ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.102.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 102

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
1 mai 2009

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 102/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 90 du 18.4.2009

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 102/02

Affaire C-205/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République d'Autriche (Manquement d’État — Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords conclus par la République d’Autriche avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie en matière d’investissements)

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2009/C 102/03

Affaire C-249/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède (Manquement d’État — Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords conclus par le Royaume de Suède avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie en matière d’investissements)

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2009/C 102/04

Affaire C-88/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne (Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Directive 2001/83/CE — Produits à base de plantes médicinales — Produits classés en tant que médicaments — Produits légalement fabriqués ou commercialisés comme compléments alimentaires ou produits diététiques dans d’autres États membres — Notion de “médicament” — Autorisation de mise sur le marché — Entrave — Justification — Santé publique — Protection des consommateurs — Proportionnalité — Décision no 3052/95/CE — Procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté)

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2009/C 102/05

Affaire C-222/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) / Administración General del Estado (Demande de décision préjudicielle ? — Article 12 CE — Interdiction des discriminations en raison de la nationalité — Articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE — Libertés fondamentales garanties par le traité CE — Article 87 CE — Aide d’État — Directive 89/552/CEE — Exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ? — Obligation, pour les opérateurs de télévision, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne et qui sont produites majoritairement par l’industrie cinématographique espagnole)

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2009/C 102/06

Affaire C-302/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — J D Wetherspoon PLC / The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Première et sixième directives TVA — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Règles concernant l’arrondissement des montants de la TVA — Méthodes et niveaux d’arrondissement)

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2009/C 102/07

Affaire C-350/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sächsisches Landessozialgericht — Allemagne) — Kattner Stahlbau GmbH / Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft (Concurrence — Articles 81 CE, 82 CE et 86 CE — Affiliation obligatoire à un organisme d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles — Notion d’“entreprise” — Abus de position dominante — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 50 CE — Restriction — Justification — Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale)

5

2009/C 102/08

Affaire C-388/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, The Incorporated Trustees of the National Council for Ageing (Age Concern England) / Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform (Directive 2000/78 — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination liée à l’âge — Licenciement pour motif de mise à la retraite — Justification)

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2009/C 102/09

Affaire C-479/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — République française / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (CE) no 809/2007 — Définition de la notion de “filet maillant dérivant” — Thonaille — Obligation de motivation — Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination)

7

2009/C 102/10

Affaire C-545/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Apis-Hristovich EOOD / Lakorda AD (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit sui generis — Obtention, vérification ou présentation du contenu d’une base de données — Extraction — Partie substantielle du contenu d’une base de données — Base électronique de données juridiques officielles)

7

2009/C 102/11

Affaire C-556/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République française (Manquement d’État — Politique commune de la pêche — Règlement (CE) no 894/97 — Filet maillant dérivant — Notion — Filet de pêche dénommé “thonaille” — Interdiction pour la pêche de certaines espèces — Règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 2371/2002 — Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction)

8

2009/C 102/12

Affaire C-507/08: Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes / République slovaque

9

2009/C 102/13

Affaire C-14/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Berlin le 12 janvier 2009 — Hava Genc / Land Berlin

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2009/C 102/14

Affaire C-45/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) le 2 février 2009 — Rosenbladt / Oellerking Gebäudereinigungsges.

10

2009/C 102/15

Affaire C-49/09: Recours introduit le 2 février 2009 — Commission des Communautés européennes / République de Pologne

11

2009/C 102/16

Affaire C-63-09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona (Espagne) le 13 février 2009 — Axel Walz / Clickair S.A.

11

2009/C 102/17

Affaire C-70/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser

12

2009/C 102/18

Affaire C-72/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 18 février 2009 — Établissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

12

2009/C 102/19

Affaire C-74/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 18 février 2009 — Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice / Berlaymont 2000 SA

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2009/C 102/20

Affaire C-75/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

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2009/C 102/21

Affaire C-77/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 20 février 2009 — Gowan Comercio Internacional e servicos limitada / Ministero della Salute

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2009/C 102/22

Affaire C-78/09 P: Pourvoi formé le 24 février 2009 par la Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (septième chambre) rendu le 10 décembre 2008 dans l’affaire T-365/06, Bateaux mouches/OHMI

13

2009/C 102/23

Affaire C-81/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Idryma Typou / Ministre de la Presse et des Médias

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2009/C 102/24

Affaire C-82/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Dimos Agiou Nikolaou Kritis / Ypourgos Anaptyxis kai Trofimon

14

2009/C 102/25

Affaire C-83/09 P: Pourvoi formé le 25 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 10 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l’affaire T-388/02, Kronoply GmbH & Co. KG und Kronotex GmbH & Co. KG / Commission, soutenue par Zellstoff Stendal GmbH, la République fédérale d'Allemagne et le Land Sachsen-Anhalt

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2009/C 102/26

Affaire C-85/09 P: Pourvoi formé le 27 février 2009 par Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-137/07, Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda / Commission des Communautés européennes

16

2009/C 102/27

Affaire C-86/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Manchester, le 27 février 2009 — Future Health Technologies Ltd / Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs

16

Tribunal de première instance

2009/C 102/28

Affaire T-156/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2009 — R/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires stagiaires — Rapport de stage — Absence d’acte faisant grief — Délai de recours — Tardiveté»)

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2009/C 102/29

Affaire T-47/09: Recours introduit le 9 février 2009 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch / OHMI (diegesellschafter.de)

18

2009/C 102/30

Affaire T-55/09: Recours introduit le 13 février 2009 — Swarovski / OHMI (Daniel Swarovski Privat)

18

2009/C 102/31

Affaire T-57/09: Recours introduit le 9 février 2009 — Alfastar Benelux / Conseil

19

2009/C 102/32

Affaire T-60/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Herhof / OHMI — Stabilator (stabilator)

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2009/C 102/33

Affaire T-61/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Meica / OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King)

21

2009/C 102/34

Affaire T-62/09: Recours introduit le 13 février 2009 — Bernhard Rintisch / OHMI

21

2009/C 102/35

Affaire T-63/09: Recours introduit le 17 février 2009 — Volkswagen / OHMI — Suzuki Motor

22

2009/C 102/36

Affaire T-64/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI

23

2009/C 102/37

Affaire T-65/09 P: Pourvoi formé le 14 février 2009 par Enzo Reali contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-136/06, Reali/Commission

23

2009/C 102/38

Affaire T-72/09: Recours introduit le 18 février 2009 — Pilkington Group e.a. / Commission

24

2009/C 102/39

Affaire T-73/09: Recours introduit le 18 février 2009 — Compagnie de Saint-Gobain/Commission

25

2009/C 102/40

Affaire T-74/09: Recours introduit le 18 février 2009 — France/Commission

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2009/C 102/41

Affaire T-76/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Mundipharma GmbH / OHMI — Asociasión Farmaceuticos Mundi (FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI)

27

2009/C 102/42

Affaire T-78/09 P: Pourvoi formé le 25 février 2009 par le Parlement européen contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-148/06, Collée/Parlement

28

2009/C 102/43

Affaire T-80/09 P: Pourvoi formé le 23 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-52/05, Q/Commission

28

2009/C 102/44

Affaire T-82/09: Recours introduit le 20 février 2009 — Dennekamp / Parlement

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2009/C 102/45

Affaire T-88/09: Recours introduit le 27 février 2009 — Idromacchine e.a. / Commission

30

2009/C 102/46

Affaire T-90/09: Recours introduit 27 février 2009 — Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission

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2009/C 102/47

Affaire T-91/09 P: Pourvoi formé le 2 mars 2009 par Carina Skareby contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-34/07, Skareby/Commission

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2009/C 102/48

Affaire T-95/09: Recours introduit le 26 février 2009 — United Phosphorus / Commission

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2009/C 102/49

Affaire T-98/09: Recours introduit le 11 mars 2009 — Tubesca/OHMI — Tubos del Mediterráneo (T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A.)

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2009/C 102/50

Affaire T-99/09: Recours introduit le 4 mars 2009 — République italienne/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2009/C 102/51

Affaire F-104/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Arpaillange e.a. / Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement — Anciens experts individuels — Diplôme — Expérience professionnelle — Exception d’illégalité)

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2009/C 102/52

Affaire F-24/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Lafleur Tighe / Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement en grade — Anciens experts individuels — Expérience professionnelle — Diplôme — Certificat d’équivalence — Recevabilité — Fait nouveau et substantiel)

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2009/C 102/53

Affaire F-63/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 3 mars 2009 Patsarika / Cedefop (Fonction publique — Agents contractuels — Réaffectation — Droits de la défense — Licenciement à la fin de la période de stage — Procédure par défaut)

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2009/C 102/54

Affaire F-98/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 janvier 2009 Petrilli / Commission (Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Recevabilité — Acte faisant grief — Articles 3 ter et 88 du RAA — Durée du contrat — Article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission — Légalité)

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2009/C 102/55

Affaire F-100/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009 Tsirimiagos / Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation — Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut — Compte d’épargne-logement — Répétition de l’indu — Conditions — Irrégularité des transferts — Caractère évident de l’irrégularité)

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2009/C 102/56

Affaire F-106/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009 Giaprakis / Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation — Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut — Épargne-logement — Répétition de l’indu — Conditions — Irrégularité des transferts — Caractère évident de l’irrégularité)

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2009/C 102/57

Affaire F-4/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Hambura / Parlement (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Procédure de sélection — Non-admission — Avis de recrutement PE/95/S — Non-utilisation de l’acte de candidature contenu dans le JO — Recevabilité — Procédure administrative préalable)

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2009/C 102/58

Affaire F-7/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 février 2009 Schönberger / Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Attribution de points de mérite — Principe d’égalité de traitement)

39

2009/C 102/59

Affaire F-88/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 novembre 2008 Domínguez González/Commission (Fonction publique — Assistant technique — Exception d'incompétence — Exception d'irrecevabilité — Incompétence du Tribunal)

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