ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 211

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
13 juin 2016

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 211/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 211/02

Affaire C-200/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 avril 2016 — Conseil de l'Union européenne/Bank Saderat Iran, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre la prolifération nucléaire — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel des fonds d’une banque iranienne — Obligation de motivation — Procédure d’adoption de l’acte — Erreur manifeste d’appréciation)

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2016/C 211/03

Affaire C-366/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Profit Investment SIM SpA, en liquidation/Stefano Ossi e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Notion de «solutions inconciliables» — Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres — Conditions de la prorogation de compétence — Clause attributive de juridiction — Notion de «matière contractuelle» — Vérification de l’absence de lien contractuel valide)

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2016/C 211/04

Affaire C-689/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Puligienica Facility Esco SpA (PFE)/Airgest SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 89/665/CEE — Article 1er, paragraphes 1 et 3 — Procédures de recours — Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue — Action incidente de l’adjudicataire — Règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond — Compatibilité avec le droit de l’Union — Article 267 TFUE — Principe de primauté du droit de l’Union — Principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre — Réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction — Obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question — Faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour)

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2016/C 211/05

Affaire C-131/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino/Agenzia delle Dogane, Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Organisation commune des marchés — Règlement (CE) no 565/2002 — Article 3, paragraphe 3 — Contingent tarifaire — Ail d’origine argentine — Certificats d’importation — Caractère intransmissible des droits découlant des certificats d’importation — Contournement — Abus de droit — Conditions — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 4, paragraphe 3)

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2016/C 211/06

Affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016 — ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. e.a./Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et Conseil de l'Union européenne/République italienne e.a. (Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 — Article 6, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 926/2009 — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine — Droit antidumping définitif — Détermination de l’existence d’une menace de préjudice — Prise en compte de données postérieures à la période d’enquête)

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2016/C 211/07

Affaire C-294/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — ADM Hamburg AG/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Code des douanes communautaire — Préférences tarifaires — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 74, paragraphe 1 — Produits originaires d’un pays bénéficiaire — Transport — Lots composés d’un mélange d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire)

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2016/C 211/08

Affaire C-315/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Marchon Germany GmbH/Yvonne Karaszkiewicz (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Article 17, paragraphe 2 — Indemnité de clientèle — Conditions d’octroi — Apport de nouveaux clients — Notion de «nouveaux clients» — Clients du commettant achetant pour la première fois les marchandises dont l’écoulement a été confié à l’agent commercial)

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2016/C 211/09

Affaire C-324/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Krajowa Izba Odwoławcza — Pologne) — Partner Apelski Dariusz/Zarząd Oczyszczania Miasta (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques — Article 48, paragraphe 3 — Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités — Conditions et modalités — Caractère des liens existant entre le soumissionnaire et les autres entités — Modification de l’offre — Annulation et répétition d’une enchère électronique — Directive 2014/24/UE)

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2016/C 211/10

Affaire C-377/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Ernst Georg Radlinger, Helena Radlingerová/FINWAY a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Règles nationales régissant la procédure d’insolvabilité — Dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation — Recours juridictionnel effectif — Point 1, sous e), de l’annexe — Caractère disproportionné du montant de l’indemnité — Directive 2008/48/CE — Article 3, sous l) — Montant total du crédit — Point I de l’annexe I — Montant du prélèvement de crédit — Calcul du taux annuel effectif global — Article 10, paragraphe 2 — Obligation d’information — Examen d’office — Sanction)

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2016/C 211/11

Affaires jointes C-381/14 et C-385/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil, Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona — Espagne) — Jorge Sales Sinués/Caixabank SA (C-381/14), et Youssouf Drame Ba/Catalunya Caixa SA (Catalunya Banc SA) (C-385/14) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus entre professionnels et consommateurs — Contrats hypothécaires — Clause plancher — Examen de la clause en vue de son invalidation — Procédure collective — Action en cessation — Suspension de la procédure individuelle ayant le même objet)

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2016/C 211/12

Affaire C-397/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Polkomtel sp. z o.o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Article 28 — Numéros non géographiques — Accès des utilisateurs finals résidant dans l’État membre de l’opérateur aux services utilisant des numéros non géographiques — Directive 2002/19/CE — Articles 5, 8 et 13 — Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion — Imposition, modification ou suppression des obligations — Imposition d’obligations aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals — Contrôle des prix — Entreprise ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché — Directive 2002/21/CE — Résolution des litiges entre entreprises — Décision de l’autorité réglementaire nationale fixant les conditions de coopération et les modalités de tarification pour les services entre entreprises)

11

2016/C 211/13

Affaire C-441/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Dansk Industri (DI), agissant pour Ajos A/S/Sucession Karsten Eigil Rasmussen (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2000/78/CE — Principe de non-discrimination en fonction de l’âge — Réglementation nationale contraire à une directive — Possibilité pour un particulier de mettre en cause la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union — Litige entre particuliers — Mise en balance de différents droits et principes — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Rôle du juge national)

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2016/C 211/14

Affaire C-460/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Johannes Evert Antonius Massar/DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV (Renvoi préjudiciel — Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance — Procédure judiciaire ou administrative — Notion — Autorisation accordée par un organisme public à un employeur en vue de la résiliation d’un contrat de travail)

13

2016/C 211/15

Affaire C-483/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group (Renvoi préjudiciel — Convention de Rome — Loi applicable — Fusion transfrontalière — Directive 78/855/CEE — Directive 2005/56/CE — Fusion par absorption — Protection des créanciers — Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante)

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2016/C 211/16

Affaire C-522/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Sparkasse Allgäu/Finanzamt Kempten (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions — Application de cette réglementation aux succursales établies dans un autre État membre dans lequel le secret bancaire interdit, en principe, une telle communication)

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2016/C 211/17

Affaire C-546/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Udine — Italie) — procédure engagée par Degano Trasporti Sas di Ferrucio Degano & C., en liquidation (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Article 4, paragraphe 3, TUE — Directive 2006/112/CE — Insolvabilité — Procédure de concordat préventif — Paiement partiel des créances de TVA)

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2016/C 211/18

Affaire C-556/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2016 — Holcim (Romania) SA/Commission européenne (Pourvoi — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Articles 19 et 20 — Règlement (CE) no 2216/2004 — Article 10 — Système de registres des transactions concernant les quotas d’émission — Responsabilité pour faute — Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission dérobés — Responsabilité sans faute)

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2016/C 211/19

Affaire C-558/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Mimoun Khachab/Subdelegación del Gobierno en Álava (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/86/CE — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Regroupement familial — Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial — Ressources stables, régulières et suffisantes — Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources — Compatibilité)

16

2016/C 211/20

Affaire C-561/14: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Caner Genc/Integrationsministeriet (Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 — Article 13 — Clause de «standstill» — Regroupement familial — Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des membres de famille n’étant pas économiquement actifs de ressortissants turcs économiquement actifs demeurant et détenant un droit de séjour dans l’État membre en question — Condition d’ancrage suffisant pour permettre une intégration réussie)

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2016/C 211/21

Affaire C-572/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH/Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Article 5, point 3 — Notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Reproduction pour un usage privé — Compensation équitable — Non-paiement — Inclusion éventuelle dans le champ d’application de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001)

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2016/C 211/22

Affaire C-5/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — AK (*1) /Achmea Schadeverzekeringen NV, Stichting Achmea Rechtsbijstand (Renvoi préjudiciel — Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance — Procédure judiciaire ou administrative — Notion — Réclamation contre un refus d’autorisation de soins)

18

2016/C 211/23

Affaire C-100/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission européenne, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Aides d’État — Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Caractère insuffisant et incomplet de l’examen — Obligation de motivation — Sélectivité)

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2016/C 211/24

Affaire C-193/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016 — Tarif Akhras/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des personnes et des entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes — Faisceau d’indices — Dénaturation des éléments de preuve)

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2016/C 211/25

Affaire C-266/15 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016 — Central Bank of Iran/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Services financiers d’une banque centrale)

20

2016/C 211/26

Affaire C-284/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national de l'emploi (ONEm)/M, M/Office national de l'emploi (ONEm), Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) (Renvoi préjudiciel — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15, paragraphe 2 — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 67, paragraphe 3 — Sécurité sociale — Allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel — Octroi de cette prestation — Accomplissement de périodes d’emploi — Totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi — Prise en compte de périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation d’un autre État membre)

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2016/C 211/27

Affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen — Allemagne) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Pál Aranyosi (C-404/15), Robert Căldăraru (C-659/15 PPU) (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Motifs de refus d’exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Interdiction des traitements inhumains ou dégradants — Conditions de détention dans l’État membre d’émission)

21

2016/C 211/28

Affaire C-84/16 P: Pourvoi formé le 12 février 2016 par Continental Reifen Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 décembre 2015 dans l’affaire T-525/14, Compagnie générale des établissements Michelin/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

22

2016/C 211/29

Affaire C-106/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 22 février 2016 — Polbud — Wykonawstwo sp. z o.o.

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2016/C 211/30

Affaire C-113/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 février 2016 — Günter Horváth/Vas Megyei Kormányhivatal

24

2016/C 211/31

Affaire C-114/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) le 26 février 2016 — Damien Zöldség, Gyümölcs Kereskedelmi és Tanácsadó Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

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2016/C 211/32

Affaire C-129/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szolnoki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 1er mars 2016 — Túrkevei Tejtermelő Kft./Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség

25

2016/C 211/33

Affaire C-131/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Krajowa Izba Odwoławcza (Pologne) le 1er mars 2016 — Archus Sp. z o.o., Gama Jacek Lipik/Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A.

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2016/C 211/34

Affaire C-135/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 7 mars 2016 — Georgsmarienhütte GmbH e.a./Bundesrepublik Deutschland

27

2016/C 211/35

Affaire C-144/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal (Portugal) le 14 mars 2016 — Município de Palmela/ASAE — Divisão de Gestão de Contraordenações

27

2016/C 211/36

Affaire C-147/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 14 mars 2016 — Karel de Grote-Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW/Susan Romy Jozef Kuijpers

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2016/C 211/37

Affaire C-156/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 mars 2016 — Tigers GmbH/Hauptzollamt Landshut

29

2016/C 211/38

Affaire C-158/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo contencioso-administrativo no 1 de Oviedo (Espagne) le 16 mars 2016 — Margarita Isabel Vega González/Consejeria de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias

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2016/C 211/39

Affaire C-163/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 21 mars 2016 — Christian Louboutin, Christian Louboutin SAS/vanHaren Schoenen BV

30

2016/C 211/40

Affaire C-172/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 mars 2016 — Ljiljana Kammerer, Frank Kammerer/Swiss InternationalAir Lines AG

31

2016/C 211/41

Affaire C-173/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of appeal (Irlande) le 29 mars 2016 — M.H./M.H.

31

2016/C 211/42

Affaire C-183/16 P: Pourvoi formé le 31 mars 2016 par Tilly-Sabco contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 14 janvier 2016 dans l’affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission

32

2016/C 211/43

Affaire C-184/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Grèce) le 1er avril 2016 — Ovidiu-Mihaita Petrea/Ypourgos Esoterikon kai Dioikitikis Anasygkrotisis

33

2016/C 211/44

Affaire C-189/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 4 avril 2016 — Boguslawa Zaniewicz-Dybeck/Pensionsmyndigheten

34

2016/C 211/45

Affaire C-194/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 7 avril 2016 — Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan/Svensk Handel AB

35

2016/C 211/46

Affaire C-199/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 11 avril 2016 — État belge/Max-Manuel Nianga

36

2016/C 211/47

Affaire C-200/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 12 avril 2016 — Securitas — Serviços e Tecnologia de Segurança SA/ICTS Portugal — Consultadoria de Aviação Comercial SA et autres

36

2016/C 211/48

Affaire C-203/16 P: Pourvoi formé le 12 avril 2016 par M. Dirk Andres, administrateur judiciaire du patrimoine de Heitkamp BauHolding GmbH, antérieurement Heitkamp BauHolding GmbH, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 février 2016 dans l’affaire T-287/11, Heitkamp BauHolding GmbH/Commission européenne

37

2016/C 211/49

Affaire C-208/16 P: Pourvoi formé le 14 avril 2016 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 février 2014 dans l’affaire T-287/11, Heitkamp BauHolding GmbH/Commission européenne

38

2016/C 211/50

Affaire C-228/16 P: Pourvoi formé le 22 avril 2016 par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 9 février 2016 dans l’affaire T-639/14, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Commission européenne

39

Tribunal

2016/C 211/51

Affaire T-221/08: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2016 — Strack/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à un dossier d’enquête de l’OLAF — Recours en annulation — Refus implicites et explicites d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle»]

41

2016/C 211/52

Affaire T-556/11: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — European Dynamics Luxembourg e.a./EUIPO («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Développement de logiciels et services de maintenance — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Causes d’exclusion — Conflit d’intérêts — Égalité de traitement — Devoir de diligence — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Perte d’une chance»)

42

2016/C 211/53

Affaire T-316/13: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — Pappalardo e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

43

2016/C 211/54

Affaire T-154/14: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Projets Perform et Oasis — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle — Intérêts moratoires»]

44

2016/C 211/55

Affaire T-155/14: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Projets Persona et Terregov — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle — Intérêts moratoires»]

44

2016/C 211/56

Affaire T-267/14: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 — Zehnder Group International/EUIPO — Stiebel Eltron (comfotherm) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale comfotherm — Marque nationale verbale antérieure KOMFOTHERM — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Similitude des produits — Public pertinent — Interdépendance des critères»]

45

2016/C 211/57

Affaire T-463/14: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — Österreichische Post/Commission («Directive 2004/17/CE — Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Décision d’exécution exemptant certains services du secteur postal en Autriche de l’application de la directive 2004/17 — Article 30 de la directive 2004/17 — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

46

2016/C 211/58

Affaire T-777/14: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 — Fon Wireless/EUIPO — Henniger (Neofon) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Neofon — Marque nationale verbale antérieure FON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2016/C 211/59

Affaire T-803/14: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 — Gervais Danone/EUIPO — Mahou (B’lue) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative B’lue — Marque de l’Union européenne verbale antérieure BLU DE SAN MIGUEL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2016/C 211/60

Affaire T-21/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2016 — Franmax/EUIPO — Ehrmann (Dino) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Dino — Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un dinosaure — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

48

2016/C 211/61

Affaire T-52/15: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 — Sharif University of Technology/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Appui au gouvernement iranien — Activités de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit et erreur d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Détournement de pouvoir — Demande en indemnité»)

49

2016/C 211/62

Affaire T-54/15: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 — Jääkiekon SM-liiga/EUIPO (Liiga) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative Liiga — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2016/C 211/63

Affaire T-89/15: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — Niagara Bottling/EUIPO (NIAGARA) [«Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale NIAGARA — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

50

2016/C 211/64

Affaire T-144/15: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 — L’Oréal/EUIPO — Theralab (VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA — Marque de l’Union européenne verbale antérieure IDEALINA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

51

2016/C 211/65

Affaire T-539/13: Ordonnance du Tribunal du 21 avril 2016 — Inclusion Alliance for Europe/Commission [«Recours en annulation — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Projets MARE, Senior et ECRN — Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée — Décision formant titre exécutoire — Nature des moyens invoqués — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

51

2016/C 211/66

Affaire T-83/16: Recours introduit le 18 février 2016 — Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba/EUIPO — ING-DIBa (WIDIBA)

52

2016/C 211/67

Affaire T-84/16: Recours introduit le 18 février 2016 — Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba/EUIPO — ING-DIBa (widiba)

53

2016/C 211/68

Affaire T-115/16: Recours introduit le 18 mars 2016 — Sandvik Intellectual Property/EUIPO — Unipapel (ADVEON)

54

2016/C 211/69

Affaire T-142/16: Recours introduit le 4 avril 2016 — Dröge e.a/Commission

55

2016/C 211/70

Affaire T-149/16: Recours introduit le 11 avril 2016 — Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission

56

2016/C 211/71

Affaire T-150/16: Recours introduit le 6 avril 2016 — Ecolab USA/EUIPO (ECOLAB)

57

2016/C 211/72

Affaire T-152/16: Recours introduit le 11 avril 2016 — Megasol Energie/Commission

58

2016/C 211/73

Affaire T-155/16: Recours introduit le 6 avril 2016 — CFA Institute/EUIPO — Bloss et autres (CERTIFIED FINANCIAL ENGINEER CFE)

59

2016/C 211/74

Affaire T-156/16: Recours introduit le 7 avril 2016 — CFA Institute/EUIPO — Ernst et Häcker (CERTIFIED FINANCIAL MODELER CFM)

60

2016/C 211/75

Affaire T-159/16: Recours introduit le 15 avril 2016 — Metronia/EUIPO — Zitro IP (TRIPLE O NADA)

61

2016/C 211/76

Affaire T-172/16: Recours introduit le 15 avril 2016 — Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni/Commission européenne

61

2016/C 211/77

Affaire T-174/16: Recours introduit le 18 avril 2016 — Wessel-Werk/EUIPO — Wolf PVG (semelles de suceur d'aspirateur)

62

2016/C 211/78

Affaire T-175/16: Recours introduit le 18 avril 2016 — Wessel-Werk/EUIPO — Wolf PVG (semelles de suceur d'aspirateur)

63

2016/C 211/79

Affaire T-177/16: Recours introduit le 22 avril 2016 — Mema/OCVV (Braeburn 78 [11078])

64

2016/C 211/80

Affaire T-178/16: Recours introduit le 22 avril 2016 — Policolor/EUIPO — CWS-Lackfabrik Conrad W. Schmidt (Policolor)

65

Tribunal de la fonction publique

2016/C 211/81

Affaire F-141/15: Recours introduit le 23 mars 2016 — ZZ/Commission

66

2016/C 211/82

Affaire F-101/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 26 avril 2016 — Claus/Commission

66

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