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Document 31991L0188

    Directive 91/188/CEE de la Commission du 19 mars 1991 modifiant pour la cinquième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

    JO L 92 du 13.4.1991, p. 42–42 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 13/06/2011

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1991/188/oj

    31991L0188

    Directive 91/188/CEE de la Commission du 19 mars 1991 modifiant pour la cinquième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

    Journal officiel n° L 092 du 13/04/1991 p. 0042 - 0042
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0011
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0011


    DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 modifiant pour la cinquième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (91/188/CEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/533/CEE (2), et notamment son article 6,

    considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaire certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;

    considérant qu'il paraît souhaitable de supprimer les dérogations temporaires restantes aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;

    considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention de recourir à ces dérogations;

    considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier

    Dans la partie A, « Composés mercuriques », de l'annexe de la directive 79/117/CEE, le texte figurant dans la colonne 2 est supprimé. Article 2

    Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.

    Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3

    Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991. Par la Commission

    Ray MAC SHARRY

    Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. (2) JO no L 296 du 27. 10. 1990, p. 63.

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