Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 80
16e année
5 octobre 1973
Edition complète

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

Sommaire

Page

I Communications

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II Actes préparatoires

Commission

73/C 80/01

Proposition de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

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