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Document 12016E003
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART ONE - PRINCIPLES#TITLE I - CATEGORIES AND AREAS OF UNION COMPETENCE#Article 3
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 3
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 3
JO C 202 du 7.6.2016, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/51 |
Article 3
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
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a) |
l'union douanière; |
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b) |
l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; |
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c) |
la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; |
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d) |
la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; |
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e) |
la politique commerciale commune. |
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.