COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.4.2020

COM(2020) 125 final

2018/0169(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2018/0169 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

2.Objet de la proposition de la Commission

L’eau est une ressource limitée dans l’Union européenne (ci-après l’«Union»), un tiers du territoire de l’Union se trouvant en situation de stress hydrique. En raison des besoins croissants des populations, combinés au changement climatique, il deviendra de plus en plus difficile pour l’Europe de disposer à l’avenir d’un approvisionnement en eau en quantité et en qualité suffisantes.

L’objectif de la proposition relative aux exigences minimales pour la réutilisation de l’eau est de contribuer à atténuer la rareté de l’eau dans l’Union, dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, en recourant davantage à la pratique de la réutilisation de l’eau dans l’irrigation agricole.

Outre des mesures de gestion de la demande et d’efficacité dans l’utilisation de l’eau, la réutilisation de l’eau est un outil important dans le cadre de la gestion intégrée de l’eau. Elle devrait être encouragée chaque fois qu’elle est pertinente et qu’elle présente un bon rapport coût-efficacité, tout en préservant la santé publique et en garantissant la protection de l’environnement.

La proposition définit des exigences minimales harmonisées concernant la qualité de l’eau afin d’assurer la sécurité de la réutilisation des eaux urbaines résiduaires traitées dans l’irrigation agricole. Pour pouvoir être utilisées dans l’agriculture, ces eaux, qui ont déjà été soumises à certains traitements en vertu des règles de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, devraient faire l’objet d’un traitement supplémentaire afin de respecter les paramètres de qualité minimaux.

En établissant des exigences minimales, la proposition fournit une approche harmonisée de la réutilisation de l’eau dans l’irrigation dans l’Union. Cela garantira des conditions de concurrence équitables à la fois pour les exploitants qui produisent et fournissent des eaux réutilisées et pour les agriculteurs.

On estime que l’instrument proposé pourrait entraîner la réutilisation d’environ 6,6 milliards de m³ d’eau par an dans l’irrigation agricole, à comparer au volume de 1,7 milliard de m³ par an en l’absence d’un cadre juridique européen. La réutilisation de plus de 50 % du volume total d’eau théoriquement disponible pour l’irrigation à partir des stations d’épuration des eaux usées dans l’Union permettrait d’éviter plus de 5 % de prélèvements directs dans les masses d’eaux et les eaux souterraines. Cela entraînerait une réduction globale du stress hydrique de plus de 5 %.

4.Observations sur la position du Parlement européen

La position du Parlement européen en première lecture, adoptée le 12 février 2019, proposait des amendements à la proposition de la Commission, notamment:

–des références à un élargissement futur du champ d’application de la législation;

–de nouvelles responsabilités pour les acteurs du système de réutilisation de l’eau autres que les exploitants des stations de récupération; et

–un rôle plus important pour les autorités compétentes.

Par ailleurs, le Parlement européen a introduit des dispositions spécifiques pour faire face aux risques potentiels que posent les microplastiques. Dans le cadre de l’accord dégagé lors des trilogues, la Commission a reconnu les microplastiques comme un nouveau sujet de préoccupation et s’est engagée à poursuivre ses efforts pour remédier à ce problème. À cet effet, la Commission a convenu d’émettre la déclaration suivante: «La Commission reconnaît que les microplastiques sont de nouvelles substances préoccupantes en ce qui concerne la qualité de l’eau. De ce fait, et compte tenu du fait qu’il s’agit d’une question générale qui ne se limite pas à la seule eau de récupération, la Commission s’engage à poursuivre ses efforts pour remédier à ce problème important.» 

À la suite de l’adoption par le Conseil de sa position en première lecture, le Parlement européen devrait approuver formellement l’accord convenu lors des trilogues.

5.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées par rapport à la proposition de la Commission sont les suivantes:

–une clause discrétionnaire permettant aux États membres de décider si la réutilisation de l’eau doit être autorisée sur leur territoire ou sur une partie de celui-ci, assortie de conditions strictes et avec la nécessité de justifier et de réviser régulièrement de telles décisions;

–l’introduction du concept de «système de réutilisation de l’eau», qui peut comprendre plusieurs acteurs, depuis l’exploitant de station de récupération jusqu’à l’utilisateur final;

–un rôle plus important pour les autorités publiques en matière de gestion du risque; et

–une plus grande souplesse pour les États membres dans l’organisation du système de gestion du risque et d’autorisation.

D’une manière générale, l’accord obtenu maintient les objectifs de la proposition initiale de la Commission, notamment le niveau d’ambition des exigences minimales, mais en accordant aux États membres la souplesse qu'ils demandaient pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

6.Conclusion

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.