32003E0141

Action commune 2003/141/PESC du Conseil

du 27 février 2003

modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1), prévoyant un échéancier pluriannuel pour son financement.

(2) Pour des motifs techniques, un appel d'offre relatif à certains équipements nécessaires à la mise en route de la Mission n'a pas pu être finalisé dans les délais prescrits. En raison de la restriction de l'éligibilité des dépenses à l'année 2002 dans la convention de financement, visée à l'article 166, paragraphe 1, point a), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), ces crédits ne peuvent plus être utilisés en 2003.

(3) Il est donc nécessaire d'imputer les dépenses afférentes à cet appel d'offre sur le budget communautaire pour l'année 2003.

(4) L'action commune 2002/210/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

À l'article 9 de l'action commune 2002/210/PESC, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Les coûts de mise en oeuvre de la présente action commune sont de:

a) 14 millions d'euros pour la mise en route (y compris les équipements et l'équipe de planification) pour l'année 2002, qui seront financés sur le budget communautaire;

b) 1,7 millions d'euros pour la mise en route (y compris les équipements) pour l'année 2003, qui seront financés sur le budget communautaire;

c) 38 millions d'euros par an au maximum pour les frais de fonctionnement pour les années 2003 à 2005, répartis comme suit:

i) 17 millions d'euros au maximum en indemnités journalières de subsistance en fonction de l'indemnité journalière qui aura été fixée, et 1 million d'euros pour les frais de voyage, qui seront financés par ceux qui les occasionnent, conformément à l'article 5, paragraphe 2;

ii) les 20 millions d'euros restants (11 millions d'euros pour le fonctionnement opérationnel, 4 millions d'euros pour le personnel local, 5 millions d'euros pour le personnel civil international), à financer en commun sur le budget communautaire.

Le Conseil arrête le budget final pour les années 2003 à 2005 sur une base annuelle.

2. Si le financement des coûts visés au paragraphe 1, point c) ii) à partir du budget communautaire n'est pas suffisant, le Conseil décide, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne comment couvrir la différence éventuelle, représentant des coûts communs."

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2003.

Par le Conseil

Le président

M. Chrisochoïdis

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.