato ad essere immesso in consumo nel dipartimento francese d'oltremare della Riunione — articolo 11 bis del regolamento (CEE) n. 1418/76 |
|
— |
: |
En letton |
: |
Paredzēts patēriņam Reinjonā – Regulas (EEK) Nr. 1418/76 11.a pants |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Skirti vartojimui Rejunjone – Reglamento (EEB) Nr. 1418/76 11a straipsnis |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Réunionban fogyasztásra bocsátandó – az 1418/76/EGK rendelet 11a. cikke |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Jinħareġ għall-konsum f’Réunion – Artikolu 11a tar-Regolament (KEE) Nru 1418/76 |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Bestemd voor invoer tot verbruik in Réunion — artikel 11 bis van Verordening (EEG) nr. 1418/76 |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Do wprowadzenia do konsumpcji w Réunion – artykuł 11a rozporządzenia (EWG) nr 1418/76 |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Destinado a ser colocado no consumo na Reunião — artigo 11.o A do Regulamento (CEE) n.o 1418/76 |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Určené na uvoľnenie na spotrebu na ostrove Réunion – článok 11a nariadenia (EHS) č. 1418/76 |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Določeno za sprostitev v potrošnjo v Réunionu – člen 11a Uredbe (EGS) št. 1418/76 |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tarkoitettu kulutukseen Réunionilla – asetuksen (ETY) N:o 1418/76 11 a artikla |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Avsedd att frisläppas för konsumtion på Réunion – artikel 11a i förordning (EEG) nr 1418/76 |
ANNEXE III
Mentions visées à l'article 14, paragraphe 2, point c)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Subvención para el arroz de Reunión aplicable el … (fecha de aceptación de la declaración de expedición) |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Subvence pro rýži pro Réunion použitelná dne … (datum přijetí vývozního prohlášení) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Tilskud til ris for Réunion gældende den … (dato for antagelsen af angivelsen om forsendelse) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Subvention Reis Réunion, anwendbar am … (Tag der Annahme der Lieferungserklärung) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Réunioni riisisubsiidiumi kohaldatakse … (ekspordideklaratsiooni aktsepteerimise kuupäev) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Επιδότηση για το ρύζι Réunion που εφαρμόζεται στις … (ημερομηνία αποδοχής της δήλωσης αποστολής) |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Réunion rice subsidy applicable on … (date of acceptance of declaration of exportation) |
|
— |
: |
En français |
: |
Subvention riz Réunion applicable le … (date de l'acceptation de la déclaration d'expédition) |
|
— |
: |
En italien |
: |
Sovvenzione riso Riunione applicabile il … (giorno dell'accettazione della dichiarazione di spedizione) |
|
— |
: |
En letton |
: |
Reinjonas rīsu subsīdija attiecināma uz … (eksporta deklarācijas pieņemšanas datums) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Rejunjono subsidijos ryžiams taikomos … (eksporto deklaracijos priėmimo data) |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
A … -án/-én alkalmazandó réunioni rizsszubvenció (a kiviteli nyilatkozat elfogadásának időpontja) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Sussidju tar-ross Réunion applikabbli fi … (data li fiha ġiet aċċettata d-dikjarazzjoni ta' esportazzjoni) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Subsidie rijst Réunion van toepassing op … (datum van aanvaarding van de aangifte tot verzending) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Subwencje ryżu Réunion obowiązują od dnia … (data akceptacji deklaracji eksportowej) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Subvenção arroz Reunião aplicável em … (data de admissão da declaração de expedição) |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Náhrada za ryžu pre Réunion uplatniteľná dňa … (dátum prijatia vyhlásenia o vývoze) |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Réunion: subvencija za riž, določena vnaprej dne … (datum vnaprejšnje določitve) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tuki riisille – Réunion, ennakkovahvistus … (ennakkovahvistuksen myöntämispäivä) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Subvention för ris till Réunion giltig den … (datum då avsändningsdeklarationen mottogs) |
ou
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Subvención para el arroz de Reunión fijada por anticipado el … (fecha de fijación anticipada) |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Réunion: subvence pro rýži stanovená předem dne … (datum stanovení předem) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Tilskud for ris Réunion forudfastsat den … (dato for forudfastsættelsen) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Subvention Reis Réunion, im Voraus festgesetzt am … (Tag der Vorausfestsetzung) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Réunion: riisisubsiidium on eelnevalt kinnitatud … (eelkinnituse kuupäev) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Επιδότηση για το ρύζι Réunion που έχει προκαθορισθεί στις … (ημερομηνία προκαθορισμού) |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Réunion: rice subsidy fixed in advance on … (date of advance fixing) |
|
— |
: |
En français |
: |
Subvention riz Réunion préfixée le … (date de préfixation) |
|
— |
: |
En italien |
: |
Sovvenzione riso Riunione prefissata il … (giorno della prefissazione) |
|
— |
: |
En letton |
: |
Rerinjona: rīsu subsīdija noteikta iepriekš … (iepriekšējas noteikšanas datums) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Rejunjonas: subsidija ryžiams nustatyta iš anksto … (išankstinio nustatymo data) |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Réunion: rizsszubvenció előzetesen … -án/-én rögzítve (az előzetes rögzítés időpontja) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Réunion: sussidju tar-ross iffissat minn qabel fi … (data ta’ meta ġie ffissat minn qabel) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Subsidie rijst Réunion vooraf vastgesteld op … (datum van de vaststelling vooraf) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Subwencja ryżu Réunion ustalona z góry w dniu … (data ustalenia z góry) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Subvenção arroz Reunião fixada antecipadamente em … (data da fixação antecipada) |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Réunion: náhrada za ryžu určená predbežne dňa … (dátum predbežného určenia) |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Réunion: subvencija za riž, določena vnaprej dne … (datum vnaprejšnje določitve) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tuki riisille – Réunion, sovellettavissa … alkaen (lähetysilmoituksen hyväksymispäivä) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Subvention för ris till Réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen) |
ANNEXE IV
Mentions visées à l'article 15, paragraphe 1
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Producto que no se ajusta a las condiciones requeridas en una cantidad de … (señalar la cantidad en kilogramos, expresados en cifras y en letras) |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Produkt, který neodpovídá specifikaci, v množství … (počet kilogramů, slovy i čísly) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Produkt, som ikke opfylder betingelserne for en mængde på … (angivelse af mængden i kilo med tal og bogstaver) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Erzeugnis nicht konform für eine Menge von … (Menge in kg in Zahlen und Buchstaben) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Nõuetele mittevastav toote kogus … (kilogrammides, numbrite ja tähtedega) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Προϊόν μη σύμφωνο για ποσότητα … (σημειώνεται η ποσότητα σε χιλιόγραμμα, αριθμητικώς και ολογράφως) |
|
— |
: |
En anglais |
: |
(Number of kilograms, in letters and figures) not in accordance with specification … |
|
— |
: |
En français |
: |
Produit non conforme pour une quantité de … (indiquer la quantité en kilogrammes en chiffres et en lettres) |
|
— |
: |
En italien |
: |
Prodotto non conforme ai requisiti qualitativi per una quantità pari a … kg (indicare la quantità in cifre ed in lettere) |
|
— |
: |
En letton |
: |
Produkts, kas neatbilst norādītajam daudzumam (kilogramu skaits vārdiem un cipariem) … |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Produktas, neatitinkantis specifikacijos … (nurodyti kiekį kilogramais, raidėmis ir skaičiais) |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
A(z) … (jelölje a mennyiséget kilogrammban, számmal és betűvel) mennyiségnek nem megfelelő összeg |
|
— |
: |
En maltais |
: |
(In-numru ta’ kilogrammi, f' ittri u ċifri) mhux skond l-ispeċifikazzjoni … |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Product niet conform voor een hoeveelheid van … kg (hoeveelheid vermelden in cijfers en in letters) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
(Liczba kilogramów, słownie i cyframi) niezgodnie ze specyfikacją … |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Produto não conforme para uma quantidade de … (indicar a quantidade em quilogramas, em algarismos e por extenso) |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
(Počet kilogramov, slovom a číslom) nie je v súlade so špecifikáciou … |
|
— |
: |
En slovène |
: |
(količina v kilogramih, izražena z besedami in števili) ni v skladu s specifikacijo … |
|
— |
: |
En finnois |
: |
ei ole vaatimusten mukainen … kg:n osalta (merkitään määrä kilogrammoina numeroin ja kirjaimin) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Produkt som inte uppfyller kvalitetskraven för en kvantitet på … (ange kvantiteten i kilo med siffror och bokstäver). |
ANNEXE II
«
»
ANNEXE II
Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1
|
(montant en monnaie nationale) |
ANNEXE III
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Bangladéš |
|
— |
: |
En danois |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Bangladesch |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En grec |
: |
Μπαγκλαντές |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En français |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En italien |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En letton |
: |
Bangladešā |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Bangladešas |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Banglades |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Bangladesz |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Bangladéš |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Bangladeš |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Bangladesh |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Bangladesh |
ANNEXE III
«ANNEXE IV
Mentions visées à l'article 10, paragraphe 6
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Se utilizará para la transformación o la entrega, de conformidad con el artículo 10 del Reglamento (CEE) no 1722/93 o para la exportación a partir del territorio aduanero de la Comunidad. |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Použije se pro zpracování nebo dodávku v souladu s článkem 10 nařízení Komise (EHS) č. 1722/93 nebo pro vývoz z celního území Společenství. |
|
— |
: |
En danois |
: |
Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i forordning (EØF) nr. 1722/93 eller til udførsel fra Fællesskabets toldområde. |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 10 der Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft bestimmt. |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Kasutamiseks töötlemiseks või tarnimiseks komisjoni määruse (EMÜ) nr 1722/93 artikli 10 kohaselt või ekspordiks ühenduse tolliterritooriumilt. |
|
— |
: |
En grec |
: |
Προς χρήση για μεταποίηση ή παράδοση σύμφωνα με το άρθρο 10 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1722/93 ή για εξαγωγή από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας. |
|
— |
: |
En anglais |
: |
To be used for processing or delivery in accordance with Article 10 of Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from the customs territory of the Community. |
|
— |
: |
En français |
: |
À utiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 1722/93, ou pour l'exportation à partir du territoire douanier de la Communauté. |
|
— |
: |
En italien |
: |
Da utilizzare per la trasformazione o la consegna, conformemente all'articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1722/93, o per l'esportazione dal territorio doganale della Comunità. |
|
— |
: |
En letton |
: |
Izmantošanai pārstrādei vai piegādei saskaņā ar Komisijas Regulas (EEK) Nr. 1722/93 10. pantu, vai arī eksportam no Kopienu teritorijas. |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Naudoti perdirbimui arba pristatymui pagal Komisijos reglamento (EEB) Nr. 1722/93 10 straipsnį, arba eksportui iš Bendrijos muitų teritorijos. |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Az 1722/93/EGK bizottsági rendelet 10. cikkével összhangban történő feldolgozásra vagy szállításra vagy a Közösség vámterületéről történő kivitelre irányuló felhasználásra. |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Biex jintuża’ għall-ipproċessar jew ikkunsenjar b’konformità ma’ l-Artikolu 10 tar-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 1722/93 jew għall-esportazzjoni mit-territorju doganali tal-Komunità. |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Bestemd voor verwerking of levering overeenkomstig artikel 10 van Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebied van de Gemeenschap. |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Do przetwarzania lub dostaw, zgodnie z art. 10 rozporządzenia Komisji (EWG) nr 1722/93, lub do wywozu z terytorium celnego Wspólnoty. |
|
— |
: |
En portugais |
: |
A utilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o disposto no artigo 10.o do Regulamento (CEE) n.o 1722/93, ou para exportação a partir do território aduaneiro da Comunidade. |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Na použitie pri spracovaní alebo dodávke v súlade s článkom 10 nariadenia Komisie (EHS) č. 1722/93 alebo na vývoz z colného územia Spoločenstva. |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Za predelavo ali dobavo v skladu s členom 10 Uredbe Komisije (EGS) št. 1722/93 ali za izvoz iz carinskih območij Skupnosti. |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Käytetään jalostamiseen tai toimittamiseen asetuksen (ETY) N:o 1722/93 10 artiklan mukaisesti taikka vientiin yhteisön tullialueelta. |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Avsedd för bearbetning eller leverans i enlighet med artikel 10 i kommissionens förordning (EEG) nr 1722/93 eller för export från gemenskapens tullområde.» |
ANNEXE IV
«
»
ANNEXE I
Mentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point a)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Partidos de arroz, del código NC 1006 40 00, destinados a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 1901 10 |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Zlomková rýže kódu KN 1006 40 00 pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 1901 10 |
|
— |
: |
En danois |
: |
Brudris, henhørende under KN-kode 1006 40 00, bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 1901 10 |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Bruchreis des KN-Codes 1006 40 00, bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 1901 10 |
|
— |
: |
En estonien |
: |
CN-koodi 1006 40 00 alla kuuluv purustatud riis CN-koodi 1901 10 alla kuuluvate toiduainete tootmiseks |
|
— |
: |
En grec |
: |
Θραύσματα ρυζιού υπαγόμενα στον κωδικό ΣΟ 1006 40 00, που προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 1901 10 |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Broken rice of CN code 1006 40 00 for production of food preparations of CN code 1901 10 |
|
— |
: |
En français |
: |
Brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 |
|
— |
: |
En italien |
: |
Rotture di riso, di cui al codice NC 1006 40 00, destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 1901 10 |
|
— |
: |
En letton |
: |
Šķeltie rīsi, uz kuriem attiecas KN kods 1006 40 00, kas paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 1901 10 |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
KN kodu 1006 40 00 klasifikuojami skaldyti ryžiai, skirti KN kodu 1901 10 klasifikuojamų maisto produktų gamybai |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
A 1901 10 KN-kód alá tartozó élelmiszer-készítmények előállítására szánt, a 1006 40 00 KN-kód alá tartozó törmelékrizs |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Ross miksur tal-kodiċi NK 1006 40 00 għall-produzzjoni ta’ preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi NK 1901 10 |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Breukrijst van GN-code 1006 40 00, voor de productie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 1901 10 |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Ryż łamany objęty kodem CN 1006 40 00 do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem CN 1901 10 |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Trincas de arroz do código NC 1006 40 00, destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 1901 10 |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Zlomková ryža spadajúca do kódu KN 1006 40 00 na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 1901 10 |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Lomljen riž z oznako KN 1006 40 00 za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 1901 10 |
|
— |
: |
En finnois |
: |
CN-koodiin 1006 40 00 kuuluvat rikkoutuneet riisinjyvät CN-koodiin 1901 10 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistamiseksi |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Brutet ris som omfattas av KN-nummer 1006 40 00, avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN nummer 1901 10 |
ANNEXE II
Mentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point b)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Exención del derecho de aduana [Reglamento (CE) no 2058/96] |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Osvobozeno od cla (nařízení (ES) č. 2058/96) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Toldfri (Forordning (EF) nr. 2058/96) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Zollfrei (Verordnung (EG) Nr. 2058/96) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Tollimaksuvaba (Määrus (EÜ) nr 2058/96) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Απαλλαγή δασμού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96] |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Free of customs duty (Regulation (EC) No 2058/96) |
|
— |
: |
En français |
: |
Exemption du droit de douane [règlement (CE) no 2058/96] |
|
— |
: |
En italien |
: |
Esenzione dal dazio doganale [Regolamento (CE) n. 2058/96] |
|
— |
: |
En letton |
: |
Atbrīvots no muitas nodokļa (Regula (EK) Nr. 2058/96) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Muitas netaikomas (Reglamentas (EB) Nr. 2058/96) |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Vámmentes (2058/96/EK rendelet) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Eżenti mid-dazju doganali (Regolament (KE) Nru 2058/96) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Vrijgesteld van douanerecht (Verordening (EG) nr. 2058/96) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Wolne od opłat celnych (rozporządzenie (WE) nr 2058/96) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Isenção de direito aduaneiro [Regulamento (CE) n.o 2058/96] |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Oslobodené od cla [nariadenie (ES) č. 2058/96] |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Carine prosto (Uredba (ES) št. 2058/96) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tullivapaa (asetus (EY) N:o 2058/96) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Tullfri (förordning (EG) nr 2058/96) |
ANNEXE III
Mentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point a)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Destinadas a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 1901 10 |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 1901 10 |
|
— |
: |
En danois |
: |
Bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 1901 10 |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 1901 10 |
|
— |
: |
En estonien |
: |
CN-koodi 1901 10 alla kuuluvate toiduainete tootmiseks |
|
— |
: |
En grec |
: |
Προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 1901 10 |
|
— |
: |
En anglais |
: |
For production of food preparations of CN code 1901 10 |
|
— |
: |
En français |
: |
Destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 |
|
— |
: |
En italien |
: |
Destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 1901 10 |
|
— |
: |
En letton |
: |
Paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 1901 10 |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Skirti KN kodu 1901 10 klasifikuojamų maisto produktų gamybai |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
A 1901 10 KN-kód alá tartozó élelmiszer-készítmények előállítására szánt |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Għall-produzzjoni ta’ preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi KN 1901 10 |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Bestemd voor de productie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 1901 10 |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem CN 1901 10 |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 1901 10 |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 1901 10 |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 1901 10 |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tarkoitettu CN-koodiin 1901 10 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistukseen |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 1901 10 |
ANNEXE IV
Mentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point b)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Reglamento (CE) no 2058/96 — artículo 4 |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Článek 4 nařízení (ES) č. 2058/96 |
|
— |
: |
En danois |
: |
Forordning (EF) nr. 2058/96 — artikel 4 |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Verordnung (EG) Nr. 2058/96 — Artikel 4 |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Määruse (EÜ) nr 2058/96 artikkel 4 |
|
— |
: |
En grec |
: |
Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96 — άρθρο 4 |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Article 4 of Regulation (EC) No 2058/96 |
|
— |
: |
En français |
: |
Article 4 du règlement (CE) no 2058/96 |
|
— |
: |
En italien |
: |
Regolamento (CE) n. 2058/96 — articolo 4 |
|
— |
: |
En letton |
: |
Regulas (EK) Nr. 2058/96 4. pants |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Reglamento (EB) Nr. 2058/96 4 straipsnis |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
A 2058/96/EK rendelet – 4. cikk |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 2058/96 |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Verordening (EG) nr. 2058/96, artikel 4 |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Artykuł 4 rozporządzenia (WE) nr 2058/96 |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Regulamento (CE) n.o 2058/96 — artigo 4.o |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Článok 4 nariadenia (ES) č. 2058/96 |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Člen 4 Uredbe (ES) 2058/96 |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Asetuksen (EY) N:o 2058/96 4 artikla |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Förordning (EG) nr 2058/96 – artikel 4 |
ANNEXE V
«ANNEXE
Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Derecho de aduana reducido de 25 % [Reglamento (CE) no 196/97] |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Clo snížené o 25 % (nařízení (ES) č. 196/97) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Told nedsat med 25 % (Forordning (EF) nr. 196/97) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Um 25 % ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 196/97) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
25 % võrra vähendatud tollimaks (Määrus (EÜ) nr 196/97) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Δασμός μειωμένος κατά 25 % [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 196/97] |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Reduced duty by 25 % (Regulation (EC) No 196/97) |
|
— |
: |
En français |
: |
Droit réduit de 25 % [règlement (CE) no 196/97] |
|
— |
: |
En italien |
: |
Dazio ridotto del 25 % [Regolamento (CE) n. 196/97] |
|
— |
: |
En letton |
: |
Nodoklis, kas samazināts par 25 % (Regula (EK) Nr. 196/97) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
25 % sumažintas muitas (Reglamentas (EB) Nr. 196/97) |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
25 %-kal csökkentett vámtétel (196/97/EK rendelet) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Dazju mnaqqas b’25% (Regolament (KE) Nru 196/97) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Douanerecht verminderd met 25 % (Verordening (EG) nr. 196/97) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Opłata obniżona o 25 % (rozporządzenie (WE) nr 196/97) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Direito reduzido em 25 % [Regulamento (CE) n.o 196/97] |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Znížené clo o 25 % [nariadenie (ES) č. 196/97] |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Znižana dajatev za 25 % (Uredba (ES) št. 196/97) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tulli, jota on alennettu 25 % (asetus (EY) N:o 196/97) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Tullsatsen nedsatt med 25 % (förordning (EG) nr 196/97)» |
ANNEXE VI
«
»
ANNEXE V
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point a)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Osvobozeno od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 327/98) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Ατελώς μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Exemption from customs duty up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) |
|
— |
: |
En français |
: |
Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] |
|
— |
: |
En italien |
: |
Esenzione dal dazio doganale limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [Regolamento (CE) n. 327/98] |
|
— |
: |
En letton |
: |
Atbrīvojums no muitas nodokļa līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 327/98) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Muitas netaikomas mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skirsniuose |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig vámmentes (327/98/EK rendelet) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Eżenzjoni mid-dwana sal-kwantità murija fit-taqsimiet 17 u 18 ta’ din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Zwolnienie z opłaty celnej ilości określonej w sekcji 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Isenção de direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Oslobodenie od cla do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Oprostitev carin do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98) |
ANNEXE VI
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Derecho de aduana reducido a 88 EUR/t hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Clo snížené na 88 EUR/t až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Nedsat told 88 EUR/t op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Ermäßigter Zollsatz von 88 EUR/t bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Vähendatud tollimaksumäär 88 EUR/t kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 327/98) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Μειωμένος δασμός σε 88 ευρώ ανά τόνο μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Reduced duty to EUR 88 per tonne up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) |
|
— |
: |
En français |
: |
Droit réduit à 88 EUR par tonne jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] |
|
— |
: |
En italien |
: |
Dazio ridotto a 88 EUR/t limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [Regolamento (CE) n. 327/98] |
|
— |
: |
En letton |
: |
Nodoklis samazināts līdz 88 EUR par tonnu līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 327/98) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Sumažintas muitas iki 88 EUR už toną, kai kiekis neviršija licencijos 17 ir 18 skirsniuose nurodyto dydžio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98) |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig 88 EUR/tonnára csökkentett vámtétel (327/98/EK rendelet) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Dazju mnaqqas għal 88 EUR it-tunnellata (metrika) sal-kwantità murija fit-taqsimiet 17 u 18 ta’ din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Verminderd douanerecht van 88 EUR/t voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Opłata obniżona o 88 EUR za tonę, dla ilości nieprzekraczającej ilości podanej w sekcji 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Direito reduzido a 88 EUR/t até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Znížené clo o 88 EUR do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Znižana carina na 88 EUR na tono do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tulli, joka on alennettu 88 euroon/t tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Tullsatsen nedsatt till 88 euro/t upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98) |
ANNEXE VII
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point c)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Derecho de aduana reducido de 28 EUR/t hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Clo snížené o 28 EUR/t až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Reduceret afgift med 28 EUR/t op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Um 28 EUR/t ermäßigter Zollsatz bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Vähendatud tollimaksumäär 28 EUR/t kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 327/98) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Μειωμένος δασμός κατά 28 ευρώ ανά τόνο μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Reduced duty by EUR 28 per tonne up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) |
|
— |
: |
En français |
: |
Droit réduit de 28 EUR par tonne jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] |
|
— |
: |
En italien |
: |
Dazio ridotto di 28 EUR/t limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [Regolamento (CE) n. 327/98] |
|
— |
: |
En letton |
: |
Nodoklis samazināts par 28 EUR par tonnu līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 327/98) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Muitas sumažintas 28 EUR už toną, kai kiekis neviršija licencijos 17 ir 18 skirsniuose nurodyto dydžio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98) |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig 28 EUR/tonnára csökkentett vámtétel (327/98/EK rendelet) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Dazju mnaqqas b’ 28 EUR it-tunnellata (metrika) sal-kwantità murija fit-taqsimiet 17 u 18 ta’ din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Douanerecht verminderd met 28 EUR/t voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Opłata obniżona o 28 EUR za tonę dla ilości nieprzekraczającej ilości wskazanej w sekcji 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Direito reduzido em 28 EUR/t até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Znížené clo o 28 EUR na tonu do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Znižana carina za 28 EUR na tono do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tulli, jota on alennettu 28 euroon/t tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Tullsatsen nedsatt med 28 euro/t upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98) |
ANNEXE VII
«
»
ANNEXE III
Mentions visées à l'article 7, paragraphe 2
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Gravamen percibido a la exportación del arroz |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Zvláštní poplatek vybraný při vývozu rýže |
|
— |
: |
En danois |
: |
Særafgift, der opkræves ved eksport af ris |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Bei der Ausfuhr von Reis erhobene Sonderabgabe |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Riisi ekspordi suhtes kohaldatav erimaks |
|
— |
: |
En grec |
: |
Ειδικός φόρος που εισπράττεται κατά την εξαγωγή του ρυζιού |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Special charge collected on export of rice |
|
— |
: |
En français |
: |
Taxe spéciale perçue à l'exportation du riz |
|
— |
: |
En italien |
: |
Tassa speciale riscossa all'esportazione del riso |
|
— |
: |
En letton |
: |
Īpašais maksājums, kuru iekasē par rīsu eksportu |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Specialus mokestis, taikomas ryžių eksportui |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
A rizs exportjakor beszedett különleges díj |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Taxxa speċjali miġbura ma’ l-esportazzjoni tar-ross |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Bij uitvoer van de rijst opgelegde bijzondere heffing |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Specjalna opłata pobrana od wywozu ryżu |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Direito especial cobrado na exportação do arroz |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Zvláštny poplatok inkasovaný pri vývoze ryže |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Posebna dajatev, pobrana od izvoza riža |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Riisin viennin yhteydessä perittävä erityismaksu |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Särskild avgift för risexport |
ANNEXE IV
Mentions visées à l'article 16, paragraphe 3, point a)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Derecho de aduana reducido hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 638/2003] |
|
— |
: |
En tchèque |
: |
Snížené clo až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 638/2003) |
|
— |
: |
En danois |
: |
Nedsat told op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 638/2003) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Ermäßigter Zollsatz bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 638/2003) |
|
— |
: |
En estonien |
: |
Vähendatud tollimaksumäär kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 638/2003) |
|
— |
: |
En grec |
: |
Μειωμένος δασμός μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2003] |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Reduced duty up to the quantity indicated in Sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 638/2003) |
|
— |
: |
En français |
: |
Droit réduit jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 638/2003] |
|
— |
: |
En italien |
: |
Dazio ridotto limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [Regolamento (CE) n. 638/2003] |
|
— |
: |
En letton |
: |
Samazināts muitas nodoklis līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 638/2003) |
|
— |
: |
En lituanien |
: |
Sumažintas muitas, taikomas mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skirsniuose |
|
— |
: |
En hongrois |
: |
Az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig csökkentett vámtétel (638/2003/EK rendelet) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Dazju mnaqqas sal-kwantità murija fit-Taqsimiet 17 u 18 ta’ din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 638/2003) |
|
— |
: |
En néerlandais |
: |
Verminderd douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 638/2003) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Znížené clo do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie (nariadenie (ES) č. 638/2003) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Direito reduzido até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 638/2003] |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Znížené clo do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 638/2003] |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Znižana dajatev do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 638/2003) |
|
— |
: |
En finnois |
: |
Tulli, joka on alennettu tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 638/2003) |
|
— |
: |
En suédois |
: |
Tullsatsen nedsatt upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 638/2003) |
ANNEXE V
Mentions visées à l'article 16, paragraphe 3, point b)
|
— |
: |
En espagnol |
: |
Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 638/2003] |
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— |
: |
En tchèque |
: |
Osvobozeno od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 638/2003) |
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— |
: |
En danois |
: |
Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 638/2003) |
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— |
: |
En allemand |
: |
Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 638/2003) |
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— |
: |
En estonien |
: |
Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 638/2003) |
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— |
: |
En grec |
: |
Ατελώς μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/2003] |
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— |
: |
En anglais |
: |
Exemption from customs duty up to the quantity indicated in Sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 638/2003) |
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: |
En français |
: |
Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 638/2003] |
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: |
En italien |
: |
Esenzione del dazio doganale limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [Regolamento (CE) n. 638/2003] |
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— |
: |
En letton |
: |
Atbrīvojums no muitas nodokļa līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 638/2003) |
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: |
En lituanien |
: |
Muitas netaikomas mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skirsniuose |
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— |
: |
En hongrois |
: |
Vámmentesség az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig (638/2003/EK rendelet) |
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: |
En maltais |
: |
Eżenzjoni mid-dwana sal-kwantità murija fit-Taqsimiet 17 u 18 ta’ din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 638/2003) |
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— |
: |
En néerlandais |
: |
Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 638/2003) |
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— |
: |
En polonais |
: |
Zwolnienie z opłat celnych dla ilości nieprzekraczającej ilości podanej w sekcji 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 638/2003) |
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— |
: |
En portugais |
: |
Isenção de direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 638/2003] |
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: |
En slovaque |
: |
Oslobodenie od cla do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 638/2003] |
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— |
: |
En slovène |
: |
Oprostitev carin do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 638/2003) |
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— |
: |
En finnois |
: |
Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 638/2003) |
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— |
: |
En suédois |
: |
Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 638/2003) |
ANNEXE VIII
«ANNEXE
Mentions visées à l'article 13, paragraphe 3, point a)
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: |
En espagnol |
: |
Para exportación sin restitución, de conformidad con el artículo 6 del Reglamento (CE) no 1868/94 |
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: |
En tchèque |
: |
K vývozu bez náhrady podle článku 6 nařízení (ES) č. 1868/94 |
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: |
En danois |
: |
Skal eksporteres uden restitution, jf. artikel 6 i forordning (EF) nr. 1868/94 |
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— |
: |
En allemand |
: |
Ausfuhr ohne Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 1868/94 |
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— |
: |
En estonien |
: |
Eksportimiseks ilma eksporditoetuseta määruse (EÜ) nr 1868/94 artikli 6 kohaselt |
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— |
: |
En grec |
: |
Προς εξαγωγή χωρίς επιστροφή σύμφωνα με το άρθρο 6 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1868/94 |
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— |
: |
En anglais |
: |
For export without refund under Article 6 of Regulation (EC) No 1868/94 |
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— |
: |
En français |
: |
À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1868/94 |
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— |
: |
En italien |
: |
Da esportare senza restituzione a norma dell'articolo 6 del regolamento (CE) n. 1868/94 |
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— |
: |
En letton |
: |
Eksportam bez kompensācijas saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1868/94 6. pantu |
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— |
: |
En lituanien |
: |
Eksportui be grąžinamosios išmokos pagal Reglamento (EB) Nr. 1868/94 6 straipsnį |
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— |
: |
En hongrois |
: |
Visszatérítés nélkül exportálandó az 1868/94/EK rendelet 6. cikke szerint |
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— |
: |
En maltais |
: |
Għall-esportazzjoni mingħajr rifużjoni skond l-Artikolu 6 tar-Regolament (KE) Nru 1868/94 |
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: |
En néerlandais |
: |
Overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1868/94 zonder restitutie uit te voeren |
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: |
En polonais |
: |
Wywóz bez refundacji zgodnie z art. 6 rozporządzenia (WE) nr 1868/94 |
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: |
En portugais |
: |
A exportar sem restituição em conformidade com o artigo 6.o do Regulamento (CE) n.o 1868/94 |
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: |
En slovaque |
: |
Na vývoz bez náhrady podľa článku 6 nariadenia (ES) č. 1868/94 |
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: |
En slovène |
: |
Za izvoz brez nadomestila v skladu s členom 6 Uredbe (ES) št. 1868/94 |
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: |
En finnois |
: |
Viedään tuetta asetuksen (EY) N:o 1868/94 6 artiklan mukaisesti |
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: |
En suédois |
: |
För export utan exportbidrag enligt artikel 6 i förordning (EG) nr 1868/94» |