11985G000

+++++

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

VU L'ARTICLE 96 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'ARTICLE 236 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ARTICLE 204 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK A SOUMIS AU CONSEIL UN PROJET TENDANT A LA REVISION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DE CES TRAITES AU GROENLAND ET D'INSTAURER UN NOUVEAU REGIME DE RELATIONS ENTRE LES COMMUNAUTES ET LE GROENLAND ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU GROENLAND , IL Y A LIEU D'ACCEDER A CETTE DEMANDE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME MAINTENANT LES LIENS ETROITS ET DURABLES ENTRE LES COMMUNAUTES ET LE GROENLAND ET PRENANT EN CONSIDERATION LEURS INTERETS RECIPROQUES , ET NOTAMMENT LES BESOINS DE DEVELOPPEMENT DU GROENLAND ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TEL QU'IL EST PREVU DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONSTITUE LE CADRE APPROPRIE A CES RELATIONS , MAIS QUE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUPPLEMENTAIRES SONT NECESSAIRES POUR LE GROENLAND ,

ONT DECIDE DE FIXER D'UN COMMUN ACCORD LE NOUVEAU REGIME APPLICABLE AU GROENLAND ET ONT DESIGNE , A CET EFFET , COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

LEO TINDEMANS ,

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DU ROYAUME DE BELGIQUE

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

UFFE ELLEMANN-JENSEN ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU DANEMARK

GUNNAR RIBERHOLDT ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT DU DANEMARK

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

HANS-DIETRICH GENSCHER ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :

THEODOROS PANGALOS ,

SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

ROLAND DUMAS ,

MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LE PRESIDENT D'IRLANDE :

PETER BARRY ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D'IRLANDE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

GIULIO ANDREOTTI ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

COLETTE FLESCH ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

W . F . VAN EEKELEN ,

SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS

H . J . CH . RUTTEN ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT DES PAYS-BAS

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

THE RIGHT HONOURABLE SIR GEOFFREY HOWE Q . C . , M . P . ,

SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ET AU COMMONWEALTH

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME , SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :