ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 363

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
3 novembre 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 363/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 363/2

Affaire C-20/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Daniel Unland/Land Berlin (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 — Discrimination directe fondée sur l’âge — Salaire de base des juges — Régime transitoire — Reclassement et avancement ultérieur — Perpétuation de la différence de traitement — Justifications)

2

2015/C 363/3

Affaire C-506/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE/Commission européenne (Pourvoi — Contrat accordant un concours financier communautaire en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale — Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées — Recours en annulation — Irrecevabilité)

3

2015/C 363/4

Affaire C-511/13 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 septembre 2015 — Philips Lighting Poland S.A., Philips Lighting BV/Conseil de l'Union européenne, Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd, GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt. (GE Hungary Zrt), Osram GmbH, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 4, paragraphe 1, 5, paragraphe 4, et 9, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 1205/2007 — Importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Préjudice causé à l’industrie communautaire — Proportion majeure de la production communautaire totale des produits similaires)

4

2015/C 363/5

Affaire C-569/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — Bricmate AB/Tullverket (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 — Validité — Règlement (CE) no 1225/2009 — Articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 17, 20, paragraphe 1 — Détermination du préjudice et du lien de causalité — Erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation — Devoir de diligence — Examen des éléments transmis par un importateur retenu dans l’échantillon — Obligation de motivation — Droits de la défense)

5

2015/C 363/6

Affaire C-687/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH/Hauptzollamt Regensburg (Renvoi préjudiciel — Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 — Validité — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Valeur normale — Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché — Choix du pays tiers approprié — Devoir de diligence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Échantillonnage)

5

2015/C 363/7

Affaire C-4/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Christophe Bohez/Ingrid Wiertz (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 1er, paragraphe 2, et 49 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Matières exclues — Droit de la famille — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 47, paragraphe 1 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentale — Décision sur le droit de visite imposant une astreinte — Exécution de l’astreinte)

6

2015/C 363/8

Affaire C-36/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Intervention de l’État consistant en l’obligation d’appliquer des prix de fourniture approuvés par une autorité nationale — Mesure non limitée dans le temps — Absence de contrôle périodique obligatoire du caractère nécessaire de cette mesure et des modalités d’application de celle-ci — Application à un ensemble illimité de bénéficiaires, sans distinction entre les clients ou entre les situations particulières — Proportionnalité)

7

2015/C 363/9

Affaire C-44/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) no 1052/2013 — Franchissement des frontières extérieures — Système Eurosur — Développement des dispositions de l’acquis de Schengen — Participation — Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni — Validité)

8

2015/C 363/10

Affaire C-47/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Holterman Ferho Exploitatie BV, Ferho Bewehrungsstahl GmbH, Ferho Vechta GmbH, Ferho Frankfurt GmbH/Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 5, point 1 — Compétence en matière contractuelle — Article 5, point 3 — Compétence en matière délictuelle — Articles 18 à 21 — Contrat individuel de travail — Contrat de directeur de société — Cessation du contrat — Motifs — Mauvaise exécution du mandat et comportement illicite — Action en constatation et en indemnisation — Notion de «contrat individuel de travail»)

8

2015/C 363/11

Affaires jointes C-72/14 et C-197/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Inspecteur van Rijksbelastingdienst (C-72/14) et T. A. van Dijk/Staatssecretaris van Financiën (C-197/14) (Renvoi préjudiciel — Travailleurs migrants — Sécurité sociale — Législation applicable — Bateliers rhénans — Certificat E 101 — Force probante — Saisine de la Cour — Obligation de renvoi)

9

2015/C 363/12

Affaire C-81/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Nannoka Vulcanus Industries BV/College van gedeputeerde staten van Gelderland (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/13/CE — Annexe II B — Pollution atmosphérique — Composés organiques volatils — Réduction des émissions — Utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations — Obligations applicables aux installations existantes — Prolongation de délai)

10

2015/C 363/13

Affaire C-105/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Cuneo — Italie) — procédure pénale contre Ivo Taricco e.a. (Renvoi préjudiciel — Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Article 325 TFUE — Législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits — Atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne — Obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union)

11

2015/C 363/14

Affaire C-106/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB)/Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie (Renvoi préjudiciel — Environnement et protection de la santé humaine — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Articles 7, paragraphe 2, et 33 — Substances extrêmement préoccupantes présentes dans des articles — Obligations de notification et d’information — Calcul du seuil de 0,1 % masse/masse)

12

2015/C 363/15

Affaire C-151/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2015 — Commission européenne/République de Lettonie (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

13

2015/C 363/16

Affaire C-160/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle das Varas Cíveis de Lisboa — Portugal) — João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a./Estado português (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements — Notion de transfert d’établissement — Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE — Violation alléguée du droit de l’Union imputable à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours de droit interne — Législation nationale subordonnant le droit à réparation du préjudice subi en raison d’une telle violation à l’annulation préalable de la décision ayant occasionné ce préjudice)

14

2015/C 363/17

Affaire C-240/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — Eleonore Prüller-Frey/Norbert Brodnig, Axa Versicherung AG (Renvoi préjudiciel — Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident — Action en indemnisation — Convention de Montréal — Règlement (CE) no 2027/97 — Vol effectué à titre gratuit par le propriétaire d’un immeuble dans le but de présenter cet immeuble à un possible acheteur — Règlement (CE) no 864/2007 — Action directe prévue par le droit national contre l’assureur de responsabilité civile)

15

2015/C 363/18

Affaire C-266/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integrated Security SL, Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Article 2, point 1 — Notion de «temps de travail» — Travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel — Temps de déplacement entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients)

16

2015/C 363/19

Affaire C-363/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Europol — Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution — Consultation du Parlement — Initiative d’un État membre ou de la Commission)

16

2015/C 363/20

Affaire C-408/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Aliny Wojciechowski/Office national des pensions (ONP) (Renvoi préjudiciel — Fonctionnaire retraité de l’Union européenne ayant, avant son entrée en fonction, exercé une activité salariée dans l’État membre dans lequel il est affecté — Droit à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés — Unité de carrière — Refus de verser la pension de retraite de travailleur salarié — Principe de coopération loyale)

17

2015/C 363/21

Affaire C-473/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Dimos Kropias Attikis/Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Régime de protection du massif montagneux de l’Ymittos — Procédure modificative — Applicabilité de cette directive — Plan directeur et programme de protection de l’environnement de la grande région d’Athènes)

18

2015/C 363/22

Avis 2/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

18

2015/C 363/23

Affaire C-348/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juillet 2015 — Stadt Wiener Neustadt

19

2015/C 363/24

Affaire C-400/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 23 juillet 2015 — Landkreis Potsdam-Mittelmark/Finanzamt Brandenburg

19

2015/C 363/25

Affaire C-417/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 29 juillet 2015 — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt

20

2015/C 363/26

Affaire C-424/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 31 juillet 2015 — Xabier Ormaetxea Garai et Bernardo Lorenzo Almendros/Administración del Estado

21

2015/C 363/27

Affaire C-434/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 7 août 2015 — Asociación Profesional Elite Taxi/Uber Systems Spain SL

21

2015/C 363/28

Affaire C-435/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 10 août 2015 — GROFA GmbH/Hauptzollamt Hannover

22

2015/C 363/29

Affaire C-448/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 19 août 2015 — État belge/Comm. V.A. Wereldhave Belgium e.a.

23

2015/C 363/30

Affaire C-453/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B

24

2015/C 363/31

Affaire C-463/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2015 — Ministère public/A

25

2015/C 363/32

Affaire C-471/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 7 septembre 2015 — Sjelle Autogenbrug I/S/Skatteministeriet

25

Tribunal

2015/C 363/33

Affaire T-346/12: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Hongrie/Commission [«Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteur des fruits et légumes — Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs — Décision d’exécution de la Commission concernant le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie à ses organisations de producteurs — Article 103 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 — Article 97 du règlement (CE) no 1580/2007»]

26

2015/C 363/34

Affaire T-472/12: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Novartis Europharm/Commission [«Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Teva Pharma — zoledronic acid — Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique — Directive 2001/83/CE — Règlement (CEE) nos 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 — Autorisation globale de mise sur le marché — Période de protection réglementaire des données»]

26

2015/C 363/35

Affaire T-483/12: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Nestlé Unternehmungen Deutschland/OHMI — Lotte (Représentation d’un koala) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant des koalas — Marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA — Usage sérieux de la marque — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2015/C 363/36

Affaire T-5/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Iran Liquefied Natural Gas/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Entité infra-étatique — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Recevabilité — Erreur d’appréciation — Modulation des effets dans le temps d’une annulation»)

28

2015/C 363/37

Affaire T-67/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Novartis Europharm/Commission [«Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Hospira — zoledronic acid — Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique — Directive 2001/83/CE — Règlement (CEE) no 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 — Autorisation globale de mise sur le marché — Période de protection réglementaire des données»]

29

2015/C 363/38

Affaire T-158/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Iralco/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur d’appréciation»)

30

2015/C 363/39

Affaire T-387/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI — Hautrive (COLOMBIANO HOUSE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative COLOMBIANO HOUSE — Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia — Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2015/C 363/40

Affaire T-395/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Miettinen/Conseil [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des avis juridiques — Exception relative à la protection du processus décisionnel»]

32

2015/C 363/41

Affaire T-420/13: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2015 — Brouillard/Cour de justice («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Conclusion de contrats-cadres — Traduction de textes juridiques vers le français — Invitation à soumettre une offre — Exclusion d’un sous-traitant proposé — Capacité professionnelle — Exigence d’une formation juridique complète — Reconnaissance de diplômes — Proportionnalité — Transparence»)

33

2015/C 363/42

Affaire T-691/13: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2015 — Ricoh Belgium/Conseil («Marchés publics de services et de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Appareils multifonctions noir et blanc et services de maintenance — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Transparence»)

34

2015/C 363/43

Affaire T-710/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Bundesverband Deutsche Tafel/OHMI — Tiertafel Deutschland (Tafel) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Tafel — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2015/C 363/44

Affaire T-45/14: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — HTTS et Bateni/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Liberté d’entreprise — Droit au respect de la vie familiale — Proportionnalité»)

36

2015/C 363/45

Affaire T-231/14 P: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2015 — EMA/Drakeford («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Article 8, premier alinéa, du RAA — Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Pleine juridiction»)

37

2015/C 363/46

Affaire T-323/14: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2015 — Bankia/OHMI — Banco ActivoBank (Portugal) (Bankia) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Bankia — Marque nationale verbale antérieure BANKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2015/C 363/47

Affaire T-550/14: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2015 — Volkswagen/OHMI (COMPETITION) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale COMPETITION — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2015/C 363/48

Affaire T-452/15: Recours introduit le 10 aout 2015 — Petrov e.a./Parlement européen

39

2015/C 363/49

Affaire T-477/15: Recours introduit le 20 août 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA

40

2015/C 363/50

Affaire T-492/15: Recours introduit le 26 août 2015 — Deutsche Lufthansa/Commission

41

2015/C 363/51

Affaire T-511/15: Recours introduit le 28 août 2015 — Fontem Holdings 4/OHMI (BLU ECIGS)

42

2015/C 363/52

Affaire T-519/15: Recours introduit le 4 septembre 2015 — myToys.de GmbH/OHMI — Laboratorios Indas (myBaby)

42

2015/C 363/53

Affaire T-544/15: Recours introduit le 21 septembre 2015 — Terna/Commission

43

Tribunal de la fonction publique

2015/C 363/54

Affaire F-72/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 septembre 2015 — Anagnostu e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercices de promotion 2010 et 2011 — Taux multiplicateurs de référence — Article 6, paragraphe 2, du statut — Mesures de transition pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2011 — Article 9 de l’annexe XIII du statut — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Fixation des seuils de promotion — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Intérêt à agir)

46

2015/C 363/55

Affaire F-20/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 — Barnett/CESE (Fonction publique — Pension — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — DGE de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Exception d’illégalité des DGE — Intérêt du service — Définition — Absence — Durée de l’activité professionnelle du demandeur — Prise en compte de l’ensemble de la carrière professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions de l’Union — Marge d’appréciation de l’institution — Légalité)

47

2015/C 363/56

Affaire F-82/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 septembre 2015 — Gioria/Commission (Fonction publique — Concours généraux — Concours EPSO/AST/126/12 — Lien de parenté entre un membre du jury et un candidat — Conflit d’intérêts — Article 27 du statut — Recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d’intégrité — Décision d’exclure le candidat du concours)

47

2015/C 363/57

Affaire F-83/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 — Silvan/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2013 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut — DGE de la Commission — Exception d’illégalité — Comparaison des mérites — Prise en compte des rapports d’évaluation — Absence de notes chiffrées ou d’appréciations analytiques — Commentaires littéraux)

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2015/C 363/58

Affaire F-92/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 septembre 2015 — Weissenfels/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Contenu d’un courriel envoyé par l’administration à un fonctionnaire à la retraite — Atteinte à l’honneur du requérant — Absence — Transmission par les agents représentant l’institution de données personnelles du requérant à son avocat dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal — Violation du règlement no 45/2001 — Affirmations factuelles fausses)

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2015/C 363/59

Affaire F-71/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 21 septembre 2015 — De Simone/ECDC

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