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Document 21995A1230(09)
Agreement in the form of an Exchange of Letters amending the Agreement between the European Economic Community and the Socialist Republic of Vietnam on trade in textile and clothing products - Protocol of Understanding - Agreed Minutes
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement - Protocole d'entente - Procès-verbaux agréés
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement - Protocole d'entente - Procès-verbaux agréés
Traduction non officielle
JO L 322 du 30.12.1995, p. 19–50
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2002
30.12.1995 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/19 |
ACCORD
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement
Monsieur,
1. |
J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé «l'accord»). |
2. |
À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit. |
2.1. |
Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants: «3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites. En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période. 4. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.» |
2.2. |
Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3: «6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.» |
2.3. |
Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante. 2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours. 3. Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:
Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord. 5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12%. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15%. 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.» |
2.4. |
Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant: «1. Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.» |
2.5. |
Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant: «Article 20 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.» |
2.6. |
L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre. |
2.7. |
L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre. |
2.8. |
Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord: «Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.» |
2.9. |
Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord: «3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.» |
2.10. |
L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre. |
2.11. |
L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre. |
2.12. |
Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre. |
2.13. |
Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre. |
3. |
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité. |
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
ANNEXE A
«ANNEXE II
LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
Catégories |
Unités |
Limites quantitatives |
||
1995 |
1996 |
1997 |
||
1 |
tonnes |
215 |
218 |
220 |
2 |
tonnes |
618 |
624 |
630 |
3 |
tonnes |
335 |
338 |
342 |
4 |
1 000 pièces |
4 291 |
4 345 |
4 399 |
5 |
1 000 pièces |
1 659 |
1 680 |
1 701 |
6 |
1 000 pièces |
2 715 |
2 749 |
2 783 |
7 |
1 000 pièces |
1 419 |
1 440 |
1 462 |
8 |
1 000 pièces |
8 236 |
8 339 |
8 443 |
9 |
tonnes |
768 |
787 |
807 |
10 |
1 000 paires |
3 970 |
4 169 |
4 377 |
12 |
1 000 paires |
2 173 |
2 217 |
2 261 |
13 |
1 000 pièces |
6 641 |
6 840 |
7 045 |
14 |
1 000 pièces |
335 |
344 |
353 |
15 |
1 000 pièces |
166 |
171 |
176 |
16 |
1 000 pièces |
280 |
285 |
289 |
17 |
1 000 pièces |
244 |
247 |
251 |
18 |
tonnes |
749 |
764 |
779 |
19 |
1 000 pièces |
643 |
662 |
682 |
20 |
tonnes |
197 |
202 |
208 |
21 |
1 000 pièces |
9 683 |
9 973 |
10 273 |
22 |
tonnes |
275 |
281 |
286 |
23 |
tonnes |
193 |
199 |
205 |
24 |
1 000 pièces |
2 031 |
2 092 |
2 155 |
26 |
1 000 pièces |
468 |
482 |
497 |
27 |
1 000 pièces |
210 |
216 |
223 |
28 |
1 000 pièces |
1 925 |
1 973 |
2 023 |
29 |
1 000 pièces |
162 |
167 |
172 |
31 |
1 000 pièces |
1 178 |
1 213 |
1 250 |
32 |
tonnes |
58 |
59 |
61 |
35 |
tonnes |
340 |
354 |
368 |
36 |
tonnes |
179 |
186 |
194 |
37 |
tonnes |
250 |
259 |
270 |
39 |
tonnes |
180 |
185 |
191 |
41 |
tonnes |
514 |
538 |
562 |
50 |
tonnes |
126 |
133 |
139 |
65 |
tonnes |
353 |
367 |
382 |
67 |
tonnes |
255 |
269 |
284 |
68 |
tonnes |
240 |
248 |
257 |
73 |
1 000 pièces |
334 |
344 |
354 |
74 |
1 000 pièces |
408 |
424 |
441 |
76 |
tonnes |
835 |
860 |
886 |
78 |
tonnes |
413 |
425 |
438 |
83 |
tonnes |
154 |
159 |
163 |
90 |
tonnes |
140 |
144 |
149 |
97 |
tonnes |
86 |
88 |
91 |
115 |
tonnes |
100 |
102 |
103 |
117 |
tonnes |
90 |
91 |
92 |
118 |
tonnes |
74 |
76 |
77 |
130 A |
tonnes |
160 |
162 |
165 |
130 B |
tonnes |
160 |
162 |
165 |
156 |
tonnes |
47 |
49 |
51 |
157 |
tonnes |
163 |
167 |
170 |
159 |
tonnes |
102 |
103 |
104 |
161 |
tonnes |
182 |
187 |
193» |
ANNEXE B
ANNEXE DU PROTOCOLE B
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
Catégories |
Unités |
Limites quantitatives |
||
1995 |
1996 |
1997 |
||
4 |
1 000 pièces |
454 |
463 |
471 |
5 |
1 000 pièces |
346 |
352 |
359 |
6 |
1 000 pièces |
324 |
330 |
336 |
7 |
1 000 pièces |
602 |
616 |
629 |
8 |
1 000 pièces |
1 756 |
1 789 |
1 822 |
12 |
1 000 pièces |
1 764 |
1 844 |
1 927 |
13 |
1 000 pièces |
550 |
558 |
567 |
15 |
1 000 pièces |
110 |
115 |
120 |
18 |
tonnes |
223 |
229 |
236 |
21 |
1 000 pièces |
936 |
978 |
1 022 |
24 |
1 000 pièces |
249 |
257 |
265 |
26 |
1 000 pièces |
86 |
89 |
92 |
31 |
1 000 pièces |
474 |
495 |
518 |
68 |
tonnes |
80 |
85 |
89 |
76 |
tonnes |
268 |
280 |
293 |
78 |
tonnes |
150 |
157 |
164 |
ANNEXE C
ANNEXE IV
PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.
Catégories
33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.
ANNEXE D
ANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2
ANNEXE E
PROTOCOLE D'ENTENTE
1. |
Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives. |
2. |
À ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur. |
3. |
À partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole. Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent. |
4. |
En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:
Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996. |
5. |
Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées. |
Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam
Au nom du Conseil de l'Union européenne
Annexe I
PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 3
Description |
Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995) |
Revêtements muraux |
5905 |
Textiles pour utilisations techniques |
5911 |
PRODUITS CONFECTIONNÉS |
|
Tapis tissés |
5702 32 5702 42 5702 52 5702 92 |
Tapis touffetés |
5703 20 5703 30 |
Tapis en feutre |
5704 90 |
Couvertures |
6301 20, 30, 40, 90 |
Rideaux, stores |
6303 |
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles |
6302 21, 22 |
Autres, linge de lit, coton ou fibres artificielles |
6302 31, 32 |
Linge de table, coton, lin textile ou fibres artificielles |
6302 51, 52, 53 |
Linge de toilette et de cuisine des tissus en coton |
6302 60, 91 |
VÊTEMENTS |
|
Costumes de laine, hommes, tricotés |
6103 11 |
Pantalons de laine, hommes, tricotés |
6103 41 |
Tailleurs de laine, femmes, tricotés |
6104 11 |
Ensembles de laine, femmes, tricotés |
6104 21 |
Robes de laine, femmes, tricotées |
6104 41 |
Chemises, hommes, laine, tricotées |
6105 90 |
Blouses, chemises, femmes, laine, tricotées |
6106 90 |
Chandails, pullovers, cardigans de laine et de coton |
6110 10, 20 |
Vêtements de bébés, de laine et de coton |
6111 10, 20 |
Collants (bas-culottes), chaussettes, etc. |
6115 11 6115 12 6115 19 6115 20 |
Pardessus de laine, hommes |
6201 11 |
Blousons et anoraks de laine, hommes |
6201 91 |
Pardessus de laine, femmes |
6202 11 |
Costumes de laine, hommes |
6203 11 |
Ensembles en coton, hommes |
6203 22 |
Revêtements de laine, hommes |
6203 31 |
Robes de laine, femmes |
6204 41 |
Robes de coton, femmes |
6204 42 |
Robes de fibres synthétiques, femmes |
6204 43 |
Robes de fibres artificielles, femmes |
6204 44 |
Robes d'autres matières textiles, femmes |
6204 49 |
Vêtements de bébés, de laine et de coton |
6209 10, 20 |
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, etc. |
6214 |
Cravates, nœuds papillons, foulards cravates |
6215 |
Annexe II
PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 4
Description |
Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995) |
MATIÈRES PREMIÈRES |
|
Filaments synthétiques |
5402 10, 20, 31, 33, 39, 41, 42, 43, 49, 51 5402 52, 59, 61, 62, 69 |
Fibres synthétiques discontinues |
5503 10, 20, 30, 40, 90 |
FILS |
|
Fils cardés de laine |
5106 10 5106 20 |
Fils peignés de laine |
5107 10 5107 20 |
Autres fils de fibres synthétiques discontinues mélangés avec de la laine |
5509 31 5509 32 5509 52 5509 61 5509 91 |
Fils à coudre en coton |
5204 11, 19, 20 |
Fils à coudre de filament |
5401 10, 20 |
Fils de fibres synthétiques ou artificielles, discontinues |
5508 |
TISSUS |
|
Tissus de soie, autres qu'écrus, décrués ou blanchis |
5007 20 |
Écrus, décrués ou blanchis |
5007 90 |
Tissus de laine cardée |
5111 |
Tissus de laine peignée |
5112 |
Tissus > 85 % de coton |
5208 22, 33, 42, 43, 52 |
Tissus > 85% de coton |
5209 39, 41 |
Tissus dits «denim» 85% de coton |
5209 42 |
Tissus jacquard > 85 % de coton |
5209 49 |
Tissus < 85 % de coton |
5210 49 |
Tissus dits «denim» < 85 % coton |
5211 42 |
Tissus jacquard < 85 % de coton |
5211 49 |
Tissus de lin |
5309 |
** Tissus de fils de filaments synthétiques, teints, de fils teints et imprimés |
|
> 85 % filaments en nylon, teints |
5407 42 |
> 85 % filaments en nylon, fils teints |
5407 43 |
> 85 % filaments en nylon, imprimés |
5407 44 |
Autres, polyester texturisé > 85 %, teints |
5407 52 |
Autres, polyester texturisé > 85 %, fils teints |
5407 53 |
Autres, polyester texturisé > 85%, imprimés |
5407 54 |
> 85 % non texturisés, fils teints, imprimés |
5407 60 |
Autres, filaments synthétiques > 85%, teints |
5407 72 |
Autres, filaments synthétiques > 85 %, fils teints |
5407 73 |
Autres, filaments synthétiques > 85%, imprimés |
5407 74 |
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, teints |
5407 82 |
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, fils teints |
5407 83 |
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, imprimés |
5407 84 |
< 85 % autres filaments synthétiques, teints |
5407 92 |
< 85 % autres filaments synthétiques, fils teints |
5407 93 |
< 85 % autres filaments synthétiques, imprimés |
5407 94 |
** Tissus de filaments artificiels, teints, de fils teints et imprimés |
|
> 85 % de filaments artificiels, teints |
5408 22 |
> 85 % de filaments artificiels, fils teints |
5408 23 |
> 85 % de filaments artificiels, imprimés |
5408 24 |
Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints |
5408 32 |
** Tissus > 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés |
5512 19 5512 29 5512 99 |
** Tissus < 85% de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, < 170 g/m2 |
|
Polyester/coton, sergés, teints |
5513 22 |
Autres, polyester/coton, teints |
5513 23 |
Autres tissus, teints |
5513 29 |
Polyester/coton, armure toile, fils teints |
5513 31 |
Polyester/coton, sergés, fils teints |
5513 32 |
Autres, polyester/coton, fils teints |
5513 33 |
Autres tissus, fils teints |
5513 39 |
Polyester/coton, armure toile, imprimés |
5513 41 |
Polyester/coton, sergés, imprimés |
5513 42 |
Autres, polyester/coton, imprimés |
5513 43 |
Autres tissus, imprimés |
5513 49 |
** Tissus < 85% de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, > 170 g/m2 |
|
Polyester/coton, armure toile, teints |
5514 21 |
Polyester/coton, sergés, teints |
5514 22 |
Autres, polyester/coton, teints |
5514 23 |
Autres tissus, teints |
5514 29 |
Polyester/coton, armure toile, fils teints |
5514 31 |
Polyester/coton, sergés, fils teints |
5514 32 |
Autres, polyester/coton, fils teints |
5514 33 |
Autres tissus, fils teints |
5514 39 |
Polyester/coton, armure toile, imprimés |
5514 41 |
Polyester/coton, sergés, imprimés |
5514 42 |
Autres, polyester/coton, imprimés |
5514 43 |
Autres tissus, imprimés |
5514 49 |
** Autres tissus de fibres synthétiques discontinues |
|
Polyester/viscose, imprimés |
5515 11 |
Filaments discontinus/artificiels de polyester, imprimés |
5515 12 |
Polyester/laine |
5515 13 |
Polyester/autres, imprimés |
5515 19 |
Filaments acryliques/artificiels, imprimés |
5515 21 |
Acryliques/laine |
5515 22 |
Acrylique/autres, imprimés |
5515 29 |
Autres/filaments artificiels, imprimés |
5515 91 |
Autres/laine |
5515 92 |
Autres/autres, imprimés |
5515 99 |
Nontissés |
5603 |
** Velours et peluches tissés et tissus de chenille |
|
Autres velours et peluches tissés par la trame |
5801 33 |
Velours et peluches tissés par la chaîne, épinglés |
5801 34 |
Velours et peluches tissés, coupés |
5801 35 |
Tissus de chenille |
5801 36 |
Tissus bouclés du genre éponge, coton |
5802 11,19 |
Tulles, dentelles |
5804 10, 21, 29 |
Rubanerie |
5806 10, 20, 31, 32, 39, 40 |
Étiquettes, écussons |
5807 |
Tissus textiles imprégnés, enduits, recouverts, etc. |
5903 10, 20, 90 |
Revêtements muraux |
5905 |
Textiles à usages techniques |
5911 |
Velours, peluches, étoffes à longs poils, en bonneterie |
6001 10 |
Autres tissus de bonneterie, < 30 cm, 5 % élastomère |
6002 10 |
Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 % élastomère |
6002 30 |
PRODUITS CONFECTIONNÉS |
|
Tapis tissés et revêtements de sol |
5702 32 5702 42 5702 52 5702 92 |
Tapis en touffetés |
5703 20 5703 30 |
Tapis en feutre |
5704 90 |
Couvertures |
6301 20, 30, 40, 90 |
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles |
6302 21, 22 |
Autres linges de lit, coton ou fibres artificielles |
6302 31, 32 |
Linge de table, coton, lin, ramie ou fibres synthétiques artificielles |
6302 51, 52, 53 |
Linge de toilette et de cuisine, en coton |
6302 60, 91 |
VÊTEMENTS |
|
Pardessus, hommes, coton ou artificiel, en bonneterie |
6101 20, 30 |
Pardessus, femmes, coton, en bonneterie |
6102 20 |
Costumes de laine, hommes, en bonneterie |
6103 11 |
Vestes et vestons, hommes, laine, coton ou synthétiques, en bonneterie |
6103 31, 32, 33 |
Pantalons, hommes, en bonneterie |
6103 41, 42, 43 |
Costumes, tailleurs, femmes, en bonneterie |
6104 11, 19 |
Ensembles, femmes, en bonneterie |
6104 21, 22, 23, 29 |
Vestes et vestons, femmes, coton ou synthétiques, en bonneterie |
6104 32, 33 |
Robes, femmes, en bonneterie |
6104 41, 42, 43 |
Jupes, femmes, en bonneterie |
6104 51, 52, 53 |
Pantalons, femmes, en bonneterie |
6104 62, 63 |
Chemises, hommes, en bonneterie |
6105 10, 20, 90 |
Blouses de femmes, chemisiers, en bonneterie |
6106 10, 20, 90 |
Slips, chemises de nuit, hommes, en bonneterie |
6107 |
Jupons, chemises de nuit, femmes, coton ou fibres artificielles, en bonneterie |
6108 21, 22, 31, 91, 92 |
T-shirts, maillots de corps, en bonneterie |
6109 10, 90 |
Chandails, pullovers, cardigans, etc. |
6110 10, 20, 30 |
Vêtements de bébés, en bonneterie |
6111 10, 20, 30 |
Survêtements de sport, en bonneterie |
6112 11, 12, 19 |
Autres vêtements, coton ou artificiel, en bonneterie |
6114 20, 30 |
Collants, chaussettes, en bonneterie |
6115 11, 12, 19, 20, 91, 92, 93 |
Manteaux, cabans, capes, hommes, etc. |
6201 11, 12, 13, 91, 92, 93 |
VÊTEMENTS |
|
Manteaux, cabans, capes, femmes |
6202 11, 12, 13, 92, 93 |
Costumes, ensembles, blousons, pantalons, hommes |
6203 |
Tailleurs, ensembles, blousons, pantalons, femmes |
6204 |
Chemises, hommes, coton ou fibres artificielles |
6205 20, 30 |
Chemisiers, blouses, femmes, laine, coton ou fibres artificielles |
6206 20, 30, 40 |
Pyjamas, etc., coton, hommes |
6207 21, 91 |
Chemises de nuit, coton, femmes |
6208 21, 91 |
Vêtements de bébés, coton ou synthétiques |
6209 20, 30 |
Manteaux, femmes et hommes |
6210 20, 30 |
Survêtements de sport et autres vêtements |
6211 32, 42 |
Soutiens-gorge gaines |
6212 10 |
Châles, écharpes, chache-nez, etc. |
6214 |
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates |
6215 |
ANNEXE F
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
«Antifraude»
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.
Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam
Au nom du Conseil de l'Union européenne
ANNEXE G
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.
Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.
Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam
Au nom du Conseil de l'Union européenne
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... dont voici le texte:
«1. |
J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé “l'accord”). |
2. |
À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit. |
2.1. |
Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants: “3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites. En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période. 4. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.” |
2.2. |
Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3: “6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.” |
2.3. |
Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant: “Article 9 1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante. 2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours. 3. Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:
Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord. 5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12%. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15%. 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.” |
2.4. |
Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant: “1. Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.” |
2.5. |
Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant: “Article 20 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.” |
2.6. |
L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre. |
2.7. |
L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre. |
2.8. |
Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord: “ Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.” |
2.9. |
Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord: “3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.” |
2.10. |
L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre. |
2.11. |
L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre. |
2.12. |
Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre. |
2.13. |
Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre. |
3. |
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.» |
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam
ANNEXE A
«ANNEXE II
LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
Catégories |
Unités |
Limites quantitatives |
||
1995 |
1996 |
1997 |
||
1 |
tonnes |
215 |
218 |
220 |
2 |
tonnes |
618 |
624 |
630 |
3 |
tonnes |
335 |
338 |
342 |
4 |
1 000 pièces |
4 291 |
4 345 |
4 399 |
5 |
1 000 pièces |
1 659 |
1 680 |
1 701 |
6 |
1 000 pièces |
2 715 |
2 749 |
2 783 |
7 |
1 000 pièces |
1 419 |
1 440 |
1 462 |
8 |
1 000 pièces |
8 236 |
8 339 |
8 443 |
9 |
tonnes |
768 |
787 |
807 |
10 |
1 000 paires |
3 970 |
4 169 |
4 377 |
12 |
1 000 paires |
2 173 |
2 217 |
2 261 |
13 |
1 000 pièces |
6 641 |
6 840 |
7 045 |
14 |
1 000 pièces |
335 |
344 |
353 |
15 |
1 000 pièces |
166 |
171 |
176 |
16 |
1 000 pièces |
280 |
285 |
289 |
17 |
1 000 pièces |
244 |
247 |
251 |
18 |
tonnes |
749 |
764 |
779 |
19 |
1 000 pièces |
643 |
662 |
682 |
20 |
tonnes |
197 |
202 |
208 |
21 |
1 000 pièces |
9 683 |
9 973 |
10 273 |
22 |
tonnes |
275 |
281 |
286 |
23 |
tonnes |
193 |
199 |
205 |
24 |
1 000 pièces |
2 031 |
2 092 |
2 155 |
26 |
1 000 pièces |
468 |
482 |
497 |
27 |
1 000 pièces |
210 |
216 |
223 |
28 |
1 000 pièces |
1 925 |
1 973 |
2 023 |
29 |
1 000 pièces |
162 |
167 |
172 |
31 |
1 000 pièces |
1 178 |
1 213 |
1 250 |
32 |
tonnes |
58 |
59 |
61 |
35 |
tonnes |
340 |
354 |
368 |
36 |
tonnes |
179 |
186 |
194 |
37 |
tonnes |
250 |
259 |
270 |
39 |
tonnes |
180 |
185 |
191 |
41 |
tonnes |
514 |
538 |
562 |
50 |
tonnes |
126 |
133 |
139 |
65 |
tonnes |
353 |
367 |
382 |
67 |
tonnes |
255 |
269 |
284 |
68 |
tonnes |
240 |
248 |
|
73 |
1 000 pièces |
334 |
344 |
354 |
74 |
1 000 pièces |
408 |
424 |
441 |
76 |
tonnes |
835 |
860 |
886 |
78 |
tonnes |
413 |
425 |
438 |
83 |
tonnes |
154 |
159 |
163 |
90 |
tonnes |
140 |
144 |
149 |
97 |
tonnes |
86 |
88 |
91 |
115 |
tonnes |
100 |
102 |
103 |
117 |
tonnes |
90 |
91 |
92 |
118 |
tonnes |
74 |
76 |
77 |
130 A |
tonnes |
160 |
162 |
165 |
130 B |
tonnes |
160 |
162 |
165 |
156 |
tonnes |
47 |
49 |
51 |
157 |
tonnes |
163 |
167 |
170 |
159 |
tonnes |
102 |
103 |
104 |
161 |
tonnes |
182 |
187 |
193» |
ANNEXE B
ANNEXE DU PROTOCOLE B
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
Catégories |
Unités |
Limites quantitatives |
||
1995 |
1996 |
1997 |
||
4 |
1 000 pièces |
454 |
463 |
471 |
5 |
1 000 pièces |
346 |
352 |
359 |
6 |
1 000 pièces |
324 |
330 |
336 |
7 |
1 000 pièces |
602 |
616 |
629 |
8 |
1 000 pièces |
1 756 |
1789 |
1 822 |
12 |
1 000 pièces |
1 764 |
1 844 |
1 927 |
13 |
1 000 pièces |
550 |
558 |
567 |
15 |
1 000 pièces |
110 |
115 |
120 |
18 |
tonnes |
223 |
229 |
236 |
21 |
1 000 pièces |
936 |
978 |
1 022 |
24 |
1 000 pièces |
249 |
257 |
265 |
26 |
1 000 pièces |
86 |
89 |
92 |
31 |
1 000 pièces |
474 |
495 |
518 |
68 |
tonnes |
80 |
85 |
89 |
76 |
tonnés |
268 |
280 |
293 |
78 |
tonnes |
150 |
157 |
164 |
ANNEXE C
ANNEXE IV
PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.
Catégories
33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.
ANNEXE D
ANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2
ANNEXE E
PROTOCOLE D'ENTENTE
1. |
Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives. |
2. |
À ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur. |
3. |
À partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole. Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent. |
4. |
En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:
Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996. |
5. |
Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées. |
Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam
Au nom du Conseil de l'Union européenne
Annexe I
PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 3
Description |
Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995) |
Revêtements muraux |
5905 |
Textiles pour utilisations techniques |
5911 |
PRODUITS CONFECTIONNÉS |
|
Tapis tissés |
5702 32 5702 42 5702 52 5702 92 |
Tapis touffetés |
5703 20 5703 30 |
Tapis en feutre |
5704 90 |
Couvertures |
6301 20, 30, 40, 90 |
Rideaux, stores |
6303 |
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles |
6302 21, 22 |
Autres, linge de lit, coton ou fibres artificielles |
6302 31, 32 |
Linge de table, coton, lin textile ou fibres artificielles |
6302 51, 52, 53 |
Linge de toilette et de cuisine des tissus en coton |
6302 60, 91 |
VÊTEMENTS |
|
Costumes de laine, hommes, tricotés |
6103 11 |
Pantalons de laine, hommes, tricotés |
6103 41 |
Tailleurs de laine, femmes, tricotés |
6104 11 |
Ensembles de laine, femmes, tricotés |
6104 21 |
Robes de laine, femmes, tricotées |
6104 41 |
Chemises, hommes, laine, tricotées |
6105 90 |
Blouses, chemises, femmes, laine, tricotées |
6106 90 |
Chandails, pullovers, cardigans de laine et de coton |
6110 10, 20 |
Vêtements de bébés, de laine et de coton |
6111 10, 20 |
Collants (bas-culottes), chaussettes, etc. |
6115 11 6115 12 6115 19 6115 20 |
Pardessus de laine, hommes |
6201 11 |
Blousons et anoraks de laine, hommes |
6201 91 |
Pardessus de laine, femmes |
6202 11 |
Costumes de laine, hommes |
6203 11 |
Ensembles en coton, hommes |
6203 22 |
Revêtements de laine, hommes |
6203 31 |
Robes de laine, femmes |
6204 41 |
Robes de coton, femmes |
6204 42 |
Robes de fibres synthétiques, femmes |
6204 43 |
Robes de fibres artificielles, femmes |
6204 44 |
Robes d'autres matières textiles, femmes |
6204 49 |
Vêtements de bébés, de laine et de coton |
6209 10, 20 |
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, etc. |
6214 |
Cravates, nœuds papillons, foulards cravates |
6215 |
Annexe II
PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 4
Description |
Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995) |
MATIÈRES PREMIÈRES |
|
Filaments synthétiques |
5402 10, 20, 31, 33, 39, 41, 42, 43, 49, 51 5402 52, 59, 61, 62, 69 |
Fibres synthétiques discontinues |
5503 10, 20, 30, 40, 90 |
FILS |
|
Fils cardés de laine |
5106 10 5106 20 |
Fils peignés de laine |
5107 10 5107 20 |
Autres fils de fibres synthétiques discontinues mélangés avec de la laine |
5509 31 5509 32 5509 52 5509 61 5509 91 |
Fils à coudre en coton |
5204 11, 19, 20 |
Fils à coudre de filament |
5401 10, 20 |
Fils de fibres synthétiques ou artificielles, discontinues |
5508 |
TISSUS |
|
Tissus de soie, autres qu'écrus, décrués ou blanchis |
5007 20 |
Écrus, décrués ou blanchis |
5007 90 |
Tissus de laine cardée |
5111 |
Tissus de laine peignée |
5112 |
Tissus > 85 % de coton |
5208 22, 33, 42, 43, 52 |
Tissus > 85 % de coton |
5209 39, 41 |
Tissus dits «denim» 85 % de coton |
5209 42 |
Tissus jacquard > 85 % de coton |
5209 49 |
Tissus < 85 % de coton |
5210 49 |
Tissus dits «denim» < 85 % coton |
5211 42 |
Tissus jacquard < 85 % de coton |
5211 49 |
Tissus de lin |
5309 |
** Tissus de fils de filaments synthétiques, teints, de fils teints et imprimés |
|
> 85 % filaments en nylon, teints |
5407 42 |
> 85 % filaments en nylon, fils teints |
5407 43 |
> 85 % filaments en nylon, imprimés |
5407 44 |
Autres, polyester texturisé > 85 %, teints |
5407 52 |
Autres, polyester texturisé > 85 %, fils teints |
5407 53 |
Autres, polyester texturisé > 85 %, imprimés |
5407 54 |
> 85 % non texturisés, fils teints, imprimés |
5407 60 |
Autres, filaments synthétiques > 85 %, teints |
5407 72 |
Autres, filaments synthétiques > 85 %, fils teints |
5407 73 |
Autres, filaments synthétiques > 85 %, imprimés |
5407 74 |
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, teints |
5407 82 |
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé fils teints |
5407 83 |
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, imprimés |
5407 84 |
< 85 % autres filaments synthétiques, teints |
5407 92 |
< 85 % autres filaments synthétiques, fils teints |
5407 93 |
< 85 % autres filaments synthétiques, imprimés |
5407 94 |
** Tissus de filaments artificiels, teints, de fils teints et imprimés |
|
> 85 % de filaments artificiels, teints |
5408 22 |
> 85 % de filaments artificiels, fils teints |
5408 23 |
> 85 % de filaments artificiels, imprimés |
5408 24 |
Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints |
5408 32 |
** Tissus > 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés |
5512 19 5512 29 5512 99 |
** Tissus < 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, < 170 g/m2 |
|
Polyester/coton, sergés, teints |
5513 22 |
Autres, polyester/coton, teints |
5513 23 |
Autres tissus, teints |
5513 29 |
Polyester/coton, armure toile, fils teints |
5513 31 |
Polyester/coton, sergés, fils teints |
5513 32 |
Autres, polyester/coton, fils teints |
5513 33 |
Autres tissus, fils teints |
5513 39 |
Polyester/coton, armure toile, imprimés |
5513 41 |
Polyester/coton, sergés, imprimés |
5513 42 |
Autres, polyester/coton, imprimés |
5513 43 |
Autres tissus, imprimés |
5513 49 |
** Tissus < 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, > 170 g/m2 |
|
Polyester/coton, armure toile, teints |
5514 21 |
Polyester/coton, sergés, teints |
5514 22 |
Autres, polyester/coton, teints |
5514 23 |
Autres tissus, teints |
5514 29 |
Polyester/coton, armure toile, fils teints |
5514 31 |
Polyester/coton, sergés, fils teints |
5514 32 |
Autres, polyester/coton, fils teints |
5514 33 |
Autres tissus, fils teints |
5514 39 |
Polyester/coton, armure toile, imprimés |
5514 41 |
Polyester/coton, sergés, imprimés |
5514 42 |
Autres, polyester/coton, imprimés |
5514 43 |
Autres tissus, imprimés |
5514 49 |
** Autres tissus de fibres synthétiques discontinues |
|
Polyester/viscose, imprimés |
5515 11 |
Filaments discontinus/artificiels de polyester, imprimés |
5515 12 |
Polyester/laine |
5515 13 |
Polyester/autres, imprimés |
5515 19 |
Filaments acryliques/artificiels, imprimés |
5515 21 |
Acryliques/laine |
5515 22 |
Acrylique/autres, imprimés |
5515 29 |
Autres/filaments artificiels, imprimés |
5515 91 |
Autres/laine |
5515 92 |
Autres/autres, imprimés |
5515 99 |
Nontissés |
5603 |
** Velours et peluches tissés et tissus de chenille |
|
Autres velours et peluches tissés par la trame |
5801 33 |
Velours et peluches tissés par la chaîne, épinglés |
5801 34 |
Velours et peluches tissés, coupés |
5801 35 |
Tissus de chenille |
5801 36 |
Tissus bouclés du genre éponge, coton |
5802 11,19 |
Tulles, dentelles |
5804 10, 21, 29 |
Rubanerie |
5806 10, 20, 31, 32, 39, 40 |
Étiquettes, écussons |
5807 |
Tissus textiles imprégnés, enduits, recouverts, etc. |
5903 10, 20, 90 |
Revêtements muraux |
5905 |
Textiles à usages techniques |
5911 |
Velours, peluches, étoffes à longs poils, en bonneterie |
6001 10 |
Autres tissus de bonneterie, < 30 cm, 5 % élastomère |
6002 10 |
Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 % élastomère |
6002 30 |
PRODUITS CONFECTIONNÉS |
|
Tapis tissés et revêtements de sol |
5702 32 5702 42 5702 52 5702 92 |
Tapis en touffetés |
5703 20 5703 30 |
Tapis en feutre |
5704 90 |
Couvertures |
6301 20, 30, 40, 90 |
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles |
6302 21, 22 |
Autres linges de lit, coton ou fibres artificielles |
6302 31, 32 |
Linge de table, coton, lin, ramie ou fibres synthétiques artificielles |
6302 51, 52, 53 |
Linge de toilette et de cuisine, en coton |
6302 60, 91 |
VÊTEMENTS |
|
Pardessus, hommes, coton ou artificiel, en bonneterie |
6101 20, 30 |
Pardessus, femmes, coton, en bonneterie |
6102 20 |
Costumes de laine, hommes, en bonneterie |
6103 11 |
Vestes et vestons, hommes, laine, coton ou synthétiques, en bonneterie |
6103 31, 32, 33 |
Pantalons, hommes, en bonneterie |
6103 41, 42, 43 |
Costumes, tailleurs, femmes, en bonneterie |
6104 11, 19 |
Ensembles, femmes, en bonneterie |
6104 21, 22, 23, 29 |
Vestes et vestons, femmes, coton ou synthétiques, en bonneterie |
6104 32, 33 |
Robes, femmes, en bonneterie |
6104 41, 42, 43 |
Jupes, femmes, en bonneterie |
6104 51, 52, 53 |
Pantalons, femmes, en bonneterie |
6104 62, 63 |
Chemises, hommes, en bonneterie |
6105 10, 20, 90 |
Blouses de femmes, chemisiers, en bonneterie |
6106 10, 20, 90 |
Slips, chemises de nuit, hommes, en bonneterie |
6107 |
Jupons, chemises de nuit, femmes, coton ou fibres artificielles, en bonneterie |
6108 21, 22, 31, 91, 92 |
T-shirts, maillots de corps, en bonneterie |
6109 10, 90 |
Chandails, pullovers, cardigans, etc. |
6110 10, 20, 30 |
Vêtements de bébés, en bonneterie |
6111 10, 20, 30 |
Survêtements de sport, en bonneterie |
6112 11, 12, 19 |
Autres vêtements, coton ou artificiel, en bonneterie |
6114 20, 30 |
Collants, chaussettes, en bonneterie |
6115 11, 12, 19, 20, 91, 92, 93 |
Manteaux, cabans, capes, hommes, etc. |
6201 11, 12, 13, 91, 92, 93 |
VÊTEMENTS |
|
Manteaux, cabans, capes, femmes |
6202 11, 12, 13, 92, 93 |
Costumes, ensembles, blousons, pantalons, hommes |
6203 |
Tailleurs, ensembles, blousons, pantalons, femmes |
6204 |
Chemises, hommes, coton ou fibres artificielles |
6205 20, 30 |
Chemisiers, blouses, femmes, laine, coton ou fibres artificielles |
6206 20, 30, 40 |
Pyjamas, etc., coton, hommes |
6207 21, 91 |
Chemises de nuit, coton, femmes |
6208 21, 91 |
Vêtements de bébés, coton ou synthétiques |
6209 20, 30 |
Manteaux, femmes et hommes |
6210 20, 30 |
Survêtements de sport et autres vêtements |
6211 32, 42 |
Soutiens-gorge, gaines |
6212 10 |
Châles, écharpes, chache-nez, etc. |
6214 |
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates |
6215 |
ANNEXE F
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
«Antifraude»
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.
Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam
Au nom du Conseil de l'Union européenne
ANNEXE G
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.
Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.
Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam
Au nom du Conseil de l'Union européenne