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Document C:1999:202:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 202, 16 juillet 1999


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Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7052

C 202
42e année
16 juillet 1999
Édition de langue françaiseCommunications et informations

Numéro d'informationSommaire

Page
Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne
1999/C 202/01Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées 1
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