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Document 52014DC0025
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE A vision for the internal market for industrial products
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une vision pour le marché intérieur des produits industriels
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une vision pour le marché intérieur des produits industriels
/* COM/2014/025 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une vision pour le marché intérieur des produits industriels /* COM/2014/025 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU
PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une vision pour le marché intérieur des
produits industriels (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. Introduction En 2012, l’Union a
célébré le vingtième anniversaire du marché unique, qui a assuré la libre
circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux à
l’intérieur de l’Union européenne (UE). L’objectif de la présente communication
est de formuler un certain nombre de recommandations concernant la législation
dans le domaine du marché intérieur des produits industriels et de définir une
vision plus large pour les dix années à venir. Ce document sera remis au
Conseil européen, comme celui-ci l’a demandé lors de sa réunion des 14 et 15 mars
2013. Dans la
communication d’octobre 2012 relative à la mise à jour de la politique
industrielle intégrée[1],
le renforcement de l’efficacité du marché intérieur des produits industriels a
été identifié comme une priorité. Cette communication a préconisé une
réindustrialisation de l’UE sur la base d’une stratégie reposant sur quatre
piliers. L’un d’eux est l’amélioration de l’accès aux marchés. En conséquence, la
Commission européenne a procédé à une évaluation de la législation de l’UE dans
le domaine des produits industriels pour déterminer la cohérence globale du
cadre réglementaire et son adéquation aux besoins, et pour établir une base de
connaissances sur les effets cumulatifs de la réglementation du point de vue de
l’industrie. En parallèle, la Commission a organisé une consultation publique
des parties prenantes. La présente communication s’appuie sur les résultats de
l’évaluation et de la consultation publique pour analyser l’environnement
réglementaire du marché intérieur des produits industriels. Les résultats
détaillés de l’évaluation, de la consultation publique et d’un certain nombre
d’études de cas figurent dans le document de travail des services de la
Commission ci-joint. Le marché intérieur
des produits a été à l’avant-garde de l’intégration économique de l’UE. La
directive 98/34/CE[2]
empêche l’apparition d’obstacles réglementaires à l’intérieur de l’Union;
lorsque des obstacles existent néanmoins, l’application du principe de
reconnaissance mutuelle ou la législation d’harmonisation de l’Union permettent
de les supprimer. L’objectif de cette législation est double: d’une part, faire
en sorte que les produits mis sur le marché de l’Union garantissent un niveau
élevé de protection en matière de santé, de sécurité et d’environnement;
d’autre part, assurer la libre circulation des produits en remplaçant les
réglementations nationales par un ensemble harmonisé et unique de conditions
auxquelles les produits doivent satisfaire avant d’être mis sur le marché
intérieur, de manière à pouvoir y circuler librement. La présente
communication porte sur les produits industriels, c’est-à-dire les produits non
alimentaires fabriqués à l’aide d’un procédé industriel[3], ce qui recouvre un
large éventail de produits, tels que différents types de machines, les
équipements hertziens, les appareils électriques et électroniques, les jouets
et bien d’autres. L’acquis de l’UE en ce qui concerne les produits industriels
s’est étendu progressivement et il existe, aujourd’hui, plus de 30 directives
et règlements[4]
qui régissent des produits industriels spécifiques (les équipements sous
pression et les appareils à gaz, par exemple) ou qui s’appliquent
horizontalement à de nombreux groupes de produits, comme le règlement REACH
(concernant les substances chimiques) et la directive sur l’écoconception. La présente
communication ne traite pas des actes de l’Union qui ont subi il y a peu une
révision approfondie, à savoir notamment ceux qui régissent les dispositifs
médicaux, les cosmétiques, les produits de construction, ainsi que la sécurité
des produits de consommation et la surveillance du marché. Les produits
chimiques et les véhicules à moteur sont également exclus de l’analyse, dans la
mesure où la législation de l’Union qui s’applique à eux a récemment fait l’objet
d’une évaluation ou d’un bilan de qualité. Enfin, les produits pharmaceutiques
ne sont pas pris en considération non plus, en raison de leur nature très
spécifique. 2. Quels sont les avantages du
marché intérieur des produits industriels? Depuis que le
marché intérieur est devenu réalité en 1993, le commerce intra-UE de
marchandises a progressé, en proportion du PIB, de 5 points de pourcentage
approximativement, passant d’environ 17 % du PIB de l’UE en 1999 à
près de 22 % en 2011. Le commerce intra-UE représente en outre un
pourcentage très élevé du PIB dans la plupart des États membres. Graphique 1 — Évolution du commerce intra-UE de marchandises en
proportion du PIB de l’UE, 1999-2011 (moyenne des exportations et importations)
— Source: Eurostat L’évolution du
commerce intra-UE en ce qui concerne les trois grandes catégories de produits
industriels de la nomenclature CTCI (machines et matériel de transport,
articles manufacturés classés principalement d’après la matière première et
articles manufacturés divers) a dépassé le taux de croissance de la valeur
ajoutée manufacturière totale de l’UE entre 2000 et 2012 (voir
graphique ci-dessous). Graphique 2 — Évolution du commerce intra-UE (exportations, 2000 = 100)
de certains secteurs manufacturiers par rapport à la valeur ajoutée brute
manufacturière — Source: Eurostat Il existe des
différences notables entre les secteurs régis par la législation
d’harmonisation de l’Union concernant les produits industriels, mais la plupart
d’entre eux ont connu une augmentation du niveau du commerce intra-UE,
particulièrement entre 2003 et 2008. Bien que trois secteurs aient
subi une baisse depuis 1999 (les machines et appareils de bureau ou pour le
traitement automatique de l’information, les machines et appareils pour le
travail des métaux et les appareils de photographie), ce recul peut sans doute
être attribué en grande partie au début de la crise économique et financière en
2008, ainsi qu’à d’autres dynamiques liées, par exemple, à l’apparition des
téléphones intelligents et des tablettes. Graphique 3 — Évolution du commerce intra-UE de certains secteurs
manufacturiers (valeur des importations, 1999 = 100) — Source:
Eurostat Un meilleur accès
au marché intérieur et aux marchés mondiaux a permis d’accroître les économies
d’échelle et de gamme et a donc renforcé la compétitivité et la rentabilité des
entreprises, grâce à une convergence des réglementations et des produits à
l’échelon européen et, dans une certaine mesure, à l’échelle internationale
également. Avant la création du marché unique, chaque État membre de l’UE
imposait des obligations aux entreprises au nom de la sécurité, de la santé et
de la protection des consommateurs. Autrement dit, il existait d’importants
obstacles réglementaires au commerce des produits en raison de la diversité des
règles et des exigences, les entreprises devant traiter chaque État membre de
l’UE comme un marché distinct et y offrir des produits différents. Dans un tel
environnement, les entreprises qui voulaient étendre leurs activités au-delà
des frontières nationales devaient supporter des coûts de mise en conformité
réglementaire élevés. L’adoption successive, par l’Union, d’actes verticaux et
horizontaux d’harmonisation a donc permis de répondre directement aux besoins
de l’industrie européenne. Dans certains cas,
il n’y avait pas de règles nationales avant l’adoption de la législation de
l’UE, qui a comblé des lacunes dans la réglementation, permettant aux
entreprises de bénéficier d’un marché plus vaste pour leurs produits, tout en
garantissant des niveaux élevés de sécurité des produits et de protection.
Ainsi, jusqu’à l’adoption de la directive de 1989 sur les machines[5], bon nombre de cadres
juridiques nationaux ne réglementaient pas de manière adéquate la sécurité et
l’utilisation des machines électriques et mécaniques, malgré le niveau élevé de
risque qu’elles présentent pour les personnes qui les utilisent. Dans ces
secteurs, la législation de l’UE a, dans une large mesure, précédé
l’élaboration de la législation nationale, ce qui évité l’émergence de
réglementations nationales divergentes qui auraient conduit à une fragmentation
du marché, à des obstacles à la libre circulation des produits et à des charges
administratives plus lourdes pour assurer le respect de la réglementation. Le rapprochement
des législations sur les produits qui a été réalisé par la législation relative
au marché intérieur a contribué à favoriser la compétitivité de l’industrie,
étant donné que la convergence des réglementations au niveau de l’Union
européenne, fondée sur des normes techniques volontaires, a facilité l’accès à
de nouveaux marchés dans le marché intérieur et a conduit à une concurrence
plus équitable ainsi qu’à l’égalité des chances pour tous les opérateurs
économiques. La législation d’harmonisation de l’Union a également permis
d’accroître la compétitivité par d’autres moyens, notamment par des effets en
matière de convergence des réglementations et des produits à l’échelle
mondiale, par un recours accru à l’innovation et aux résultats de la RDT (du
fait d’une démarche neutre sur le plan technologique) et par la promotion de la
consolidation de l’industrie, qui conduit à des économies d’échelle plus
importantes encore, avec des entreprises manufacturières capables d’opérer dans
l’ensemble du marché intérieur et au-delà. 3. Évolution du droit de
l’Union régissant les produits industriels 3.1. L’UE ne réglemente que les
éléments essentiels… Depuis 1985,
l’Union applique une méthode unique en ce qui concerne la législation
harmonisée relative aux produits: le législateur de l’Union définit les
«exigences essentielles» en matière de sécurité, de santé et d’autres intérêts
publics auxquelles les entreprises doivent se conformer lorsqu’elles mettent
des produits sur le marché de l’Union. Le principe fondamental est que les
entreprises doivent démontrer qu’elles ont satisfait aux exigences essentielles
énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, éventuellement à
l’aide de normes harmonisées établies par les organismes de normalisation
européens. Les produits peuvent alors être vendus partout dans le marché
intérieur. La «nouvelle
approche» en matière de réglementation applicable aux produits a
considérablement atténué les différences entre les réglementations techniques
nationales et a permis l’émergence d’un marché unique sans frontières pour les
produits industriels harmonisés. Elle a réduit les obstacles à l’accès au
marché pour l’industrie et a permis aux entreprises d’opérer plus facilement à
l’échelle paneuropéenne. Le marché intérieur des produits industriels s’est
traduit par des avantages pour l’économie et l’emploi, de par sa contribution à
l’accroissement du commerce dans l’UE. À ce titre, il est largement reconnu
comme l’une des grandes réussites de l’UE. 3.2. … avec l’aide et au bénéfice
des citoyens, des entreprises et des États membres… Les règles
européennes sur les produits industriels s’appuient sur les précieuses
contributions de plusieurs groupes importants d’acteurs: ·
les fabricants et les autres entreprises de
la chaîne d’approvisionnement sont tenus de prendre les mesures nécessaires
pour rendre leurs produits conformes aux exigences juridiques. Les fabricants
doivent suivre les différentes procédures d’évaluation de la conformité et, en
même temps — essentiellement par l’intermédiaire des associations sectorielles
—, ils peuvent participer à l’élaboration de normes techniques et au suivi de
l’application de la législation. D’autres parties prenantes concernées,
comme les consommateurs, les organisations de défense de l’environnement et les
syndicats, participent aussi très activement à ce processus; ·
un certain nombre de mécanismes et de structures
qui sous-tendent l’application de la législation d’harmonisation de l’Union
relèvent de la compétence des États membres. Ceux-ci doivent mettre en
place les règles d’application nationales et désigner les organismes
d’évaluation de la conformité compétents (appelés «organismes notifiés»), mais
aussi déterminer si des mécanismes d’accréditation sont nécessaires et contrôler
le fonctionnement des organismes notifiés. Ils ont également pour tâche d’aider
et de guider les entreprises afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre,
de la surveillance du marché et du contrôle du respect de la législation; ·
au niveau de l’UE, la Commission exerce un
rôle fondamental car elle réalise le suivi et l’évaluation de l’application de
la législation d’harmonisation de l’Union régissant les produits industriels,
elle détermine l’opportunité de modifier la réglementation et elle engage des
poursuites en cas de violation du droit de l’UE. C’est également la Commission
qui charge les organismes de normalisation européens d’élaborer des normes
techniques à l’appui de la législation, conformément aux priorités définies
dans le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation[6]. Les programmes-cadres
de recherche européens successifs ont contribué à la mise au point de normes
relatives à des technologies et des produits. Ces activités seront poursuivies
au titre du programme «Horizon 2020». 3.3. … mais n’hésite pas à
entreprendre des réformes en profondeur lorsque le besoin s’en fait sentir La législation de
l’Union sur les produits industriels définit les principales exigences
applicables aux entreprises. Citons par exemple le marquage CE, qui indique la
conformité d’un produit avec la législation de l’UE, et les étapes obligatoires
à respecter avant qu’il puisse être apposé, comme l’établissement d’une
déclaration de conformité. Bien qu’en principe
les exigences administratives concernant les entreprises soient claires
(marquage CE, déclaration de conformité, autocertification ou évaluation de la
conformité par un tiers en fonction du type de directive ou de règlement et du
niveau de sécurité ou des autres risques à prendre en considération), dans la
pratique, des anomalies et des différences entre les actes juridiques de l’UE
ont été constatées. Cela tient en partie à l’accroissement du volume global de
la législation et au fait que certains actes ont évolué de manière indépendante.
Ainsi, les exigences en matière de déclarations de conformité ont varié d’une
directive à l’autre, en ce qui concerne les informations à fournir, mais aussi
la question de savoir si la déclaration doit être jointe au produit ou peut
figurer uniquement dans le manuel accompagnant celui-ci. Il était donc
urgent de normaliser tout cela et d’assurer une plus grande cohérence du point
de vue des exigences applicables aux entreprises et aux autorités nationales.
Depuis 2009, la législation de l’Union sur les produits industriels a subi des
réformes radicales visant à éliminer les contradictions inutiles entre les
différents actes législatifs d’harmonisation et à réduire le plus possible les
charges pesant sur les entreprises: ·
plus de quinze propositions différentes en vue
de la révision des directives relatives à un large éventail de produits
industriels, allant des jouets aux installations à câbles[7], ont été proposées
et/ou adoptées au cours de la période 2009-2013. La plupart de ces nouveaux
textes devront être transposés, s’il s’agit de directives, ou appliqués, s’il
s’agit de règlements, au plus tard en 2015; ·
le règlement sur les produits de construction[8] a été adopté en
2011 et est entré en application en 2013; ·
le règlement relatif à la normalisation[9] a été adopté en
2012 et est entré en application en 2013; ·
deux propositions législatives horizontales
relatives à des règlements concernant la surveillance du marché et la
sécurité des produits de consommation ont été présentées et devraient être
adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2014; ·
une analyse préliminaire indique que les parties
concernées semblent satisfaites des règles actuelles de l’Union applicables aux
machines et aux jouets. La Commission entamera néanmoins en 2015
une évaluation de la directive sur les machines et, sur la base des
contributions reçues en 2014 de la part des États membres et de l’ensemble des
parties intéressées, déterminera s’il faut renforcer l’efficacité des règles en
matière de sécurité des jouets; ·
le principe de la reconnaissance mutuelle
est l’un des fondements du marché intérieur; dans le domaine des produits
industriels, il est régi par le règlement sur la reconnaissance mutuelle[10]. Conformément aux
conclusions de décembre 2013 du Conseil[11],
la Commission lancera une évaluation du fonctionnement du principe de
reconnaissance mutuelle et soumettra un rapport à ce sujet au Conseil en 2015. 4. Examen de la législation de
l’Union régissant les produits industriels Une évaluation
approfondie et indépendante du fonctionnement au quotidien de la législation de
l’Union régissant les produits industriels a permis d’examiner ses effets sur
les entreprises, les administrations nationales et d’autres parties prenantes.
La conclusion générale est que la législation relative au marché intérieur est
utile pour atteindre les objectifs de l’Union liés à la nécessité de disposer
de mesures d’harmonisation technique assurant un niveau élevé de protection de
la santé, de la sécurité et des consommateurs, ainsi que les objectifs liés à
l’environnement. Le cadre législatif du marché intérieur présente également une
capacité intrinsèque d’adaptation au changement. L’évaluation
et la consultation publique ont toutefois mis en lumière une série de problèmes
ou de points à améliorer et ont conduit à un certain nombre de recommandations.
Ces recommandations, qui résument les avis des parties prenantes et
l’évaluation indépendante de la législation, sont exposées ci-après. 4.1. Améliorer l’architecture de
la législation d’harmonisation de l’Union 1) L’instrument privilégié de mise en œuvre
de la législation d’harmonisation de l’Union devrait être le règlement
plutôt que la directive. Cela permettrait d’éviter les décalages qui se
produisent, dans l’Union, en raison de l’entrée en vigueur des actes juridique
nationaux à des moments différents, et de réduire le risque de divergences de
transposition, d’interprétation et d’application. La possibilité de recourir à
cet instrument devrait toutefois être vérifiée à l’aide d’une évaluation au cas
par cas tenant compte des objectifs du programme «Mieux légiférer» et du
principe de subsidiarité. C’est ainsi qu’au terme d’une analyse positive la
Commission a proposé un règlement dans le domaine des équipements hertziens[12]. 2) La législation d’harmonisation de l’Union
régissant les divers produits industriels devrait faire l’objet d’examens
périodiques visant à vérifier que le cadre réglementaire est cohérent et
qu’il n’existe pas de lacunes, de contradictions et de charges réglementaires
importantes susceptibles d’être réduites ni de doublons, à l’intérieur de cette
législation ou entre les différents actes législatifs applicables aux produits
industriels. Il conviendrait d’effectuer de tels examens périodiquement pour
faire en sorte que la législation reste à jour, réalise suffisamment ses
objectifs et tienne compte de l’évolution de l’industrie ainsi que de
l’innovation des produits. 3) Il convient d’envisager l’adoption d’un règlement
horizontal fondé sur la décision n° 768/2008/CE qui contienne des
définitions et d’autres éléments communs applicables à l’ensemble de la
législation d’harmonisation de l’Union. Un tel règlement renforcerait la
cohérence de cette législation. 4) Il faudrait procéder à une mise à jour
régulière des orientations non contraignantes sur la manière de se conformer à
la législation d’harmonisation de l’Union, comme le «Guide bleu» concernant
l’application des règles de l’Union européenne relatives aux produits[13]. Si possible, les
orientations devraient expliquer la raison d’être de certaines exigences ou
normes particulières. 5) Dans un certain nombre de secteurs
correspondant à des produits à usage professionnel, la législation applicable
lors de la phase d’utilisation (par exemple, en ce qui concerne
l’installation ou la maintenance), adoptée à l’échelon national, crée des
obstacles supplémentaires qui réduisent les avantages de la législation
harmonisée. Bien que ces aspects ne relèvent pas du champ d’application de la
législation d’harmonisation de l’Union régissant les produits industriels,
l’élaboration de cette législation et les dispositions qu’elle contient
devraient néanmoins les prendre en considération afin de réduire les éventuels
obstacles dans toute la mesure du possible. 4.2. Renforcer l’efficacité du
cadre réglementaire 6) La Commission devrait approfondir la
réflexion sur les moyens de renforcer la participation des PME et des acteurs
de la société civile (par exemple les associations de consommateurs et les associations
d’utilisateurs professionnels) à la préparation d’initiatives en vue d’une
action législative de l’UE et aux processus de normalisation. L’on pourrait
notamment envisager que les associations sectorielles axées sur les PME soient
mieux représentées dans les groupes de travail sur la législation d’harmonisation
spécifique de l’Union relative aux produits industriels, avec une prise en
charge de leurs frais de participation dans la mesure du possible. 7) Il conviendrait d’inciter les organismes
nationaux de normalisation à mettre gratuitement à disposition des résumés
des normes harmonisées sur leurs sites web. Les fabricants, notamment les
PME, ne savent pas forcément à l’avance avec précision de quelles normes ils
auront besoin. La mise à disposition de résumés à titre gratuit permettrait de
réduire le temps consacré à l’achat de normes inadaptées et les coûts y
afférents. 8) Il serait opportun de prévoir une transition
plus rapide vers un système de «surveillance en ligne du marché» dans
lequel les opérateurs économiques rendraient accessibles en ligne, dans la
mesure du possible, les informations relatives à la conformité. Les documents
et données techniques plus sensibles demandés par les autorités de surveillance
du marché pourraient être transférés par voie électronique au moyen d’une
transmission sécurisée. Cela permettrait de promouvoir des méthodes plus
efficaces pour garantir la transparence et la communication réciproque
d’informations et de données sur la conformité entre les autorités de
surveillance du marché et les entreprises. 9) Afin de faciliter la transition vers
un avenir sans support papier pour la surveillance du marché, les autorités
de surveillance du marché (et, le cas échéant, les autorités douanières)
devraient être dotées de scanners ou de lecteurs pour téléphones intelligents
qui permettraient d’accéder à la section «conformité» du site web des
opérateurs économiques ou à un site web autonome. Un tel mécanisme dépend de la
disponibilité de ressources et nécessite un investissement commun de la part de
l’industrie et des autorités de surveillance du marché. 10) Il conviendrait de laisser aux entreprises
une plus grande flexibilité quant aux moyens employés pour satisfaire aux
exigences de traçabilité afin de favoriser une plus grande utilisation de l’étiquetage
électronique. Cela permettrait d’alléger les principales contraintes qui
pèsent sur les entreprises du fait des exigences actuelles de traçabilité des
produits et de l’emballage, en vertu desquelles elles sont tenues de fournir
des informations complètes aux destinataires. Celles-ci sont considérées comme
inutiles et portant préjudice à l’esthétique ainsi qu’à la conception
industrielle des produits. L’étiquetage électronique constitue une solution de
remplacement valable permettant de répondre aux mêmes exigences. 11) Lorsqu’un groupe de produits jusqu’alors
non harmonisés est rattaché à un groupe de produits harmonisés, il convient de
se demander s’il est possible d’intégrer ce nouveau groupe de produits aux
textes existants de la législation d’harmonisation de l’Union concernant les
produits industriels, plutôt que de proposer une nouvelle législation. Les
machines agricoles d’épandage des pesticides, qui ont été intégrées à la
directive «Machines», en sont l’illustration parfaite. 4.3. Renforcer le système de mise
en œuvre de la législation d’harmonisation de l’Union 12) Il convient de continuer à soutenir les
mécanismes, tels que RAPEX[14]
et l’ICSMS[15],
qui visent à faciliter la coopération et l’échange d’informations entre
les autorités de surveillance du marché et la Commission. Les actions de
coordination et de soutien liées à la surveillance du marché qui sont menées
par l’UE dans le cadre du paquet «Sécurité des produits et surveillance du
marché»[16]
sont essentielles et devraient être poursuivies en coopération avec les autorités
de surveillance du marché en vue de l’utilisation la plus efficace des
ressources. 13) L’utilisation de l’accréditation
devrait être encore renforcée par une approche cohérente dans le secteur
réglementé conformément au règlement (CE) n° 765/2008[17]. 14) Les synergies devraient être pleinement
exploitées entre les différentes structures appartenant au système de mise
en œuvre de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits
industriels. Davantage de synergies sont nécessaires entre SOLVIT, qui résout
les problèmes généraux liés au mauvais fonctionnement du marché intérieur, le
réseau Entreprise Europe, qui aide les PME à bénéficier des possibilités
offertes par le marché intérieur, et les points de contact produit, qui ont des
connaissances plus spécialisées sur la législation des produits non harmonisés.
Par exemple, des renvois de dossier pourraient être opérés entre SOLVIT, le
réseau Entreprise Europe et les points de contact produits. La possibilité
d’utiliser le système d’information sur le marché intérieur[18] pour relier entre eux
les points de contact produit nationaux devrait également être envisagée. Le
personnel travaillant dans les différentes structures pourrait être mieux
informé sur les mécanismes de coordination et les points de contact pour les
entreprises qui sont spécialisés dans les questions relatives au marché
intérieur des produits industriels. 15) Le rôle des points de contact produit
mis en place par le règlement sur la reconnaissance mutuelle[19] devrait être étendu
aux produits harmonisés afin que les entreprises disposent d’un premier point
de contact. Outre le fait que nombre d’entre elles ne savent pas à qui
s’adresser, certaines entreprises plus petites et micro-entreprises ont un
faible niveau de connaissances sur la législation relative au marché intérieur
et ignorent même quelle législation (harmonisée ou non) s’applique à leur
produit. Les points de contact produit gagneraient ainsi en notoriété et les
PME disposeraient d’une source d’informations clairement identifiée. 4.4. Réduire les charges
administratives pesant sur les entreprises 16) Étant donné que tous les produits doivent
satisfaire aux exigences juridiques en matière de sécurité, de santé et
d’autres intérêts publics, il n’existe qu’une marge de manœuvre limitée pour
exempter les PME des dispositions juridiques figurant dans la législation
d’harmonisation de l’Union relative aux produits industriels. Néanmoins, il
conviendrait d’appliquer systématiquement le test PME[20] de manière à garantir
que les exigences administratives n’imposent pas de charges disproportionnées
aux PME, tout en veillant à ce que la législation atteigne ses objectifs. 17) Les entreprises devraient pouvoir
disposer d’une source de référence unique pour se renseigner sur les
modifications apportées à la législation d’harmonisation de l’Union
concernant les produits industriels ainsi que sur les mises à jour des normes
et les dates d’entrée en vigueur de ces mises à jour. De telles informations
permettraient à l’industrie, et notamment aux PME, de réaliser des économies de
temps et de ressources. Les entreprises adhérant au service pourraient alors
recevoir par courriel des bulletins leur exposant les changements à venir et
les informant de leur date d’entrée en application. Le passage d’une approche
fondée sur la législation à une approche basée sur les produits pour informer
les opérateurs économiques de la législation d’harmonisation de l’Union
applicable aux produits industriels et des normes volontaires constituerait
toutefois un exercice techniquement contraignant et requérant d’importantes
ressources. Il serait également nécessaire de pouvoir compter sur la
coopération et le soutien étroits des associations sectorielles et des
organismes de normalisation européens, dont certains réalisent déjà des travaux
dans ce domaine. 18) Les entreprises devraient conserver la
possibilité de choisir entre la fourniture d’une déclaration unique de
conformité et l’établissement de déclarations de conformité individuelles pour
chaque texte de la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux
produits. 19) Il est essentiel que l’industrie ne
soit pas submergée face à des modifications législatives trop fréquentes, étant
donné qu’elles ont été nombreuses au cours des dix dernières années et que
d’autres devraient prendre effet dans un proche avenir. Les mesures
réglementaires devraient continuer à faire l’objet d’une consultation publique
et à être étayées par des analyses d’impact. 4.5. Élargir le champ d’action de
la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits 20) La Commission devrait promouvoir la
convergence internationale en matière de législation et de normes techniques
concernant les produits industriels, étant donné que cela pourrait contribuer à
réduire les coûts de mise en conformité pour l’industrie et, partant, renforcer
la compétitivité industrielle. Le partenariat de commerce et d’investissement
en cours de négociation entre l’UE et les États-Unis est un pas important dans
la bonne direction; il conviendrait également d’examiner les possibilités d’approfondir
la coopération avec les autorités réglementaires et les organismes de
normalisation d’autres pays tiers qui constituent des marchés d’exportation
clés pour l’Europe, notamment les pays qui fondent souvent leurs normes sur les
normes ISO et CEI européennes ou internationales. 5. Une vision d’avenir La levée des
obstacles réglementaires deviendra de plus en plus nécessaire au fur et à
mesure des mutations technologiques, dans un contexte d’intégration croissante
du monde et des chaînes d’approvisionnement internationales. Dès lors, et
compte tenu de l’impérieuse nécessité de réduire au minimum les charges
administratives, en particulier pour les PME, les domaines décrits ci-après
semblent être ceux sur lesquels il conviendrait de mettre l’accent. 5.1. Le bon fonctionnement du
marché intérieur des produits dépend de l’efficacité des mécanismes visant à
assurer le respect de la législation Il est vital de
renforcer la surveillance du marché et de veiller à ce que les États membres
investissent les ressources humaines et financières nécessaires dans ce domaine
pour renforcer l’efficacité des mécanismes visant à assurer le respect de la
législation. Le défi est double. D’une part, les autorités doivent garantir une
application effective de la législation pour assurer la sauvegarde d’intérêts
publics importants tels que la santé, la sécurité, la protection de
l’environnement et la protection des consommateurs. D’autre part, les
mécanismes visant à assurer le respect de la législation contribuent à l’élimination
de la concurrence déloyale et à la création de conditions de concurrence
équitables pour les opérateurs économiques. La coordination et la coopération
entre autorités chargées de veiller à l’application de la législation dans le
marché intérieur sont également essentielles. Presque toutes les
organisations d’entreprises ont accueilli favorablement le nouveau paquet
«Surveillance du marché» de la Commission, mais elles ont regretté que les
sanctions en cas de non-respect des règles harmonisées ne soient pas appliquées
de manière cohérente. Ces sanctions ne forment pas, en tant que telles, un
élément de la surveillance du marché, mais en sont plutôt la conséquence.
Certains acteurs du marché font valoir que lorsque le système de sanctions
économiques est non intégré et fragmenté, on observe toujours un non-respect
plus fréquent de la législation de l’UE dans les domaines où les sanctions sont
moins sévères à un moment donné. Cette situation n’aurait pas lieu d’être si
les sanctions économiques des différents États membres étaient rationalisées ou
harmonisées, au moins de manière à éviter des divergences importantes et à
traiter de façon identique, dans l’ensemble de l’UE, toutes les infractions à
la législation applicable aux produits. Par
conséquent, la Commission envisagera l’élaboration d’une proposition
législative concernant les moyens de rationaliser et d’harmoniser les sanctions
économiques de nature administrative ou civile en cas de non-respect de la
législation d’harmonisation de l’Union, et ce afin de garantir l’égalité de
traitement de toutes les entreprises dans l’ensemble du marché intérieur des
produits industriels. Une plateforme réunissant les autorités chargées de
veiller à l’application de la législation et visant à faciliter leur travail et
leur coopération représentera une valeur ajoutée. 5.2. Législation «horizontale»
relative aux produits De nombreuses
parties prenantes ont plaidé pour une réduction des règles sectorielles au
profit de règles horizontales, applicables à l’ensemble des secteurs de la
production industrielle, afin d’éviter des chevauchements ou des conflits entre
les exigences. Le recours à un texte législatif «cadre» horizontal fixant des
éléments communs à tous les secteurs a ainsi été préconisé, même s’il ne fait
pas l’unanimité, certaines parties intéressées préférant que toutes les
dispositions pertinentes soient incluses dans chaque directive. Plusieurs
autorités compétentes, autorités de surveillance du marché et associations sectorielles
se sont montrées favorables à la transformation de la décision n° 768/2008/CE
en un règlement, dans la mesure où un tel règlement horizontal permettrait de
réduire le volume de la législation actuelle, qui est souvent considérée comme
redondante et peu favorable aux PME. À la différence de la décision n° 768/2008/CE
qui contient uniquement des dispositions de référence, le règlement «cadre»
horizontal serait juridiquement contraignant et directement applicable. Un exemple au
niveau national existe dans la réglementation nationale horizontale adoptée en
Allemagne sur la base de la décision n° 768/2008/CE. Ces dispositions
fournissent un cadre réglementaire général structurant la législation
sectorielle qui est définie au niveau national à partir de la législation
européenne applicable aux produits. La proposition
concernant les moyens de rationaliser et d’harmoniser les sanctions économiques
de nature administrative ou civile en cas de non-respect de la législation
d’harmonisation de l’Union devrait également aller dans le sens d’une
rationalisation et d’une simplification du cadre juridique commun existant pour
la commercialisation des produits industriels, y compris leur entretien et le
service après-vente. 5.3. Innovation et avenir
numérique La société
numérique évolue à un rythme accéléré. Par exemple, les futures technologies
robotiques et les nouvelles technologies de fabrication telles que l’impression
3D pourraient ramener une part importante de la production actuelle à une
dimension locale et peut-être plus durable. L’impression 3D a le potentiel
d’égaliser les conditions de concurrence entre les PME et les grandes
entreprises en réduisant les coûts de développement et en permettant aux
entreprises d’élaborer leurs prototypes ainsi que leurs premières maquettes en
interne plutôt que de devoir recourir à l’externalisation, qui peut avoir un
coût prohibitif. Parallèlement, la révolution mobile devrait se poursuivre et
déboucher sur la mise au point de tout un ensemble de dispositifs portables
intelligents, tels que les montres ou les lunettes intelligentes ou encore les
textiles intelligents. En résumé, le monde
évolue rapidement vers l’«internet des objets», dans lequel tous les objets
seront équipés de minuscules dispositifs d’identification. Si tous les objets
de la vie quotidienne étaient munis d’étiquettes d’identification par
radiofréquences, ils pourraient être identifiés et inventoriés par ordinateur.
Des logiciels permettront de gérer tout ce qui est nécessaire au suivi et à la
comptabilisation des produits, amenant une réduction considérable des déchets,
des pertes et des coûts. Ils informeront les utilisateurs de la nécessité de
remplacer, de réparer ou de rappeler les produits, et leur indiqueront s’ils
sont frais ou s’ils ont dépassé leur date limite d’utilisation optimale. Cependant, lorsque
la plus grande partie de la législation d’harmonisation de l’Union a été
adoptée, il n’y avait pratiquement aucun outil électronique disponible. Le
respect des règles suppose encore l’accomplissement de nombreuses formalités
administratives pour les entreprises et les autorités de surveillance du
marché. Pour rester
compétitif, le marché européen des produits industriels doit pouvoir s’appuyer
sur un cadre réglementaire qui facilite l’innovation et ne crée pas d’obstacles
inutiles à l’adoption en temps voulu des nouvelles technologies et à
l’introduction des innovations sur le marché. La législation et les normes de
l’UE doivent permettre aux nouveaux produits et aux nouvelles technologies d’être
mis à disposition sur le marché de manière rapide, afin que l’Europe puisse
bénéficier d’un avantage de précurseur sur le marché mondial. Parallèlement, il
faudra tenir davantage compte des défis inédits générés par les nouvelles
technologies, tels que le risque d’une production non réglementée d’articles
dangereux par les imprimantes 3D ou les conséquences liées au fait que les
dispositifs intelligents sont de plus en plus fréquemment susceptibles de
dissimuler des équipements d’enregistrement audiovisuel. La Commission
prendra en considération l’innovation et les évolutions technologiques lors de
l’élaboration de toute nouvelle proposition dans le domaine du marché intérieur
des produits. Elle lancera également une initiative sur la conformité
électronique en vertu de laquelle le respect de la législation d’harmonisation
de l’Union pourrait être démontré par voie électronique et en plusieurs
langues, par exemple au moyen de l’étiquetage électronique, de la surveillance
numérique du marché et de déclarations électroniques de conformité dans toutes
les langues officielles de l’Union. 5.4. Une distinction de plus en
plus floue entre les produits et leurs services connexes (installation,
entretien, etc.) Les entreprises
manufacturières offrent de plus en plus fréquemment des services en complément
de leurs produits traditionnels. L’interaction entre produits manufacturés et
services est devenue plus complexe. Les services et les produits manufacturés
sont utilisés en tant qu’intrants intermédiaires pour produire un plus grand
nombre de produits et de services finals. Le contenu en services des produits
manufacturés progresse dans l’UE et dans le reste du monde. En 2011, plus d’un
tiers de la valeur ajoutée de la production manufacturière finale était
constitué par des services. Bien que les
produits manufacturés soient également utilisés pour la production de services,
le contenu en produits manufacturés des services est environ trois fois moins
important que le contenu en services des produits manufacturés et a augmenté
nettement moins au fil du temps. Le contenu moyen en produits manufacturés des
services produits dans l’UE est d’environ 10 %. Il existe un degré
élevé de complémentarité entre produits manufacturés et services[21]. Des services tels que
l’entretien et la formation constituent des éléments très importants dans l’offre
de produits manufacturés complexes. D’autres services tels que les transports
sont en outre essentiels à la réalisation de produits manufacturés, mais
demeurent soumis à certaines restrictions de marché. Dans le même temps, les
services spécialisés, tels que l’intermédiation financière, les communications,
les services d’assurance et les services à forte intensité de connaissances
(SFIC) sont en train de devenir des intrants de poids dans la fabrication de
produits manufacturés sophistiqués. Ce processus est l’un des facteurs à
l’origine de la contribution croissante des services à la production globale
d’une économie[22]. La question de
la complémentarité des produits et des services a de plus en plus d’importance
pour l’économie. La Commission étudiera les moyens d’améliorer l’interface
entre produits manufacturés et services dans le marché intérieur. 5.5. Plus de règlements, moins de
directives... Les directives ont
été les instruments privilégiés de l’harmonisation de la législation applicable
aux produits et ont permis de réaliser le marché intérieur des produits
industriels. Aujourd’hui toutefois, étant donné le niveau élevé d’intégration
du marché, il faut relever des défis nouveaux et atteindre des objectifs
stratégiques encore plus ambitieux. Dans un monde à la
complexité grandissante, l’accès à l’information concernant les règles
relatives aux produits est très important. Les coûts liés à la recherche d’informations
pertinentes peuvent être considérables. Cela est vrai en particulier pour le
commerce transfrontière. L’accès à l’information peut demeurer problématique
dans le marché unique des produits, dans lequel les directives imposent une
obligation de résultat, tout en laissant aux États membres le choix de la forme
et des moyens. Du fait de cette flexibilité, la transposition des dispositions
de l’UE et leur mise en œuvre peuvent varier d’un pays à l’autre et nuire à la
cohérence du cadre réglementaire général pour les produits. Le risque est
particulièrement élevé quand les concepts sont vagues ou les dispositions
imprécises, ce qui se produit fréquemment lorsque l’on essaye de concilier les
intérêts de 28 pays ou plus. En effet, le manque d’informations ou les
divergences réglementaires peuvent constituer un obstacle de taille aux
échanges commerciaux au sein de l’UE, et les PME, bien entendu, sont les
premières affectées. La tâche se complique encore si les entreprises doivent
communiquer avec un grand nombre d’autorités publiques dans plusieurs langues
différentes. Le passage des
directives aux règlements conduit à un allégement des contraintes
bureaucratiques et à un renforcement de la sécurité juridique pour les
entreprises. Sous réserve d’une évaluation au cas par cas, la Commission
donnera dorénavant la priorité au règlement en tant que principale source du
droit de l’Union pour les entreprises et les autorités, de façon à éviter la
surréglementation et à réduire au minimum le nombre de procédures d’infraction. 5.6. ... et une approche favorable
aux entreprises en ce qui concerne les règles applicables aux produits Il faut faire
davantage pour aider les entreprises à se conformer à la législation de l’UE
sur les produits industriels. Il est essentiel de maintenir un juste équilibre
entre les coûts de la réglementation et ses objectifs. À l’heure actuelle, les
entreprises sont confrontées à de multiples actes législatifs s’appliquant aux
mêmes produits/fabricants et les limites entre une grande partie de ces actes
sont parfois difficiles à saisir. La législation relative au marché intérieur
est définie dans plusieurs centaines de directives qui peuvent avoir des champs
d’application, des procédures, des approches, etc. de nature différente et qui
requièrent des mesures de transposition supplémentaires. Par conséquent, la
simplification et la clarification des règles applicables aux produits sont au
cœur des priorités de la Commission. Une meilleure intégration réglementaire du
marché intérieur des produits est nécessaire. Idéalement, l’approche
réglementaire selon laquelle les produits font l’objet de plusieurs directives
qui poursuivent des intérêts publics similaires ou non et sont transposées
différemment dans les États membres pourrait être simplifiée par la création de
«guichets uniques» législatifs pour les fabricants d’une catégorie de produits
donnée. Une telle approche signifierait que plusieurs exigences applicables à
un groupe de produits particulier pourraient être couvertes par une approche
législative unique et cohérente. La mise en œuvre de simplifications
réglementaires importantes devrait être un objectif à moyen et long termes. Ces
simplifications devraient faire l’objet d’une analyse d’impact approfondie et
intervenir au moment des examens périodiques de la législation. La Commission
reconnaît ainsi les effets cumulatifs de la fréquence des modifications
apportées à la législation européenne, et prend note de la demande expresse de
l’industrie qui souhaite des périodes de stabilité réglementaire avec des changements
progressifs plutôt que de fréquentes refontes en profondeur de la législation
harmonisée sur les produits. Outre le fait que
les règles doivent être favorables aux entreprises, il importe que les normes
ne créent pas de fragmentation du marché. Compte tenu de la possibilité limitée
pour la Commission d’intervenir dans le processus de normalisation, les
autorités des États membres sont encouragées à participer activement à l’élaboration
des normes afin d’éviter les cas où les normes sont uniquement contestées à la
fin du processus. La Commission
mettra à profit l’examen périodique d’une législation sectorielle pour
envisager la possibilité de la fusionner avec une autre législation applicable
à la même catégorie de produits. 5.7. Le marché mondial La nécessité de
supprimer les obstacles réglementaires deviendra de plus en plus prégnante
compte tenu de la multipolarité croissante du monde et de l’émergence de
nouveaux centres de développement économique et de commerce, avec leur propre environnement
réglementaire, dans les pays en développement à forte croissance. Auparavant, l’UE
pouvait compter sur l’attractivité de son modèle réglementaire, étant donné que
le respect de la réglementation de l’UE était pour ses partenaires commerciaux
le gage d’un accès au plus grand importateur mondial de marchandises. En raison
de la taille du marché intérieur, l’UE jouait un rôle central en matière d’établissement
de normes sur la scène internationale. Toutefois, pour rester compétitive et
garantir les meilleurs débouchés à ses entreprises, l’UE doit tenir compte du
fait que la situation est en train de changer et s’adapter à la nouvelle donne.
La compétitivité internationale des entreprises de l’UE doit jouer un rôle plus
important lors de l’évaluation de la réglementation européenne en vigueur et de
l’examen des options possibles pour le lancement de nouvelles initiatives. L’approche adoptée
par l’UE vis-à-vis de ses partenaires commerciaux est variable. D’une part, l’objectif
à l’égard des pays candidats à l’adhésion à l’UE et des autres partenaires
voisins est de parvenir à l’alignement complet sur le modèle réglementaire de
l’UE. D’autre part, bien que l’approche retenue à l’égard de partenaires plus
éloignés ne puisse pas être aussi ambitieuse, elle demeure ciblée sur la convergence
des réglementations. Du point de vue des opérateurs économiques, la convergence
réglementaire présente de grands avantages par rapport à des accords de
reconnaissance mutuelle, en particulier en termes de sécurité juridique. Dans un environnement
mondial où les droits de douane sont de plus en plus réduits, les obstacles
réglementaires ou «dressés derrière les frontières» sont responsables des coûts
administratifs et matériels de mise en conformité relativement plus élevés que
doit supporter l’industrie. L’UE devrait améliorer son dialogue stratégique
avec les pays tiers les plus importants afin de renforcer la confiance mutuelle
et d’améliorer la prévisibilité des évolutions réglementaires. Il s’agit d’un
outil essentiel pour que l’industrie puisse planifier l’avenir. L’UE est déjà en
train de négocier des accords de libre-échange avec de grands pays
industrialisés. Ces négociations ouvrent la voie à la réduction des obstacles
réglementaires entre les principaux partenaires commerciaux, tout en assurant
un niveau élevé de protection des intérêts publics. Elles contribuent à une
réflexion plus vaste sur la définition de règles communes et internationales
applicables aux produits. Pour l’UE, l’enjeu est de disposer d’un accès plus
large aux marchés émergents clés où la croissance économique et la demande sont
fortes. Un accord
commercial transatlantique qui élimine les obstacles traditionnels au commerce
des produits et services serait une étape importante vers une telle
réglementation internationale. Les entreprises de tous les secteurs de
l’économie auraient ainsi la possibilité de réduire leurs coûts de mise en
conformité réglementaire. L’adoption de réglementations transatlantiques
communes applicables aux nouvelles technologies pourrait permettre d’économiser
des millions et contribuer à la définition de normes et réglementations
internationales ouvertes pour les industries de demain. L’UE devrait
continuer à promouvoir la convergence internationale en matière de législation
et de normes techniques concernant les produits industriels, tout en assurant
un niveau élevé de protection des intérêts publics. La Commission devrait
veiller à ce qu’une plus grande attention soit portée aux effets de la
réglementation européenne sur la compétitivité internationale des entreprises
de l’UE. 6. Conclusion En dépit de son
stade de développement et de son intégration poussée, le marché intérieur des
produits doit continuer à évoluer au rythme des nouveaux enjeux technologiques
et sociétaux du XXIe siècle. Toutefois, cette nécessité doit
être mise en balance avec la demande des parties prenantes de l’industrie qui
souhaitent des périodes de stabilité réglementaire sans refonte en profondeur
de la réglementation. Par conséquent, à court terme, la Commission axera ses
efforts sur la consolidation de la législation et le renforcement des
mécanismes visant à en assurer le respect, sans accroître les charges pesant
sur l’industrie. La Commission travaillera à l’élaboration d’une proposition
consistant en une approche harmonisée des sanctions économiques et en un cadre
commun pour la commercialisation des produits industriels sur la base de la
décision n° 768/2008/CE. [1] COM(2012) 582 final «Une industrie européenne
plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à
jour de la communication sur la politique industrielle». [2] La directive 98/34/CE définit une procédure obligeant
chaque État membre à communiquer à la Commission et aux autres États membres,
avant l’adoption en droit national, tous les projets de réglementations
techniques concernant des produits. Cette obligation sera prochainement étendue
aux services de la société de l’information. [3] La notion de «produits industriels» ne doit pas être
considérée par opposition aux «produits de consommation». Si, dans le premier
cas, la définition est basée sur le procédé de production, dans le second elle
repose sur l’utilisation finale. De nombreux produits industriels sont donc
également des produits de consommation, mais pas tous (certains sont uniquement
destinés à un usage professionnel). [4] Une liste indicative des actes d’harmonisation de
l’Union est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/documents/internal-market-for-products/new-legislative-framework/index_en.htm#h2-2.
[5] JO L 157 du 9.6.2006, p. 24. [6] COM(2013) 561 final. [7] La directive 2013/29/UE sur les articles pyrotechniques
a déjà été adoptée et le législateur est également parvenu à un accord sur la
directive concernant les bateaux de plaisance. Les propositions concernant les
équipements hertziens, la compatibilité électromagnétique, les produits basse
tension, les ascenseurs, les équipements utilisés en atmosphères explosibles
(ATEX), les explosifs à usage civil, les instruments de mesure, les instruments
de mesure à fonctionnement non automatique, les récipients à pression simples,
les équipements sous pression, les équipements de protection individuelle, les
installations à câbles et les appareils à gaz n’ont pas encore été adoptées. [8] JO L 88 du 4.4.2011, p. 5. [9] JO L 316 du 14.11.2012, p. 12. [10] Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à
l’application de certaines règles techniques nationales à des produits
commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision
n° 3052/95/CE. [11] Conclusions du Conseil sur la politique du marché unique
(document n° 16443/13). [12] COM(2012) 584 final. [13] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/documents/internal-market-for-products/new-legislative-framework/index_en.htm#h2-3. [14] Système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires
dangereux. Des informations complémentaires sur RAPEX sont disponibles à
l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/safety/rapex/index_en.htm.
[15] Système d’information et de communication sur la
surveillance du marché. Des informations complémentaires sur l’ICSMS sont
disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/internal-market-for-products/icsms/index_en.htm.
[16] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/internal-market-for-products/market-surveillance/index_en.htm#h2-1.
[17] JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. [18] Pour en savoir plus concernant le système d’information
sur le marché intérieur, consultez: http://ec.europa.eu/imi-net.
[19] JO L 218 du 13.8.2008,
p. 21. [20] Une analyse des effets d’une proposition législative sur
les PME. Pour de plus amples informations, voir: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/sme-test/.
[21] Le groupe de haut niveau sur les services aux entreprises
proposé dans la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le
Marché unique» [COM (2010) 608] examine la complémentarité entre produits et
services. Son rapport final est prévu pour le printemps 2014. [22] Rapport 2013 sur la compétitivité européenne.