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Document C:2000:197:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 197, 12 juillet 2000


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Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7052

C 197
43e année
12 juillet 2000
Édition de langue françaiseCommunications et informations

Numéro d'informationSommaire

Page
Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne
2000/C 197/01Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 1
I Communications
Conseil
2000/C 197/02Communication par le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 24
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