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Document 12016E033
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS#TITLE II - FREE MOVEMENT OF GOODS#CHAPTER 2 - CUSTOMS COOPERATION#Article 33 (ex Article 135 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 2 - COOPÉRATION DOUANIÈRE
Article 33 (ex-article 135 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 2 - COOPÉRATION DOUANIÈRE
Article 33 (ex-article 135 TCE)
OJ C 202, 7.6.2016, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/61 |
Article 33
(ex-article 135 TCE)
Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.