32000R2805

Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2805/2000 du Conseil

du 18 décembre 2000

modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283, paragraphe 1,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2804/2000(2),

vu la proposition de la Commission présentée après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis de la Cour de justice(4),

vu l'avis de la Cour des comptes(5),

considérant ce qui suit:

(1) Faisant suite à ses décisions du 20 mars 1972, du 26 juin 1976 et du 31 décembre 1981, le Conseil, en adoptant les règlements (CECA, CEE, Euratom) n° 3830/1991(6) et n° 3831/1991(7), a inséré dans le statut l'annexe XI qui confirme et précise la méthode d'adaptation des rémunérations ainsi que l'article 66 bis qui instaure une contribution temporaire sur les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés.

(2) Des relations de partenariat social tendant à éviter des conflits ont ainsi pu être assurées entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne l'adaptation des rémunérations.

(3) La méthode en vigueur et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001, et la proposition de la Commission au Conseil concernant les révisions à apporter au statut pour appliquer la réforme est prévue pour décembre 2001.

(4) La prorogation du "compromis méthode", pendant une période de deux ans, permettrait donc d'éviter une double négociation entre le personnel et les Institutions sur la réforme et sur les rémunérations et pensions.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le statut et le régime applicable aux autres agents pour proroger la méthode d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 66 bis, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la date du 1er juillet 2001 est remplacée par celle du 1er juillet 2003.

À l'annexe XI, article 15, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la date du 30 juin 2001 est remplacée par celle du 30 juin 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(3) Avis rendu le 30 novembre 2000.

(4) Avis rendu le 18 octobre 2000.

(5) Avis rendu le 26 octobre 2000.

(6) JO L 361 du 31.12.1991, p. 1.

(7) JO L 361 du 31.12.1991, p. 7.