(1)

La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d’approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation intérieure fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, pris en considération à l’article 349 du traité, qui résulte de l’insularité, de l’éloignement et de l’ultrapériphéricité des Ïles Canaries, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l’importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires autonomes de l’Union d’un volume approprié.

(2)

Le règlement (UE) no 1412/2013 du Conseil (2) a porté ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

(3)

En juillet 2019, la Commission a soumis au Conseil un examen de l’incidence des mesures, en prévoyant des options pour la période postérieure au 31 décembre 2020.

(4)

L’examen a montré que le taux d’utilisation des contingents 09.2997 et 09.2651 était significatif. Dans le cadre du contingent 09.2651, le code NC 0308 n’a pas été utilisé.

(5)

L’ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux ouverts par le règlement (UE) no 1412/2013 pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d’importations en franchise de droits dans l’Union restent prévisibles et clairement identifiables.

(6)

Par conséquent, dans le but de donner une perspective à long terme aux opérateurs économiques afin d’atteindre un niveau d’activité permettant de stabiliser l’environnement économique et social dans les îles Canaries, il convient de proroger, pour une période supplémentaire, le contingent tarifaire autonome des droits du tarif douanier commun pour certains produits énoncés à l’annexe du présent règlement.

(7)

Pour éviter de compromettre l’intégrité et la cohérence du marché intérieur, il convient de prendre des mesures pour que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est accordée soient exclusivement destinés au marché intérieur des îles Canaries.

(8)

Il convient d’adopter des mesures pour veiller à ce que la Commission soit tenue régulièrement informée du volume des importations en question de sorte qu’elle puisse, si nécessaire, prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic.

(9)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire en cas de détournement de trafic. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3). La décision définitive quant au maintien ou à l’annulation de la suspension devrait toutefois être prise par le Conseil, conformément à l’article 349 du traité, dans le délai durant lequel la suspension est provisoirement annulée par la Commission.

(10)

Il convient que les mesures prévues par le présent règlement garantissent la continuité après l’expiration du règlement (UE) no 1412/2013. Il est par conséquent approprié d’appliquer les mesures prévues dans le présent règlement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027,