ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 27

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
27 janvier 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 27/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 27/02

Affaires jointes C-609/17 et C-610/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Työtuomioistuin - Finlande) – Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry/Hyvinvointialan liitto ry (C-609/17) et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry/Satamaoperaattorit ry (C-610/17) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en incapacité de travailler durant une période de congé annuel payé pour cause de maladie – Refus de reporter ce congé lorsque l’absence de report n’a pas pour effet de réduire la durée effective du congé annuel payé en deçà de quatre semaines – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité en l’absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)

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2020/C 27/03

Affaire C-198/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta domstolen - Suède) – CeDe Group AB/KAN Sp. z o.o. en faillite [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite]

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2020/C 27/04

Affaires jointes C-203/18 et C-374/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, Landgericht Köln - Allemagne) – Deutsche Post AG, Klaus Leymann/Land Nordrhein-Westfalen (C-203/18) et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG, DPD Dynamic Parcel Distribution GmbH & Co. KG, Bundesverband Paket & Expresslogistik e.V./Deutsche Post AG (C-374/18) [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 561/2006 – Transports par route – Dispositions sociales – Véhicules utilisés pour la livraison des envois dans le cadre du service postal universel – Dérogations – Véhicules partiellement utilisés pour une telle livraison – Directive 97/67/CE – Article 3, paragraphe 1 – «Service universel» – Notion]

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2020/C 27/05

Affaire C-379/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht - Allemagne) – Deutsche Lufthansa AG/Land Berlin (Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 2009/12/CE – Articles 3 et 6 – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Redevances aéroportuaires – Protection des droits des usagers d’aéroport – Possibilité pour l’entité gestionnaire d’aéroport de convenir de redevances inférieures à celles approuvées par l’autorité de supervision indépendante – Voies de recours de l’usager d’aéroport – Contestation incidente devant une juridiction civile statuant en équité)

5

2020/C 27/06

Affaire C-400/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie - Belgique) – Infohos/Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f) – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres]

5

2020/C 27/07

Affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy - Pologne) – A. K./Krajowa Rada Sądownictwa (C-585/18) et CP (C-624/18), DO (C-625/18)/Sąd Najwyższy [Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-discrimination sur la base de l’âge – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Article 9, paragraphe 1 – Droit de recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Création d’une nouvelle chambre au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétente notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la mise à la retraite des juges de cette juridiction – Chambre composée de juges nouvellement nommés par le président de la République de Pologne sur proposition du Conseil national de la magistrature – Indépendance dudit conseil – Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union]

6

2020/C 27/08

Affaire C-678/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas) – Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden [Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 90, paragraphe 1 – Mesures provisoires et conservatoires – Compétence des juridictions nationales de première instance – Compétence exclusive des tribunaux désignés à cette disposition]

7

2020/C 27/09

Affaire C-706/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen - Belgique) – X/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 5, paragraphe 4 – Décision concernant la demande de regroupement familial – Conséquences du non-respect du délai de prise de décision – Délivrance automatique d’un titre de séjour)

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2020/C 27/10

Affaire C-737/18 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019 – République portugaise/Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République portugaise]

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2020/C 27/11

Affaire C-270/19 P: Pourvoi formé le 28 mars 2019 par WB contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 23 janvier 2019 dans l’affaire T-579/18, WB/Commission

9

2020/C 27/12

Affaire C-271/19 P: Pourvoi formé le 28 mars 2019 par WB contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 23 janvier 2019 dans l’affaire T-329/18, WB/Commission

10

2020/C 27/13

Affaire C-373/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 mai 2019 – Finanzamt München Abteilung III/Dubrovin & Tröger GbR - Aquatics

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2020/C 27/14

Affaire C-593/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Außenstelle Graz) (Autriche) le 5 août 2019 – SK Telecom Co. Ltd./Finanzamt Graz-Stadt

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2020/C 27/15

Affaire C-607/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 août 2019 – Husqvarna AB/Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG

11

2020/C 27/16

Affaire C-641/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 30 août 2019 – EU/PE Digital GmbH

12

2020/C 27/17

Affaire C-685/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankenthal (Allemagne) le 17 septembre 2019 – OK/Daimler AG

13

2020/C 27/18

Affaire C-703/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 septembre 2019 – J.K./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach

14

2020/C 27/19

Affaire C-707/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi (Pologne) le 23 septembre 2019 – K. S./A.B.

15

2020/C 27/20

Affaire C-769/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 21 octobre 2019 – procédure pénale contre UC et TD

16

2020/C 27/21

Affaire C-770/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 octobre 2019 – Myflyright GmbH/SunExpressGünes Ekspres Havacilik A

16

2020/C 27/22

Affaire C-772/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 octobre 2019 – Bartosch Airport Supply Services GmbH/Zollmant Wien

17

2020/C 27/23

Affaire C-775/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 22 octobre 2019 – 5th AVENUE Products Trading GmbH/Hauptzollamt Singen

17

2020/C 27/24

Affaire C-784/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 22 octobre 2019 – «TEAM POWER EUROPE» EOOD/Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Varna

18

2020/C 27/25

Affaire C-785/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 23 octobre 2019 – Koch Media GmbH/HC

19

2020/C 27/26

Affaire C-792/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 28 octobre 2019 – TUIfly GmbH/EUflight.de GmbH

20

2020/C 27/27

Affaire C-797/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 24 octobre 2019 – B-GmbH contre Finanzamt D

21

2020/C 27/28

Affaire C-800/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 30 octobre 2019 – SM/Mittelbayerischer Verlag KG

22

2020/C 27/29

Affaire C-801/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 31 octobre 2019 – FRANCK d.d., Zagreb/Ministère des Finances de la République de Croatie, service du contentieux administratif

23

2020/C 27/30

Affaire C-807/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 4 novembre 2019 – «DSK Bank» EAD et «FrontEx International» EAD

24

2020/C 27/31

Affaire C-824/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2019 – TC, UB/Komisia za zashtita ot diskriminatsia, VA

24

2020/C 27/32

Affaire C-830/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 15 novembre 2019 – C.J./Région wallonne

25

2020/C 27/33

Affaire C-848/19 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2019 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre élargie) rendu le 10 septembre 2019 dans l’affaire T-883/16, République de Pologne/Commission européenne

26

2020/C 27/34

Affaire C-862/19: Pourvoi formé le 26 novembre 2019 par la République tchèque contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 septembre 2019 dans l’affaire T-629/17, République tchèque/Commission

27

Tribunal

2020/C 27/35

Affaire T-607/15: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2019 – Yieh United Steel/Commission [«Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2016/1036] – Article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1036] – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur»]

29

2020/C 27/36

Affaire T-808/17: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2019 – Pethke/EUIPO («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Régularité des procédures de notation et de notation d’appel – Obligation d’impartialité du notateur d’appel»)

30

2020/C 27/37

Affaire T-644/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – August Wolff/EUIPO – Faes Farma (DermoFaes Atopiderm) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopiderm – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

30

2020/C 27/38

Affaire T-658/18: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2019 – Hästens Sängar/EUIPO (Représentation d’un motif à carreaux) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à carreaux – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

31

2020/C 27/39

Affaire T-665/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Soundio/EUIPO – Telefónica Germany (Vibble) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vibble – Marque allemande verbale antérieure vybe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 27/40

Affaire T-726/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)

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2020/C 27/41

Affaire T-736/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Runnebaum Invest/EUIPO – Berg Toys Beheer (Bergsteiger) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bergsteiger – Marques Benelux verbale et de l’Union européenne figurative et verbale antérieures BERG – Motif relatif de refus – Article 47, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité d’une demande de preuve de l’usage sérieux – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

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2020/C 27/42

Affaire T-672/18: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2019 – Pyke/EUIPO – Paglieri (CLIOMAKEUP) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

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2020/C 27/43

Affaire T-525/19 RII: Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2019 – Intering e.a./Commission («Référé – Programme intitulé “Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo” – Procédure d’appel d’offres EuropeAid/140043/DH/WKS/XK – Décision rejetant le sursis à l’exécution de la décision d’exclure un soumissionnaire de la suite de la procédure – Nouvelle demande de mesures provisoires – Article 159 du règlement de procédure – Irrecevabilité»)

35

2020/C 27/44

Affaire T-730/19: Recours introduit le 25 octobre 2019 – PNB Banka e.a./BCE

35

2020/C 27/45

Affaire T-732/19: Recours introduit le 25 octobre 2019 – PNB Banka e.a./CRU

36

2020/C 27/46

Affaire T-740/19: Recours introduit le 31 octobre 2019 – Laird/Commission

38

2020/C 27/47

Affaire T-741/19: Recours introduit le 31 octobre 2019 – Sedgwick Overseas/Commission

39

2020/C 27/48

Affaire T-742/19: Recours introduit le 31 octobre 2019 – Chemring Group et CHG Overseas/Commission

41

2020/C 27/49

Affaire T-743/19: Recours introduit le 31 octobre 2019 – Hyperion Insurance Group et HIG Finance/Commission

43

2020/C 27/50

Affaire T-745/19: Recours introduit le 31 octobre 2019 – Spirax-Sarco Engineering et Spirax-Sarco Overseas/Commission

44

2020/C 27/51

Affaire T-747/19: Recours introduit le 31 octobre 2019 – DS Smith et DS Smith International/Commission

46

2020/C 27/52

Affaire T-748/19: Recours introduit le 1er novembre 2019 – Vitec Group/Commission

48

2020/C 27/53

Affaire T-751/19: Recours introduit le 4 novembre 2019 – Reckitt Benckiser Investments e.a./Commission

49

2020/C 27/54

Affaire T-752/19: Recours introduit le 5 novembre 2019 – Inchcape/Commission

51

2020/C 27/55

Affaire T-754/19: Recours introduit le 7 novembre 2019 – Stagecoach Group/Commission

53

2020/C 27/56

Affaire T-755/19: Recours introduit le 6 novembre 2019 – BBA International Investments/Commission

54

2020/C 27/57

Affaire T-756/19: Recours introduit le 7 novembre 2019 – WPP Jubilee e.a./Commission

56

2020/C 27/58

Affaire T-758/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – W. S. Atkins International/Commission

57

2020/C 27/59

Affaire T-759/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Yalwen/Commission

59

2020/C 27/60

Affaire T-777/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – CAPA e.a./Commission

61

2020/C 27/61

Affaire T-791/19: Recours introduit le 15 novembre 2019 – Sped-Pro S.A./Commission

61

2020/C 27/62

Affaire T-801/19: Recours introduit le 20 novembre 2019 – DTE Systems/EUIPO - Speed-Buster (Pedalbox +)

63

2020/C 27/63

Affaire T-805/19: Recours introduit le 21 novembre 2019 – Ultrasun/EUIPO (ultrasun)

64

2020/C 27/64

Affaire T-806/19: Recours introduit le 21 novembre 2019 – Govern d’Andorra/EUIPO (Andorre)

64

2020/C 27/65

Affaire T-808/19: Recours introduit le 25 novembre 2019 – Silgan International Holdings BV et Silgan Closures GmbH/Commission européenne

65

2020/C 27/66

Affaire T-809/19: Recours introduit le 22 novembre 2019 – Liga Nacional de Fútbol Profesional/EUIPO (El Classico)

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2020/C 27/67

Affaire T-814/19: Recours introduit le 22 novembre 2019 – Nutravita/EUIPO - Pegaso (nutravita Healthy Mind, Body & Soul)

67

2020/C 27/68

Affaire T-817/19: Recours introduit le 27 novembre 2019 – Olimp Laboratories/EUIPO - OmniVision (Hydrovision)

68

2020/C 27/69

Affaire T-818/19: Recours introduit le 27 novembre 2019 – Dvectis CZ/EUIPO – Yado (coussin de soutien)

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2020/C 27/70

Affaire T-819/19: Recours introduit le 2 décembre 2019 – Man and Machine/EUIPO – Bim Freelance (bim ready)

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2020/C 27/71

Affaire T-821/19: Recours introduit le 2 décembre 2019 – Herlyn et Beck/EUIPO - Brillux GmbH & Co. KG (B.home)

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2020/C 27/72

Affaire T-822/19: Recours introduit le 3 décembre 2019 – Asoliva et Anierac/Commission

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2020/C 27/73

Affaire T-189/18: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2019 – Lipitalia 2000 et Assograssi/Commission

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2020/C 27/74

Affaire T-290/19: Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2019 – Stada Arzneimittel/EUIPO (Représentation de deux lignes rouges incurvées placées l’une au-dessus de l’autre)

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