This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Les entités actives dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, qui sont des institutions publiques, sont de propriété publique ou bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs, doivent suivre les règles établies dans la directive.
Seuils
Les marchés doivent être attribués conformément aux règles de la directive lorsque les montants concernés sont supérieurs aux seuils suivants:
La Commission européenne évalue ces seuils tous les deux ans, conformément aux obligations internationales de l’Union européenne.
Activités visées
La directive s’applique aux marchés publics dans:
Dérogations
La directive ne s’applique pas:
La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 avril 2016.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243-374).
Les modifications successives de la directive 2014/25/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242).
Voir la version consolidée.
Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64).
Voir la version consolidée.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques) (JO L 272 du 25.10.2019, p. 7-73).
Voir la version consolidée.
dernière modification 08.12.2023