ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.252.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 252

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
27 août 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 252/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 238 du 13.8.2011

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 252/02

Affaire C-212/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Zeturf Ltd/Premier ministre (Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes Article 49 CE — Restriction à la libre prestation des services — Raisons impérieuses d’intérêt général — Objectifs de lutte contre l’assuétude au jeu et contre les activités frauduleuses et criminelles ainsi que de contribution au développement rural — Proportionnalité — Mesure restrictive devant viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique — Opérateur menant une politique commerciale dynamique — Politique publicitaire mesurée — Appréciation de l’entrave à la commercialisation par les canaux traditionnels et par Internet)

2

2011/C 252/03

Affaire C-262/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Attestation relative à l’impôt des sociétés effectivement acquitté afférente aux dividendes d’origine étrangère — Prévention de la double imposition des dividendes — Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes — Preuves exigées quant à l’impôt étranger imputable)

3

2011/C 252/04

Affaire C-263/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juillet 2011 — Edwin Co. Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Elio Fiorucci [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 52, paragraphe 2, sous a) — Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI — Demande en nullité fondée sur un droit au nom selon le droit national — Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal — Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours — Limites]

4

2011/C 252/05

Affaire C-388/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht Kassel — Allemagne) — Joao Filipe da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 15, 27 et 28 — Articles 39 CE et 42 CE — Ancien travailleur migrant — Activité professionnelle exercée dans l’État membre d’origine et dans un autre État membre — Retraite dans l’État membre d’origine — Rente versée par les deux États membres — Régime distinct de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance — Existence dans l’autre ancien État membre d’emploi — Affiliation facultative continuée audit régime — Maintien du droit à une allocation de dépendance après le retour dans l’État membre d’origine]

4

2011/C 252/06

Affaire C-485/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Directive 91/628/CEE — Chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe — Règlement (CE) no 615/98 — Article 5, paragraphe 3 — Restitutions à l’exportation — Protection des bovins en cours de transport ferroviaire — Conditions du paiement des restitutions à l’exportation des bovins — Respect des dispositions de la directive 91/628/CEE — Principe de proportionnalité]

5

2011/C 252/07

Affaire C-271/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/Belgische Staat (Directive 92/100/CEE — Droits d’auteur et droits voisins — Prêt public — Rémunération des auteurs — Revenu approprié)

5

2011/C 252/08

Affaire C-397/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations — Entraves injustifiées)

6

2011/C 252/09

Affaire C-353/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2011 — Perfetti Van Melle SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CENTER SHOCK — Marque nationale verbale antérieure CENTER — Examen du risque de confusion]

6

2011/C 252/10

Affaire C-457/09: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Claude Chartry/État belge (Renvoi préjudiciel — Article 234 CE — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

7

2011/C 252/11

Affaire C-535/09 P: Ordonnance de la Cour du 23 mars 2011 — République d'Estonie/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Sucre — Détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour les nouveaux États membres)

7

2011/C 252/12

Affaire C-5/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — Giampietro Torresan/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG [Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale CANNABIS — Procédure en nullité — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c)]

7

2011/C 252/13

Affaire C-194/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Robert Nicolaus Abt, e.a./Hypo Real Estate Holding AG (Renvoi préjudiciel — Pertinence de la question — Incompétence)

8

2011/C 252/14

Affaire C-254/10 P: Ordonnance de la Cour du 3 mars 2011 — Centre de Coordination Carrefour SNC/Commission européenne (Pourvoi — Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique — Conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Notion d’«intérêt à agir» — Autorité de la chose jugée)

8

2011/C 252/15

Affaire C-288/10: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Dendermonde — Belgique) — Wamo BVBA/JBC NV, Modemakers Fashion NV (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)

9

2011/C 252/16

Affaire C-349/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mars 2011 — Claro SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Telefónica SA [Pourvoi — Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Article 59 du règlement (CE) no 40/94 — Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Pourvoi manifestement non fondé]

9

2011/C 252/17

Affaire C-367/10 P: Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — EMC Development AB/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du ciment — Recours en annulation dirigé contre une décision de rejet d’une plainte visant l’adoption d’une norme harmonisée pour le ciment — Procédure d’adoption de la norme — Caractère contraignant de la norme — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

9

2011/C 252/18

Affaire C-369/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2011 — Ravensburger AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Educa Borras SA [Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire verbale MEMORY — Procédure en nullité — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c)]

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2011/C 252/19

Affaire C-388/10 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Félix Muñoz Arraiza/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada Rioja [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), 43, paragraphe 2, et 44, paragraphe 1 — Demande de marque communautaire verbale RIOJAVINA — Opposition du titulaire de la marque communautaire collective figurative antérieure RIOJA — Refus d’enregistrement — Risque de confusion]

10

2011/C 252/20

Affaire C-429/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — X Technology Swiss GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe consistant en la coloration partielle d’un produit — Coloration orange de la pointe d’une chaussette — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b]

11

2011/C 252/21

Affaire C-433/10 P: Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — Volker Mauerhofer/Commission européenne (Pourvoi — Projet soutenu par l’Union en Bosnie-Herzégovine — Contrats conclus entre la Commission et un consortium ainsi qu’entre celui-ci et des experts — Ordre de service de la Commission modifiant son contrat avec ledit consortium — Recours en annulation de cet ordre de service introduit par l’un des experts — Recevabilité — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Lien de causalité entre l’ordre de service de la Commission et le préjudice prétendument subi par ledit expert)

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2011/C 252/22

Affaire C-476/10: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — procédure engagée par projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe [«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des capitaux — Article 40 et annexe XII de l'accord EEE — Acquisition par des ressortissants de la Principauté de Liechtenstein d'une résidence secondaire située dans le Land du Vorarlberg (Autriche) — Procédure d'autorisation préalable — Admissibilité»]

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2011/C 252/23

Affaire C-72/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 février 2011 — Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof/Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi et Heinz Ulrich Kessel

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2011/C 252/24

Affaire C-222/11 P: Pourvoi formé le 13 mai 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 9 mars 2011 dans l’affaire T-190/09 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Performing Science LLC

12

2011/C 252/25

Affaire C-243/11: Demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 20 mai 2011 — RVS Levensverzekeringen NV/État belge

13

2011/C 252/26

Affaire C-248/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2011 — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș

13

2011/C 252/27

Affaire C-259/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 26 mai 2011 — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën

14

2011/C 252/28

Affaire C-278/11 P: Pourvoi formé le 6 juin 2011 par Densmore Ronald Dover contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-149/09, Densmore Ronald Dover/Parlement européen

14

2011/C 252/29

Affaire C-281/11: Recours introduit le 6 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne

15

2011/C 252/30

Affaire C-288/11 P: Pourvoi formé le 8 juin 2011 par Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 par le Tribunal (Huitième chambre) dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen et autres/Commission européenne

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2011/C 252/31

Affaire C-289/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par Legris Industries SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-376/06, Legris Industries/Commission

17

2011/C 252/32

Affaire C-290/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par Comap SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-377/06, Comap/Commission

18

2011/C 252/33

Affaire C-291/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 juin 2011 — Staatssecretaris van Financiën/TNT Freight Management (Amsterdam) BV

18

2011/C 252/34

Affaire C-292/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 29 mars 2011 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-33/09, République portugaise/Commission

19

2011/C 252/35

Affaire C-294/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 juin 2011 — Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate/Elsacom NV

19

2011/C 252/36

Affaire C-296/11: Recours introduit le 14 juin 2011 — Commission européenne/République française

19

2011/C 252/37

Affaire C-300/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 17 juin 2011 — ZZ/Secretary of State for the Home Department

20

2011/C 252/38

Affaire C-301/11: Recours introduit le 16 juin 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

20

2011/C 252/39

Affaire C-302/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Rosanna Valenza/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

20

2011/C 252/40

Affaire C-303/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Maria Laura Altavista/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

21

2011/C 252/41

Affaire C-304/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Rosanna Valenza/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

22

2011/C 252/42

Affaire C-305/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Laura Marsella, Simonetta Schettini, Sabrina Tomassini/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

22

2011/C 252/43

Affaire C-309/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Commission européenne/République de Finlande

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2011/C 252/44

Affaire C-313/11: Recours introduit le 21 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne

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2011/C 252/45

Affaire C-320/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 juin 2011 — «Digitalnet» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

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2011/C 252/46

Affaire C-322/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 juin 2011 — K

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2011/C 252/47

Affaire C-330/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 29 juin 2011 — «Tsifrova kompania» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

25

2011/C 252/48

Affaire C-352/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République d’Autriche

26

2011/C 252/49

Affaire C-353/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République tchèque

26

2011/C 252/50

Affaire C-341/09 P: Ordonnance du président de la Cour du 9 février 2011 — Acegas-APS SpA, anciennement Acqua, Elettricità, Gas e servizi SpA (Acegas)/Commission européenne

26

2011/C 252/51

Affaire C-390/09: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 11 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Reti Televisive Italiane SpA (RTI)/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Sky Italia Srl

26

2011/C 252/52

Affaire C-86/10: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 23 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Siegburg — Allemagne) — Hüseyin Balaban/Zelter GmbH

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2011/C 252/53

Affaires jointes C-97/10 à C-99/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Dax — France) — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL (C-97/10), Société boucalaise de boulangerie SARL (C-98/10), Baba-Pom SARL (C-99/10)

27

2011/C 252/54

Affaire C-253/10: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 19 mai 2011 — Commission européenne/République slovaque

27

2011/C 252/55

Affaire C-269/10: Ordonnance du président de la Cour du 15 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

27

2011/C 252/56

Affaire C-278/10: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 17 mars 2011 — Commission européenne/République hellénique

27

2011/C 252/57

Affaire C-299/10: Ordonnance du président de la Cour du 15 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Amares — Portugal) — Cristiano Marques Vieira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA

27

2011/C 252/58

Affaire C-363/10: Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Póvoa de Lanhoso — Portugal) — Maria de Jesus Barbosa Rodrigues/Companhia de Seguros Zurich SA

27

2011/C 252/59

Affaire C-428/10: Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2011 — Commission européenne/République française

27

2011/C 252/60

Affaire C-466/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 — Commission européenne/République hellénique

28

2011/C 252/61

Affaire C-486/10: Ordonnance du président de la Cour du 13 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

28

2011/C 252/62

Affaire C-487/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest

28

2011/C 252/63

Affaire C-531/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 avril 2011 — Commission européenne/République slovaque

28

2011/C 252/64

Affaire C-570/10: Ordonnance du président de la Cour du 2 mai 2011 — Commission européenne/Irlande

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2011/C 252/65

Affaire C-50/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ivrea — Italie) — Procura della Repubblica/Lucky Emegor

28

2011/C 252/66

Affaire C-60/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ragusa — Italie) — Procura della Repubblica/Mohamed Mrad

28

2011/C 252/67

Affaire C-63/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rovereto — Italie) — Procura della Repubblica/John Austine

28

2011/C 252/68

Affaire C-94/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — Procura della Repubblica/Survival Godwin

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2011/C 252/69

Affaire C-140/11: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 29 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Procuratore generale della Repubblica presso la Corte Suprema di Cassazione/Demba Ngagne

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Tribunal

2011/C 252/70

Affaire T-112/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Hitachi e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif — Coopération»)

30

2011/C 252/71

Affaire T-113/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Toshiba/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Motivation — Montant de départ — Année de référence»)

30

2011/C 252/72

Affaire T-132/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Fuji Electric/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Preuve de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Circonstances atténuantes — Coopération»)

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2011/C 252/73

Affaire T-133/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Mitsubishi Electric/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Égalité de traitement»)

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2011/C 252/74

Affaire T-374/08: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Aldi Einkauf/OHMI — Illinois Tools Works (TOP CRAFT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TOP CRAFT — Marques nationales figuratives antérieures Krafft — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Usage sérieux des marques antérieures — Article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95»]

32

2011/C 252/75

Affaire T-80/09 P: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Commission/Q («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pourvoi incident — Harcèlement moral — Article 12 bis du statut — Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission — Devoir d’assistance incombant à l’administration — Article 24 du statut — Portée — Demande d’assistance — Mesures provisoires d’éloignement — Devoir de sollicitude — Responsabilité — Demande d’indemnité — Pleine juridiction — Conditions de mise en œuvre — Rapport d’évolution de carrière — Recours en annulation — Intérêt à agir»)

32

2011/C 252/76

Affaire T-197/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Slovénie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Cultures arables»)

33

2011/C 252/77

Affaire T-209/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011 — MB System/Commission («Référé — Aide d’État — Obligation de récupération — Demande de sursis à exécution — Urgence — Mise en balance des intérêts»)

33

2011/C 252/78

Affaire T-259/11: Recours introduit le 16 mai 2011 — Zinātnes, Inovāciju un Testēšanas Centrs/Commission

33

2011/C 252/79

Affaire T-288/11: Recours introduit le 1er juin 2011 — Kieffer Omnitec/Commission

34

2011/C 252/80

Affaire T-319/11: Recours introduit le 14 juin 2011 — ABN AMRO Group/Commission

35

2011/C 252/81

Affaire T-320/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Hongrie/Commission

36

2011/C 252/82

Affaire T-323/11: Recours introduit le 21 juin 2011 — UCP Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille)

36

2011/C 252/83

Affaire T-325/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Amador López/OHMI (AUTOCOACHING)

37

2011/C 252/84

Affaire T-329/11: Recours introduit le 20 juin 2011 — TM.E./Commission européenne

37

2011/C 252/85

Affaire T-336/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — Italiana Calzature/OHMI — Vicini (Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN)

38

2011/C 252/86

Affaire T-337/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — Italiana Calzature/OHMI — Vicini (Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI)

38

2011/C 252/87

Affaire T-338/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Getty Images/OHMI

39

2011/C 252/88

Affaire T-339/11: Recours introduit le 28 juin 2011 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

39

2011/C 252/89

Affaire T-341/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Ecologistas en Acción — CODA/Commission européenne

40

2011/C 252/90

Affaire T-342/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio/Commission européenne

40

2011/C 252/91

Affaire T-343/11: Recours introduit le 28 juin 2011 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne

41

2011/C 252/92

Affaire T-346/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

42

2011/C 252/93

Affaire T-347/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

43

2011/C 252/94

Affaire T-353/11: Recours introduit le 29 juin 2011 — Event Holding/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS)

43

2011/C 252/95

Affaire T-357/11: Recours introduit le 1er juillet 2011 — Bimbo/OHMI — Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)

44

2011/C 252/96

Affaire T-358/11: Recours introduit le 27 juin 2011 — Italie/Commission

44

2011/C 252/97

Affaire T-362/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne

46

Tribunal de la fonction publique

2011/C 252/98

Affaire F-17/05 REV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 juin 2011 de Brito Sequeira Carvalho/Commission («Fonction publique — Demande en révision d’un arrêt — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité de la demande»)

47

2011/C 252/99

Affaire F-67/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 14 décembre 2010 Michail/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation pour l’année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité)

47

2011/C 252/00

Affaire F-113/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Irmantas Šimonis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel — Juriste linguiste — Substitution de motifs — Exigence d’une période d’ancienneté minimale)

47

2011/C 252/01

Affaire F-119/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17.02.2011 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure de médiation — Acte faisant grief — Article 73 du statut — Consolidation — Indemnité provisionnelle)

48

2011/C 252/02

Affaire F-120/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 mars 2011 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Report de jours de congé annuel — Article 4 de l’annexe V du statut — Raisons imputables aux nécessités de service — Article 73 du statut — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie)

48

2011/C 252/03

Affaire F-82/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Clarke e.a./OHMI (Fonction publique — Agents temporaires — Article 8 du RAA — Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours — Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 — Acte faisant grief — Principe d’exécution de bonne foi des contrats — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Exigences linguistiques — Incompétence de l’EPSO — Directive 1999/70/CE — Travail à durée déterminée)

49

2011/C 252/04

Affaire F-29/09 REV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Lebedef et Jones/Commission (Fonction publique — Révision d’un arrêt — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité)

49

2011/C 252/05

Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)

49

2011/C 252/06

Affaire F-53/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 mai 2011 J/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladie professionnelle — Article 73 du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie — Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable)

50

2011/C 252/07

Affaire F-68/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 février 2011 Barbin/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2006 — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Examen comparatif des mérites — Principe d’égalité de traitement — Congé parental à mi-temps)

50

2011/C 252/08

Affaire F-73/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Sukup/Commission (Fonction publique — Rémunération et indemnités — Allocation pour enfant à charge — Allocation scolaire — Attribution à titre rétroactif)

50

2011/C 252/09

Affaire F-83/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Kalmár/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Licenciement — Demande d’annulation — Paiement de la rémunération — Effet d’un arrêt d’annulation)

51

2011/C 252/10

Affaire F-105/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Scheefer/Parlement (Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Article 8, premier alinéa, du RAA)

51

2011/C 252/11

Affaire F-40/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable — Perte du bénéfice de la rémunération — Article 60 du statut)

52

2011/C 252/12

Affaire F-10/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 31 mars 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge à 100 % de frais médicaux — Décision implicite de rejet — Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection — Compétence liée de l’administration — Décision de rejet de la réclamation — Décision non purement confirmative — Absence de réclamation — Irrecevabilité)

52

2011/C 252/13

Affaire F-14/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 30 juin 2011 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut — Durée de la procédure — Recours indemnitaire — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)

52

2011/C 252/14

Affaire F-56/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 10 juin 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge à 100 % de frais médicaux — Décision implicite de rejet — Réclamation prématurée — Irrecevabilité)

53

2011/C 252/15

Affaire F-75/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 27 juin 2011 Scheefer/Parlement (Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Non-lieu à statuer)

53

2011/C 252/16

Affaire F-78/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Antelo Sanchez e.a./Parlement (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

53

2011/C 252/17

Affaire F-82/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Nolin/Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

54

2011/C 252/18

Affaire F-87/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Adriaens e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

54

2011/C 252/19

Affaire F-92/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Dricot-Daniele e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

54

2011/C 252/20

Affaire F-96/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Andrecs e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

55

2011/C 252/21

Affaire F-99/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Ashbrook e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

55

2011/C 252/22

Affaire F-106/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 20 juin 2011 Gross e.a./Cour de justice (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

55

2011/C 252/23

Affaire F-47/11: Recours introduit le 15 avril 2011 — ZZ/Commission européenne

56

2011/C 252/24

Affaire F-51/11: Recours introduit le 21 avril 2011 — ZZ/Commission

56

2011/C 252/25

Affaire F-55/11: Recours introduit le 9 mai 2011 — ZZ/Commission

56

2011/C 252/26

Affaire F-64/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — ZZ/Commission européenne

57

2011/C 252/27

Affaire F-65/11: Recours introduit le 3 juillet 2011 — ZZ/Parlement

57

2011/C 252/28

Affaire F-87/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 janvier 2011 Dekker/Europol

57

2011/C 252/29

Affaire F-70/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Hidalgo/Parlement

57

2011/C 252/30

Affaire F-94/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 18 mai 2011 Carpenito/Conseil

58

2011/C 252/31

Affaire F-97/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Kerstens/Commission

58

2011/C 252/32

Affaire F-101/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Massez e.a./Cour de justice

58

2011/C 252/33

Affaire F-102/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Geradon/Conseil

58

2011/C 252/34

Affaire F-8/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 17 juin 2011 Nieminen/Conseil

58

2011/C 252/35

Affaire F-28/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 BC/Conseil

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