COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.12.2021

COM(2021) 569 final

2021/0429(APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1Soutenir une transition écologique socialement équitable

1.2 Mettre en œuvre la prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE

–une part des recettes obtenues conformément à la directive sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) 4 , que la Commission a proposé de modifier 5 ,

–une part des recettes qui proviendront du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières 6 ,

–l’application d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres [conformément à la directive relative à la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réattribution des droits d’imposition].

Dans ses conclusions du 21 juillet 2020, le Conseil européen a déclaré que le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement des emprunts contractés dans le cadre de NextGenerationEU. Il a en outre invité la Commission à «proposer une révision du CFP à cet effet en temps utile»  7 .

Dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que «le remboursement du principal des fonds à utiliser pour les dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance ainsi que des intérêts exigibles correspondants devra être financé par le budget général de l’Union, y compris par des recettes suffisantes provenant des nouvelles ressources propres mises en place après 2021». Les trois institutions ont, par ailleurs, reconnu l’importance du contexte de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et ont déclaré que «les dépenses provenant du budget de l’Union qui ont trait au remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance ne devraient pas entraîner une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d’investissement dans le cadre du CFP». L’accord interinstitutionnel indique en outre qu’«il est également souhaitable d’atténuer les augmentations de la ressource propre fondée sur le RNB pour les États membres» 8 .

Les nouvelles ressources propres proposées ce jour devraient être introduites d’ici à 2023.

1.3Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose une révision ciblée du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 9 visant:

2.BASE JURIDIQUE

2.1Relèvement des plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel pour le Fonds social pour le climat

Dans le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a proposé la création d’un Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») visant à atténuer les conséquences sociales découlant de l’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. Le Fonds devrait fournir aux États membres un financement leur permettant de soutenir un ensemble de mesures et d’investissements concernant l’efficacité énergétique, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement, une mobilité plus propre ainsi que les aides directes temporaires au revenu.

Le Fonds ciblera les ménages vulnérables, les usagers vulnérables des transports et les microentreprises vulnérables touchés par le nouveau système d’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier.

Le Fonds sera financé au titre de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» du cadre financier pluriannuel et, dans la nomenclature budgétaire annuelle, dans le cadre du pôle «Environnement et action pour le climat».

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 10 et de la remplacer par l’annexe de la présente proposition.

2.2Ajustement annuel spécifique en fonction des nouvelles ressources propres

–un ajustement du plafond du cadre financier pluriannuel pour la sous-rubrique 2 b en crédits d’engagement et du plafond des crédits de paiement, à effectuer annuellement en fonction des recettes réelles provenant des nouvelles ressources propres perçues au cours de l’année précédente, telles qu’inscrites dans les comptes provisoires de la Commission conformément à l’article 245, paragraphe 3, du règlement financier;

–le mécanisme d’ajustement annuel sera mis en œuvre à partir de 2024 sur la base de l’introduction envisagée des nouvelles ressources propres au 1er janvier 2023;

–le montant de l’ajustement sera plafonné à un montant annuel de 15 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Pour l’année 2027, le montant de l’ajustement sera réduit d’un montant de 8 000 000 000 EUR (aux prix de 2018);

–l’ajustement sera communiqué par la Commission au Parlement européen et au Conseil peu après l’adoption des comptes provisoires et donc avant la mi-avril.

Un montant de 15 000 000 000 EUR correspond à un profil de remboursement linéaire à partir du budget de l’Union pour le soutien non remboursable sur la base de la planification des émissions de NextGenerationEU par la Commission, y compris la structure des échéances.

Le montant fixe de 8 000 000 000 EUR qui sera déduit dans le calcul de l’ajustement en 2027 correspond à la moyenne des dépenses annuelles prévues pour le Fonds social pour le climat à partir de 2026, lorsque le système d’échange de quotas d’émission des secteurs du transport routier et du bâtiment commencera à produire des recettes, et jusqu’en 2032.

Cet ajustement annuel spécifique du plafond de paiement ne sera pas pris en compte pour le calcul des montants maximaux de l’ajustement annuel du plafond de paiement au titre du dispositif de marge unique visé à l’article 11, paragraphe 3, du règlement CFP.

Le mécanisme d’ajustement en fonction des nouvelles ressources propres sera accompagné d’un projet de budget rectificatif dans lequel seront augmentées, le cas échéant, la ou les lignes budgétaires de dépenses dans le budget de l’année au cours de laquelle le mécanisme est appliqué.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’incidence budgétaire de l’ajustement annuel spécifique en fonction des nouvelles ressources propres sera effective à partir de 2024. Le montant sera équivalent au montant effectif des recettes provenant des nouvelles ressources propres perçues l’année précédente, tel qu’inscrit dans les comptes provisoires, et sera plafonné à un montant annuel de 15 000 000 000 EUR aux prix de 2018. En 2027, le calcul de l’ajustement comportera une réduction d’un montant fixe de 8 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).

En ce qui concerne le Fonds social pour le climat, la Commission propose de relever le plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» d’un montant de 2 176 000 000 EUR en 2025, de 9 132 000 000 EUR en 2026 et de 8 786 000 000 EUR en 2027 aux prix de 2018.

Les relèvements proposés du plafond des engagements entraîneront une augmentation des besoins de paiement. La Commission propose donc de modifier le plafond des paiements pour les années 2025, 2026 et 2027 de, respectivement, 2 176 000 000 EUR, 9 132 000 000 EUR et 8 786 000 000 EUR, aux prix de 2018.

2021/0429 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen 11 ,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Dans le cadre de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur les nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 12 , le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés à suivre une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel de 2021 à 2027, et à œuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir un montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement de NextGenerationEU.

(2)Il convient d’établir un mécanisme permettant de rembourser les coûts du financement de NextGenerationEU pendant la période du cadre financier pluriannuel, pour les années 2024 à 2027, au moyen de montants équivalant aux nouvelles ressources propres perçues conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 13 (la «décision relative aux ressources propres») et inscrites dans les comptes provisoires, sans réduire les dépenses pour les programmes de l’Union.

(3)L’introduction du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, tel qu’établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 14 , est susceptible d’avoir des conséquences sociales à court terme. Afin d’en tenir compte, le règlement (UE) [XXX] final du Parlement européen et du Conseil 15 a établi un Fonds social pour le climat qui sera financé par le budget général de l’Union conformément au cadre financier pluriannuel. Il convient donc d’ajuster le plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et le plafond des crédits de paiement pour les années 2025, 2026 et 2027.

(4)Le règlement (CE, Euratom) 2020/2093 du Conseil doit donc être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 est modifié comme suit:

(1)À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sans préjudice des articles 4 bis, 6 et 7, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni au cours de l’année, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.»;

(2)l’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis
Ajustement annuel spécifique en fonction des nouvelles ressources propres

1.À partir de 2024, après la présentation des comptes provisoires de l’exercice n-1 conformément à l’article 245, paragraphe 3, du règlement financier, il est procédé à un ajustement à la hausse du plafond des dépenses pour les crédits d’engagement de la sous-rubrique 2 b et du plafond des crédits de paiement pour l’exercice en cours.

2.Cet ajustement annuel porte sur les montants suivants:

(a)pour les années 2024, 2025 et 2026, un montant équivalant aux recettes qui ont été inscrites dans les comptes provisoires visés au paragraphe 1 et proviennent des ressources énoncées à l’article 2, paragraphe 1, points e), f) et g), de la décision relative aux ressources propres;

(b)pour l’année 2027, un montant équivalant aux recettes qui ont été inscrites dans les comptes provisoires visés au paragraphe 1 et proviennent des ressources énoncées à l’article 2, paragraphe 1, points e), f) et g), de la décision relative aux ressources propres, diminué d’un montant fixe de 8 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).

Les ajustements annuels visés au premier alinéa ne dépassent pas 15 000 000 000 EUR (aux prix de 2018) par an pour les années 2024 à 2027.

3.La Commission communique les résultats des ajustements annuels visés au paragraphe 2 au Parlement européen et au Conseil dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des comptes provisoires de l’exercice n-1, conformément à l’article 245, paragraphe 3, du règlement financier.»;

(3)à l’article 11, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les montants correspondant aux ajustements à la hausse visés à l’article 4 bis, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, s’ajoutent aux montants maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.»;

(4)l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat, COM(2021) 568 final du 14.7.2021.

(2)    Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433I du 22.12.2020, p. 28).

(3)    COM(2021) 570.

(4)    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(5)    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union; la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757, COM(2021) 551 final du 14.7.2021.

(6)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, COM(2021) 564 du 14.7.2021.

(7)    Conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, points A29 et 150.

(8)    Annexe II, préambule, points D et E.

(9)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, JO L 433I du 22.12.2020, p. 11.

(10)    Telle que modifiée en dernier lieu conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. L’annexe de la présente proposition se fonde sur l’ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2022 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, COM(2021) 365 du 7 juin 2021.

(11)    JO C […] du […], p. […].

(12)    JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.

(13)    Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(14)    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(15)    JO […] du […], p. […].

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.12.2021

COM(2021) 569 final

ANNEXE

de la

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modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

ANNEXE

«ANNEXE I

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-27)