ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 175

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
10 juin 2014

Numéro d'information

Sommaire

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IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 175/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 175/02

Affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Principe ne ultra petita — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)

2

2014/C 175/03

Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Areva/Alstom SA, T&D Holding, anciennement Areva T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SA, Alstom Grid AG, anciennement Areva T&D AG, Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Obligation de motivation — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Solidarité dite «de fait» — Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)

3

2014/C 175/04

Affaire C-616/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation (Directive 2007/64/CE — Services de paiement — Article 4, point 23 — Notion d’instrument de paiement — Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier — Article 52, paragraphe 3 — Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement — Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale — Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers)

4

2014/C 175/05

Affaire C-190/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny — Pologne) — Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company/Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Impôt sur le revenu des personnes morales — Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents — Exclusion d’exonération fiscale — Restriction non justifiée)

5

2014/C 175/06

Affaire C-288/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président)

6

2014/C 175/07

Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

6

2014/C 175/08

Affaire C-435/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — ACI Adam BV e.a./Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droits d’auteur et droits voisins — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Reproduction pour un usage privé — Caractère légal de l’origine de la copie — Directive 2004/48/CE — Champ d’application)

7

2014/C 175/09

Affaire C-485/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie (Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement (CE) no 73/2009 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Système d’identification des parcelles agricoles — Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide — Contrôles administratifs — Contrôles sur place — Règlement (CE) no 796/2004 — Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide — Télédétection — Inspection physique des parcelles agricoles)

8

2014/C 175/10

Affaire C-583/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Sintax Trading OÜ/Maksu- ja Tolliameti (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 13, paragraphe 1 — Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle)

9

2014/C 175/11

Affaire C-609/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ehrmann AG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Étiquetage et présentation de ces denrées — Article 10, paragraphe 2 — Application dans le temps — Article 28, paragraphes 5 et 6 — Mesures transitoires)

10

2014/C 175/12

Affaire C-74/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — GSV kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Codes TARIC 7019590010 et 7019590090 — Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine — Versions linguistiques divergentes — Obligation de paiement des droits antidumping)

11

2014/C 175/13

Affaire C-85/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 à 5 et 10 — Annexe I, A et B)

11

2014/C 175/14

Affaire C-115/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées — Directive 92/83/CEE — Fixation des taux d’accise — Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 — Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées)

13

2014/C 175/15

Affaire C-225/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix/Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 75/442/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Plan de gestion — Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets — Notion de «plan de gestion des déchets» — Directive 1999/31/CE — Articles 8 et 14 — Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive)

13

2014/C 175/16

Affaire C-269/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Acino AG/Commission européenne (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification des autorisations de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché — Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation)

14

2014/C 175/17

Affaire C-28/13 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 — Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne (BCE) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi)

15

2014/C 175/18

Affaire C-33/13: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — Pologne) — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — TVA — Sixième directive — Droit à déduction — Refus — Facture émise par une société agissant comme prête-nom)

16

2014/C 175/19

Affaires jointes C-97/13 et C-214/13: Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria/George Ciocoiu (C-214/13) (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

16

2014/C 175/20

Affaire C-223/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) no 93/2013 — Renvoi au Tribunal de l’Union européenne)

17

2014/C 175/21

Affaire C-301/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET — Rejet de l’opposition — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

18

2014/C 175/22

Affaire C-372/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants)

18

2014/C 175/23

Affaire C-397/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (Pourvoi — Délai — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste)

19

2014/C 175/24

Affaire C-462/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/Minerva Farmakeftiki AE (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants)

20

2014/C 175/25

Affaire C-110/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA

21

2014/C 175/26

Affaire C-115/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 11 mars 2014 — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau

21

2014/C 175/27

Affaire C-124/14: Recours introduit le 17 mars 2014 — Commission européenne/République italienne

22

2014/C 175/28

Affaire C-125/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 mars 2014 — Iron & Smith/Unilever NV

23

2014/C 175/29

Affaire C-126/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 mars 2014 — Sveda UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

24

2014/C 175/30

Affaire C-132/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

24

2014/C 175/31

Affaire C-133/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

25

2014/C 175/32

Affaire C-134/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

26

2014/C 175/33

Affaire C-135/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

26

2014/C 175/34

Affaire C-136/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

27

2014/C 175/35

Affaire C-146/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen săd Sofia-grad (Bulgarie) le 28 mars 2014 — Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vătreshnite raboti/Bashir Mohamed Ali Mahdi

28

2014/C 175/36

Affaire C-159/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 4 avril 2014 — KOELA-N EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

29

2014/C 175/37

Affaire C-160/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Varas Cíveis de Lisbõa (Portugal) le 4 AVRIL 2014 — M. João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a./État portugais

30

2014/C 175/38

Affaire C-165/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado

31

2014/C 175/39

Affaire C-168/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Grupo Itevelesa S.L. e.a./Oca Inspección Técnica de Vehículos SA et Generalidad de Cataluña

31

2014/C 175/40

Affaire C-169/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre de l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 7 avril 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

32

2014/C 175/41

Affaire C-451/12: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Josune Esteban Garcia/Cachorros Plus CBF SCP

33

2014/C 175/42

Affaire C-460/12: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 7 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SKP k.s./Ján Bríla

33

2014/C 175/43

Affaire C-298/13: Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — Facet SA, BNP Paribas Personal Finance SA/Saïda Bouchelaghem, Nathalie Cousin, Clémentine Benoni, Hili Aziz, Mohamed Zouhir, Jean Morel, Jalid Anissa, Marine Bourreau, Anthony Cartier, Patrick Rousselière, Karine Lenfant

33

2014/C 175/44

Affaire C-444/13: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Brașov — Roumanie) — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Brașov

34

Tribunal

2014/C 175/45

Affaire T-340/09: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications — Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS — Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires — Classement de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

35

2014/C 175/46

Affaire T-623/11: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Pico Food/OHMI — Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE — Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2014/C 175/47

Affaire T-144/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COMSA — Dénomination sociale antérieure Comsa, SA — Motif relatif de refus — Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Similitude des services — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2014/C 175/48

Affaire T-150/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Grèce/Commission («Aides d’État — Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Avantage — Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre»)

37

2014/C 175/49

Affaire T-288/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — EI du Pont de Nemours/OHMI — Zueco Ruiz (ZYTeL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative ZYTeL — Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

37

2014/C 175/50

Affaire T-386/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE — Langue de la procédure de recours — Délais — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

38

2014/C 175/51

Affaire T-488/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Communication du rapport du comité d’évaluation — Obligation de motivation»)

38

2014/C 175/52

Affaire T-501/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales verbales antérieures PENTASA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

39

2014/C 175/53

Affaire T-502/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2014/C 175/54

Affaire T-209/13: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2014 — Olive Line International/OHMI (OLIVE LINE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2014/C 175/55

Affaire T-249/13: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative DORATO — Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»]

41

2014/C 175/56

Affaire T-293/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIEL/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

41

2014/C 175/57

Affaire T-302/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

42

2014/C 175/58

Affaire T-306/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Val’hor/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

43

2014/C 175/59

Affaire T-313/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Onidol/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

43

2014/C 175/60

Affaire T-314/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Intercéréales et Grossi/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

44

2014/C 175/61

Affaire T-270/13: Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2014 — SACBO/Commission et INEA («Recours en annulation — Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie — Défaut d’affectation directe — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)

44

2014/C 175/62

Affaire T-644/13 R: Ordonnance du juge des référés du 4 février 2014 — Serco Belgium e.a./Commission («Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris»)

45

2014/C 175/63

Affaire T-154/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

46

2014/C 175/64

Affaire T-155/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

46

2014/C 175/65

Affaire T-165/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission et AER

47

2014/C 175/66

Affaire T-195/14: Recours introduit le 19 mars 2014 — Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA)

48

2014/C 175/67

Affaire T-215/14: Recours introduit le 8 avril 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission

48

2014/C 175/68

Affaire T-219/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Regione autonoma della Sardegna/Commission

49

2014/C 175/69

Affaire T-220/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission

50

2014/C 175/70

Affaire T-222/14: Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

51

2014/C 175/71

Affaire T-144/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology/Commission

52

2014/C 175/72

Affaire T-145/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance/Commission

52

2014/C 175/73

Affaire T-146/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology/Commission

52

2014/C 175/74

Affaire T-147/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Yuhui Solar Energy Source/Commission

52

2014/C 175/75

Affaire T-575/13: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)

53

Tribunal de la fonction publique

2014/C 175/76

Affaire F-14/14: Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission européenne

54

2014/C 175/77

Affaire F-16/14: Recours introduit le 24 février 2014 — ZZ/Commission

54

2014/C 175/78

Affaire F-20/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — ZZ/CESE

55

2014/C 175/79

Affaire F-24/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — ZZ/OHMI

55

2014/C 175/80

Affaire F-26/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/Parlement

56

2014/C 175/81

Affaire F-30/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission

56

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