ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.009.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 9

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
12 janvier 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 009/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 399 du 22.12.2012

1

Cour de justice

2013/C 009/02

Prestation de serment d’un nouveau membre de la Cour

2

2013/C 009/03

Désignation de la chambre chargée des affaires visées aux articles 193 et 194 du règlement de procédure de la Cour

2

Tribunal

2013/C 009/04

Affectation des juges aux chambres

3

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 009/05

Affaire C-247/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne, Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne, Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 9, paragraphe 6 — Traitement individuel — Article 17, paragraphe 3 — Échantillonnage — Article 20, paragraphe 5 — Droits de la défense]

5

2013/C 009/06

Affaire C-342/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République de Finlande (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Accord EEE — Article 40 — Imposition des dividendes payés aux fonds de pension non-résidents)

5

2013/C 009/07

Affaire C-511/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Hildesheim/BLC Baumarkt GmbH & Co. KG (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Location d’un immeuble à des fins commerciales et d’habitation — Critère de calcul du prorata de déduction de la TVA)

6

2013/C 009/08

Affaire C-528/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Transports — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Articles 6, paragraphes 2 à 5, et 11 — Capacités et tarifications des infrastructures ferroviaires — Organisme de contrôle — Non- transposition dans le délai prescrit)

6

2013/C 009/09

Affaires jointes C-539/10 P et C-550/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne (C-539/10 P), Royaume des Pays-Bas/Stichting Al-Aqsa, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-550/10 P) [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Décision prise par une autorité compétente — Abrogation d’une mesure nationale — Recours en annulation — Recevabilité du pourvoi — Droit au respect de la propriété — Principe de proportionnalité — Article 253 CE — Obligation de motivation]

7

2013/C 009/10

Affaire C-551/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Éditions Odile Jacob SAS/Commission européenne, Lagardère SCA [Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Règlement (CEE) no 4064/89 — Convention de portage — Motifs inopérants]

8

2013/C 009/11

Affaires jointes C-553/10 P et C-554/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Wendel Investissement SA, Lagardère SCA et Lagardère SCA/Éditions Odile Jacob SAS, Commission européenne, Wendel Investissement SA (Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire)

8

2013/C 009/12

Affaire C-34/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)

9

2013/C 009/13

Affaire C-35/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 novembre 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Test Claimants in the FII Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Distribution de dividendes — Impôt sur les sociétés — Affaire C-446/04 — Test Claimants in the FII Group Litigation — Interprétation de l’arrêt — Prévention de la double imposition économique — Équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation — Notions de «taux d’imposition» et de «niveaux d’imposition différents» — Dividendes provenant de pays tiers)

9

2013/C 009/14

Affaire C-40/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Yoshikazu Iida/Stadt Ulm (Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 51 — Directive 2003/109/CE — Ressortissants de pays tiers — Droit de séjour dans un État membre — Directive 2004/38/CE — Ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union — Ressortissant de pays tiers n’accompagnant ni ne rejoignant un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil et demeurant dans l’État membre d’origine du citoyen — Droit de séjour du ressortissant de pays tiers dans l’État membre d’origine d’un citoyen séjournant dans un autre État membre — Citoyenneté de l’Union — Droits fondamentaux)

10

2013/C 009/15

Affaire C-56/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Raiffeisen-Waren-Zentrale Rhein-Main e.G./Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH [Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Triage à façon — Obligation du prestataire d’opérations de triage à façon de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire — Exigences quant au moment et au contenu de la demande de renseignements]

11

2013/C 009/16

Affaire C-131/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfeifer & Langen KG/Hauptzollamt Aachen [Agriculture — Règlement (CEE) no 1443/82 — Article 3, paragraphe 4 — Application du régime des quotas dans le secteur du sucre — Quantité excédentaire de sucre constatée par les autorités d’un État membre lors d’un contrôle a posteriori effectué chez le producteur — Prise en considération de cet excédent lors de l’établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle la différence est constatée]

11

2013/C 009/17

Affaire C-165/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky/Profitube spol. sro (Sixième directive TVA — Applicabilité — Code des douanes communautaire — Marchandises en provenance d’un pays tiers et placées sous le régime de l’entrepôt douanier sur le territoire d’un État membre — Transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension — Vente des marchandises et placement de nouveau sous le régime de l’entrepôt douanier — Maintien dans le même entrepôt douanier pendant l’ensemble des opérations — Livraison de biens effectuée à titre onéreux sur le territoire national — Fait générateur de la TVA)

12

2013/C 009/18

Affaire C-174/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Steglitz/Ines Zimmermann (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphes 1, sous g), et 2 — Prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social — Reconnaissance — Conditions non applicables aux organismes autres que ceux de droit public — Pouvoir d’appréciation des États membres — Limites — Principe de neutralité fiscale)

13

2013/C 009/19

Affaire C-180/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 [demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie] — Bericap Záródástechnikai bt/Plastinnova 2000 kft (Directive 2004/48/CE — Règles régissant l’examen des preuves dans le cadre d’un litige devant le juge national saisi d’une demande d’annulation de la protection d’un modèle d’utilité — Pouvoirs du juge national — Convention de Paris — Accord ADPIC)

13

2013/C 009/20

Affaire C-199/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Europese Gemeenschap/Otis NV, General Technic-Otis Sàrl, Kone Belgium NV, Kone Luxembourg Sàrl, Schindler NV, Schindler Sàrl, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl (Représentation de l’Union européenne devant les juridictions nationales — Articles 282 CE et 335 TFUE — Demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l’Union par une entente — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un procès équitable — Droit d’accès à un tribunal — Égalité des armes — Article 16 du règlement no 1/2003)

14

2013/C 009/21

Affaires jointes C-229/11 et C-230/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Passau — Allemagne) — Alexander Heimann (C-229/11), Konstantin Toltschin (C-230/11)/Kaiser GmbH [Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Réduction du temps de travail («Kurzarbeit») — Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail — Indemnité financière]

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2013/C 009/22

Affaire C-244/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés)

15

2013/C 009/23

Affaire C-245/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Asylgerichtshof — Autriche) — K/Bundesasylamt [Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Clause humanitaire — Article 15 de ce règlement — Personne bénéficiant de l’asile dans un État membre dépendante de l’assistance du demandeur d’asile en raison du fait qu’elle est atteinte d’une maladie grave — Article 15, paragraphe 2, du règlement — Obligation de cet État membre, qui n’est pas responsable au regard des critères énoncés au chapitre III du même règlement, d’examiner la demande d’asile présentée par ledit demandeur d’asile — Conditions]

15

2013/C 009/24

Affaire C-268/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hamburgisches Oberverwaltungsgericht — Allemagne) — Atilla Gülbahce/Freie und Hansestadt Hamburg (Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 6, paragraphe 1, premier tiret — Droits des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l’emploi — Retrait rétroactif d’un titre de séjour)

16

2013/C 009/25

Affaire C-271/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Techniko Epimelitirio Elladas (TEE) e.a./Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis, Ypourgos Metaforon kai Epikoinonion kai, Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon (Transports aériens — Règlement no 2042/2003 — Règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile — Maintien de la navigabilité des aéronefs — Agrément délivré aux membres du personnel participant aux tâches d’inspection — Qualifications requises)

16

2013/C 009/26

Affaire C-299/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Gemeente Vlaardingen (Fiscalité — TVA — Opérations imposables — Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus «dans le cadre de l’entreprise» — Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux — Terrains appartenant à l’assujetti et transformés par un tiers)

17

2013/C 009/27

Affaire C-351/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — KGH Belgium NV/Belgische Staat (Dette douanière — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Prise en compte des droits — Modalités pratiques)

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2013/C 009/28

Affaire C-417/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Conseil de l'Union européenne/Nadiany Bamba, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel de fonds — Article 296 TFUE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété)

18

2013/C 009/29

Affaire C-438/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Lagura Vermögensverwaltung GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Confiance légitime — Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine — Notion de «certificat établi sur la base d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur» — Charge de la preuve — Système de préférences tarifaires généralisées)

19

2013/C 009/30

Affaire C-456/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bremen — Allemagne) — Gothaer Allgemeine Versicherung AG, ERGO Versicherung AG, Versicherungskammer Bayern-Versicherungsanstalt des öffentlichen Rechts, Nürnberger Allgemeine Versicherungs AG, Krones AG/Samskip GmbH [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 32 et 33 — Reconnaissance des décisions de justice — Notion de «décision» — Effets d’une décision de justice sur la compétence internationale — Clause attributive de juridiction]

19

2013/C 009/31

Affaire C-461/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Ulf Kazimierz Radziejewski/Kronofogdemyndigheten i Stockholm (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Procédure d’effacement total ou partiel de créances — Débiteur personne physique — Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence)

20

2013/C 009/32

Affaire C-469/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Recours en indemnité — Rejet d’une offre soumise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres de l’Union — Délai de prescription — Point de départ — Application du délai de distance)

20

2013/C 009/33

Affaire C-532/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — Susanne Leichenich/Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis (Directive 77/388/CEE — TVA — Exonérations — Article 13, B, sous b) — Affermage et location de biens immeubles — Péniche dépourvue de système de propulsion, immobilisée de manière permanente le long de la rive d’un fleuve — Location de la péniche, y compris le ponton, le terrain et le plan d’eau attenants à celle-ci — Affectation exclusive à l’exploitation permanente d’un restaurant-discothèque — Prestation unique)

21

2013/C 009/34

Affaire C-558/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — SIA Kurcums Metal/Valsts ieņēmumu dienests (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Câbles hybrides «Taifun» fabriqués en Russie, constitués de polypropylène et d’un fil d’acier — Arceaux de serrage en forme de U ayant des extrémités arrondies reliées par des chevilles — Droits antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie)

21

2013/C 009/35

Affaire C-286/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2 et 6, paragraphe 1 — Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans — Caractère proportionné de la durée de la période transitoire)

22

2013/C 009/36

Affaire C-502/11: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Vivaio dei Molini Azienda Agricola Porro Savoldi ss/Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture [Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 6 — Principes d’égalité de traitement et de transparence — Admissibilité d’une réglementation limitant la participation aux procédures d’appel d’offres aux sociétés exerçant une activité commerciale, à l’exclusion des sociétés simples («società semplici») — Objectifs institutionnels et statutaires — Entreprises agricoles]

22

2013/C 009/37

Affaire C-554/11 P: Ordonnance de la Cour du 15 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents — Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 — Recours en annulation — Nouvel examen en cours d’instance — Introduction d’un recours en annulation distinct)

23

2013/C 009/38

Affaire C-559/11: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV, Walter Van Gastel NV, Walter Van Gastel Schoten NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant l’ouverture d’un établissement sept jours sur sept)

23

2013/C 009/39

Affaire C-581/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Muhamad Mugraby/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Recours en carence — Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise — Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise — Recours en indemnité — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable)

24

2013/C 009/40

Affaire C-587/11 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2012 — Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer)

24

2013/C 009/41

Affaire C-356/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 27 juillet 2012 — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern

25

2013/C 009/42

Affaire C-401/12 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-396/09, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission

25

2013/C 009/43

Affaire C-402/12 P: Pourvoi formé le 24 août 2012 par le Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-396/09, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission

26

2013/C 009/44

Affaire C-403/12 P: Pourvoi formé le 27 août 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-396/09, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission

26

2013/C 009/45

Affaire C-404/12 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission

27

2013/C 009/46

Affaire C-405/12 P: Pourvoi formé le 27 août 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission

28

2013/C 009/47

Affaire C-429/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) le 21 septembre 2012 — Siegfried Pohl/ÖBB Infrastruktur AG

28

2013/C 009/48

Affaire C-441/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 octobre 2012 — Almer Beheer BV e.a./Van den Dungen Vastgoed BV e.a.

29

2013/C 009/49

Affaire C-442/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 octobre 2012 — Jan Sneller/DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV

30

2013/C 009/50

Affaire C-459/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 11 octobre 2012 — Werner Krieger/ERGO Lebensversicherung AG

30

2013/C 009/51

Affaire C-461/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof de ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 15 octobre 2012 — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden (kantoor Den Haag)

30

2013/C 009/52

Affaire C-464/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 17 octobre 2012 — ATP Pension Service A/S/Skatteministeriet

31

2013/C 009/53

Affaire C-481/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 25 octobre 2012 — UAB Juvelta/Lietuvos prabavimo rumai

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2013/C 009/54

Affaire C-482/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 29 octobre 2012 — Peter Macinsky/Getfin s.r.o.; Financreal s.r.o.

32

2013/C 009/55

Affaire C-493/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — Eli Lilly and Company Ltd/Human Genome Sciences Inc

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2013/C 009/56

Affaire C-524/12 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2012 par TeamBank AG Nürnberg contre l’arrêt du Tribunal (Troisième Chambre) rendu le 19 septembre 2012 dans l’affaire T-220/11, TeamBank AG Nürnberg/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

33

2013/C 009/57

Affaire C-317/11: Ordonnance du président de la grande chambre de la Cour du 22 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Berlin — Allemagne) — Rainer Reimann/Philipp Halter GmbH & Co. Sprengunternehmen KG

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2013/C 009/58

Affaire C-606/11: Ordonnance du président de la Cour du 2 octobre 2012 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Grattan plc/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

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2013/C 009/59

Affaire C-150/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Eva-Marie Brännström, Rune Brännström/Ryanair Holdings plc

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Tribunal

2013/C 009/60

Affaire T-270/08: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Allemagne/Commission [«FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin-Est (Allemagne)»]

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2013/C 009/61

Affaire T-76/11: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission [«Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité»]

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2013/C 009/62

Affaire T-338/11: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Getty Images/OHMI (PHOTOS.COM) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2013/C 009/63

Affaire T-558/11: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Atlas/OHMI — Couleurs de Tollens (ARTIS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ARTIS — Marque nationale verbale antérieure ARTIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2013/C 009/64

Affaire T-589/11: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2012 — Phonebook of the World/OHMI — Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Absence de signes ou d’indications devenus usuels — Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»]

36

2013/C 009/65

Affaire T-286/11 P: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2012 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle — Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2013/C 009/66

Affaire T-219/12: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission («Recours en annulation et en indemnité — Marchés publics de services — Exclusion de la partie requérante de la procédure d’appel d’offres — Annulation dela procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

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2013/C 009/67

Affaire T-227/12: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission («Recours en annulation et en indemnité — Marchés publics de services — Exclusion de la partie requérante de la procédure d’appel d’offres — Annulation de la procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

37

2013/C 009/68

Affaire T-345/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 — Akzo Nobel e.a./Commission («Référé — Concurrence — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Demande de mesures provisoires — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»)

37

2013/C 009/69

Affaire T-403/12 R: Ordonnance du juge des référés du 14 novembre 2012 — Intrasoft International/Commission («Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

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2013/C 009/70

Affaire T-467/12: Recours introduit le 25 octobre 2012 — Tridium/OHMI — q-Bus Mediatektur (SEDONA FRAMEWORK)

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2013/C 009/71

Affaire T-471/12: Recours introduit le 29 octobre 2012 — Meta Group/Commission

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2013/C 009/72

Affaire T-474/12: Recours introduit le 31 octobre 2012 — Giorgis/OHMI — Comigel (Forme de gobelets)

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2013/C 009/73

Affaire T-475/12: Recours introduit le 29 octobre 2012 — LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot)

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2013/C 009/74

Affaire T-476/12: Recours introduit le 31 octobre 2012 — Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission

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2013/C 009/75

Affaire T-486/12: Recours introduit le 3 novembre 2012 — GOLAM/OHMI — Pentafarma (METABOL)

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2013/C 009/76

Affaire T-488/12: Recours introduit le 12 novembre 2012 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement

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