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Document 52012DC0673
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A Blueprint to Safeguard Europe's Water Resources
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe
/* COM/2012/0673 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe /* COM/2012/0673 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de
l'Europe 1. Raison d'être du plan d'action: l'état des
eaux de l'UE laisse à désirer! L'eau est essentielle à la vie humaine, à la nature et à
l'économie. Elle se renouvelle en permanence, mais elle est néanmoins limitée
et ne peut pas être obtenue à partir d'autres ressources ni remplacée par
d'autres. L'eau douce ne représente que 2 % environ de l'eau de la
planète et des demandes concurrentes risquent d'entraîner à l'échelle mondiale
un déficit de l'approvisionnement en eau estimé à environ 40 % par
rapport à la demande d'ici à 2030[1]. La politique de l'eau de l'Union européenne a contribué avec
succès à la protection de nos ressources en eau. Le présent plan d'action
pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe a pour finalité de
lever les obstacles qui gênent les mesures visant à sauvegarder les ressources
en eau. Il se fonde sur une évaluation détaillée de la politique existante. Le
plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le
rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en
Europe[2],
l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques
des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de
l'eau et à la sécheresse[3],
et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4].
De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5].
Le plan d'action est le fruit de vastes consultations publiques menées au cours
de son élaboration et dans le cadre du bilan de qualité auxquelles ont
participé le grand public, les parties prenantes, les États membres et d'autres
institutions et agences de l'UE[6].
Le plan d'action reconnaît que les environnements aquatiques diffèrent très
largement dans l'Union européenne et partant, conformément au principe de
subsidiarité, il ne propose pas une solution unique pour tous. Il met l'accent
sur des thèmes fondamentaux parmi lesquels figurent l'amélioration de
l'utilisation des sols, la lutte contre la pollution de l'eau, l'utilisation
plus rationnelle de l'eau et l'augmentation de sa résilience, ainsi que
l'amélioration de la gouvernance par les gestionnaires des ressources en eau. 1.1. Contexte politique La politique de l'eau de l'Union européenne a contribué avec
succès à la protection de l'eau au cours des trois dernières décennies. Les
Européens peuvent sans aucun danger boire l'eau du robinet et nager dans des
milliers de zones côtières, rivières et lacs sur le territoire de l'UE. La
pollution provenant des sources urbaines, industrielles et agricoles est
réglementée, ce qui a permis d'améliorer sensiblement la qualité des eaux
européennes, en particulier grâce à une réduction de l'excédent de nutriments.
En conséquence, des espèces de poissons emblématiques telles que le saumon et
l'esturgeon ont fait leur réapparition à certains endroits dans les cours d’eau
européens. En 2000, la directive‑cadre sur l'eau de l'UE[7]
a pour la première fois abordé de manière globale tous les problèmes qui
concernent les eaux de l'UE, montrant ainsi clairement que la gestion de l'eau
ne se limite pas, loin s'en faut, à la distribution et au traitement de l’eau.
La gestion de l'eau est influencée par la manière dont les sols sont utilisés
et gérés, ce qui a une incidence sur la qualité et la quantité de l’eau. La
gestion de l'eau doit se faire en coordination avec la politique d'aménagement
du territoire des États membres et être intégrée dans les priorités de
financement. La directive‑cadre sur l'eau a fixé comme objectif d'atteindre un
bon état des eaux d'ici à 2015. Le temps presse. Il ressort du rapport sur
l'état des eaux de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et de
l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques
(PGBH) des États membres élaborés en application de ladite directive que cet
objectif sera probablement atteint dans un peu plus de la moitié des eaux de
l'UE (53 %). Il faut donc prendre d'importantes mesures supplémentaires
pour préserver et améliorer l'état des eaux de l'UE. Les principales causes des effets négatifs sur l'état des
eaux sont liées entre elles. Il s'agit notamment du changement climatique, de
l'utilisation des sols, d'activités économiques telles que la production
d'énergie, l'industrie, l'agriculture et le tourisme, mais aussi du
développement urbain et de l'évolution démographique. Ces causes exercent une
pression sous différentes formes: émissions polluantes, surexploitation des
ressources en eau (stress hydrique), modification physique des masses d'eau et
phénomènes extrêmes, tels que sécheresses et inondations, qui devraient
augmenter si aucune mesure n'est prise. L'état écologique et chimique des eaux
de l'UE s'en trouve donc menacé, de plus en plus de régions de l'UE risquent de
connaître des pénuries d'eau et les écosystèmes aquatiques, qui rendent des
services dont nos sociétés ont besoin, peuvent devenir plus vulnérables à ces
types de phénomènes extrêmes. Il faut s'attaquer à ces problèmes pour préserver
ces ressources indispensables à la vie, à la nature et à l'économie, et
protéger la santé humaine. L'Union européenne doit se concentrer sur une croissance
verte et gérer ses ressources (y compris l'eau) de manière plus efficace pour
parvenir à une relance durable et sortir de la crise économique et
environnementale actuelle, s'adapter au changement climatique et renforcer sa
résilience aux catastrophes. La solution à ces problèmes peut également
constituer un excellent levier pour stimuler la compétitivité et la croissance
du secteur de l'eau en Europe, secteur dans lequel on dénombre
quelque 9 000 petites et moyennes entreprises et 600 000
emplois directs pour les seules compagnies des eaux. Il existe également un
potentiel de croissance verte dans d'autres secteurs liés à l'eau (industries
consommatrices d'eau, développement des technologies de l'eau, etc.) dans
lesquels l'innovation peut améliorer l'efficacité du fonctionnement. Soixante pour cent du territoire de l'UE se trouvent dans
des bassins hydrographiques transfrontières. Les cycles hydrologiques sont si
étroitement liés entre eux que l'utilisation des sols dans un pays peut avoir
une incidence sur les précipitations au-delà de ses frontières. De plus, le
marché européen, les politiques communes de l'UE et les politiques des États
membres ont tous des conséquences substantielles sur l'état des eaux. C'est la
raison pour laquelle la Commission propose le présent Plan d'action pour la
sauvegarde des ressources en eau de l'Europe. Le plan a pour objectif à
long terme d'assurer la durabilité de toutes les activités qui ont une
incidence sur l'eau et de garantir ainsi la disponibilité d'une eau de bonne qualité
pour une utilisation durable et équitable de cette ressource. Cet objectif est
déjà ancré dans la directive‑cadre sur l'eau de diverses manières. Le plan
d'action nous aidera à atteindre cet objectif en dressant la liste des
difficultés et en proposant les moyens de les surmonter. 2. Le «bon état des eaux» et comment
l’atteindre: quelque chose de mieux, de plus et de neuf Si l'objectif du plan d'action n'est pas neuf, il n'en
demeure pas moins que c'est la première fois qu'autant d'informations relatives
à l'état des eaux sur le continent européen sont disponibles, en particulier
grâce à l'élaboration des PGBH en application de la directive‑cadre sur l'eau
et aux évaluations susmentionnées. Ces informations et les points de vue
exprimés par les parties prenantes concordent et montrent que le cadre
juridique actuel de l'UE en ce qui concerne l'eau est complet, souple et bien
adapté pour faire face aux problèmes que connaît l'environnement aquatique.
Toutefois, il faut veiller à assurer une meilleure mise en œuvre et une meilleure
intégration des objectifs relatifs à l'eau dans les autres domaines
politiques tels que la politique agricole commune (PAC), le Fonds de cohésion
et les Fonds structurels, et les politiques relatives aux énergies
renouvelables, aux transports et à la gestion intégrée des catastrophes. Les
raisons pour lesquelles les niveaux de mise en œuvre et d'intégration sont
insuffisants à l'heure actuelle sont complexes et sont analysées dans l'analyse
d'impact qui accompagne le présent plan d'action. Elles résident dans une série
de problèmes de gestion des eaux liés à une utilisation insuffisante des
instruments économiques, au manque de soutien octroyé à certaines mesures, à
une mauvaise gouvernance et à un manque de connaissances. Dans une minorité de
cas seulement des lacunes qui pourraient être comblées en adoptant de nouvelles
mesures de type législatif ou juridique afin de compléter le cadre
actuel ont été repérées. De toute évidence, le succès de l’approche proposée dans le
plan d'action dépendra de la volonté des États membres à assurer la
participation des parties prenantes et des mesures qu'ils prendront à cet
effet, ainsi que du suivi qui sera accordé aux propositions de la Commission
pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante. À cet égard, la
stratégie commune de mise en œuvre (SCM) de la directive‑cadre sur l'eau,
fondée sur la participation de tous les États membres et des parties prenantes
concernées, devrait continuer à jouer un rôle positif dans la mise en œuvre de
cette directive. Le plan d'action s'appuie, le cas échéant, sur cette stratégie
afin de favoriser l'adhésion aux propositions de la Commission et de faciliter
leur mise en œuvre. Toutefois, le fait de s'appuyer sur la stratégie commune
de mise en œuvre ne signifie pas pour autant que la Commission renonce au rôle
qu'elle doit jouer pour faire appliquer la réglementation relative à l'eau. En
fonction des progrès réalisés par les États membres pour combler les
déficiences de mise en œuvre, des procédures d'infraction peuvent se révéler
nécessaires. Il est également possible qu'il faille envisager des initiatives
législatives. Les sections ci‑dessous examinent les problèmes et proposent
des solutions en ce qui concerne l'utilisation des sols et l'état écologique,
l'état chimique et la pollution de l'eau, l'utilisation rationnelle de l'eau,
la vulnérabilité de l'eau et certains aspects horizontaux. Mais il ne faut pas
perdre de vue que tous ces aspects de la gestion de l'eau sont liés entre eux.
Les mesures proposées contribueront donc à atteindre plusieurs objectifs. À
titre d'exemple, les mesures relatives à une utilisation rationnelle de l'eau
et celles relatives à la vulnérabilité de l'eau devraient avoir des effets
positifs sur l'état écologique et chimique de l'eau et vice‑versa. 2.1. Utilisation des sols et état écologique des
eaux de l'Union européenne: problèmes et solutions Le rapport sur l'état des eaux de l'AEE
et l'évaluation de la Commission sur les PGBH montrent qu'à l'heure actuelle
43 % des masses d'eau douce examinées atteignent un bon état écologique et
que des mesures supplémentaires prévues dans les plans devraient permettre de
porter ce chiffre à 53 % d'ici à 2015. Si les évaluations de l'état écologique
doivent encore être améliorées, il apparaît que la pression la plus courante
sur l'état écologique des eaux de l'UE (19 États membres) provient de
modifications des masses d'eau[8]
dues, par exemple, à la construction de barrages pour des centrales
hydroélectriques et la navigation ou pour assécher les terres pour
l'agriculture, ou à la construction de rives pour assurer une protection contre
les inondations. Il existe des moyens bien connus pour
faire face à ces pressions et il convient de les utiliser. Lorsque des
structures existantes construites pour des centrales hydroélectriques, la
navigation ou à d'autres fins interrompent un cours d'eau et, souvent, la
migration des poissons, la pratique normale devrait être d'adopter des mesures
d'atténuation, telles que des couloirs de migration ou des échelles à
poissons. C'est ce qui se fait actuellement, principalement pour les
nouvelles constructions, en application de la directive‑cadre sur l'eau
(article 4, paragraphe 7), mais il est important d'adapter
progressivement les structures existantes afin d'améliorer l'état des eaux.
Lorsque des plans prévoient de nouvelles modifications importantes de masses
d'eau, il convient de réaliser pour certains projets des évaluations
environnementales stratégiques[9]
en plus des évaluations des incidences sur l'environnement[10].
À titre d'exemple, les plans nationaux et régionaux relatifs à la construction
de centrales électriques doivent faire l'objet d'une évaluation
environnementale stratégique afin de déterminer où il convient d'implanter les
barrages afin de limiter autant que possible les incidences environnementales
négatives et la vulnérabilité aux risques de catastrophe, ou de comparer les
plans avec le développement d’autres sources d'énergies renouvelables[11].
De même, les évaluations environnementales stratégiques de plans visant à
développer la navigation intérieure doivent déterminer les voies les plus
susceptibles de supporter la plus grande partie du trafic au coût
environnemental le plus bas et selon la combinaison la plus durable avec
d'autres modes de transport[12].
La Commission veillera tout particulièrement à la bonne application de
l'article 4, paragraphe 7. Les aspects transfrontières doivent être
traités dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers, y compris dans
le cadre des politiques de voisinage et d’élargissement de l'Union européenne. La pression exercée par l'agriculture et
la protection contre les inondations peut être atténuée, voire évitée. Parmi
les méthodes pour y parvenir figurent la création de bandes tampons, qui
assurent la continuité biologique entre les cours d'eau et leurs rives, et le
recours, autant que faire se peut, à une infrastructure verte telle que
la restauration des rives, des prairies humides et des plaines inondables afin
de retenir les eaux, de favoriser la biodiversité et la fertilité des sols, et
de prévenir les inondations et les sécheresses. Cette solution offre une bonne
alternative à une infrastructure «grise» classique (par ex. rives, digues et
barrages). Il convient d'accorder une attention particulière à la prévention de
la dégradation des cours supérieurs. Ceux‑ci sont de petites masses d'eau qui
servent de nurseries à de nombreuses espèces de poissons et qui sont
fréquemment menacées, selon l'AEE, par des travaux agricoles (drainage,
remblaiement) et par l'assèchement. Les étangs à poissons jouent également un
rôle important dans la retenue et le stockage des eaux dans le paysage, ainsi
que dans la prévention des inondations et de l'érosion. À ce propos, les propositions de la Commission relatives au
cadre financier pluriannuel 2014‑2020 (CFP)[13]
contiennent des instruments efficaces d'intégration des politiques susceptibles
de stimuler le développement d'une infrastructure verte. La proposition visant
à engager 20 % du budget de l'UE afin d'intégrer le climat dans le
CFP devrait intensifier le soutien en faveur de toutes les mesures relatives à
l'eau en rapport avec l'adaptation au changement climatique. Les éléments des
domaines écologiques prioritaires avancés par la Commission dans sa proposition
sur la PAC et l'environnement («greening of PAC»), premier pilier, tels que les
bandes tampons, pourraient servir de mesures de rétention naturelle des eaux,
un type d'infrastructure verte. Ces mesures pourraient également bénéficier
d'un soutien financier de la part du Fonds de cohésion et des Fonds
structurels, en tant qu'alternatives à une infrastructure grise. La
proposition relative à un nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche (FEAMP) contient des mesures visant à encourager le
développement d'une aquaculture durable et à soutenir la conservation et
l'amélioration de l'environnement, la biodiversité, la gestion des paysages et
les éléments traditionnels des zones aquacoles. Les propositions de la Commission
concernant le CFP doivent être soutenues et étoffées dans les modalités
d'application. Les États membres doivent accorder suffisamment de priorité aux
objectifs relatifs à l'eau lorsqu'ils négocient des accords de partenariat avec
la Commission en ce qui concerne la programmation des dépenses des Fonds de
l'UE. Afin de développer les infrastructures
vertes, il convient que les États membres décuplent leurs efforts visant à
intégrer les politiques à l'échelle nationale. Ils doivent exploiter pleinement
les PGBH, qui requièrent une approche intégrée de la gestion des ressources en
eau dans les autres domaines de politique telles que l'agriculture,
l'aquaculture, l'énergie, les transports et la gestion intégrée des
catastrophes. Pour faciliter cette approche intégrée, la Commission propose
d'élaborer des orientations concernant les mesures de rétention naturelle
des eaux dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre et elle
envisage également d'élaborer des lignes directrices afin d'assurer un niveau
approprié de protection des eaux conchylicoles. La deuxième pression la plus courante
sur l'état écologique des eaux de l'UE (dans 16 États membres) provient
d'un captage excessif d'eau. Il y a lieu d'opérer une distinction entre
une attribution excessive d'eau aux utilisateurs d'un bassin hydrographique due
à une surestimation des quantités disponibles ou à des pressions économiques ou
politiques et un captage d'eau, activité illégale lorsqu'elle est menée sans
permis ou en violation d'un permis déterminé. Pour régler le problème de l'attribution
excessive, il importe que la gestion quantitative des eaux de nombreux
bassins hydrographiques de l'UE repose sur des fondements plus solides, à
savoir la détermination du flux écologique ou, en d'autres termes, le
volume d'eau nécessaire à l'écosystème aquatique pour continuer à se développer
et à fournir les services dont nous avons besoin. Il est essentiel de
reconnaître qu'en ce qui concerne l'eau, la qualité et la quantité sont
étroitement liées au concept de «bon état» de l'eau. Cependant, il n'existe
aucune définition dans l'UE de ce qu'on entend par «flux écologique» ni de
commun accord sur la manière dont ce flux doit être calculé alors qu'il s'agit
là de conditions préalables à l’application cohérente de ce concept. Pour combler
cette lacune, la Commission propose d'élaborer un document d'orientation
dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive‑cadre
sur l'eau, en ayant recours au processus ouvert et participatif qui y est
prévu. Dès qu'un accord aura été trouvé sur une définition et une méthode
communes de calcul, celles‑ci devront être intégrées dans le cycle suivant de
plans de gestion des bassins hydrographiques, qui doivent être adoptés à la fin
de 2015. En ce qui concerne le captage illégal[14],
il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre
la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à
l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles
fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la
sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones
qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis
nationaux, voire sans permis. C'est la raison
pour laquelle la Commission propose de travailler en collaboration avec les
États membres concernés par le problème afin de proposer des services GMES susceptibles
d'exploiter pleinement les informations détenues à l'échelle nationale pour
détecter les captages illégaux. Tableau 1 Mesure proposée dans le plan d'action || Qui assume la tâche? || Date limite Élaborer des orientations concernant les mesures relatives à la rétention naturelle des eaux (infrastructure verte) dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre. || Commission/États membres et parties prenantes || 2014 Soutenir les mesures de rétention naturelle des eaux (par des surfaces d'intérêt écologique), pilier I de la PAC verte. || Commission et États membres || À compter de 2014 Utiliser les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ainsi que les prêts de la BEI pour soutenir les mesures de rétention naturelle des eaux. || Commission, BEI et États membres || 2014-2021 Élaborer des orientations relatives au flux écologique (et la comptabilité de l'eau) dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre. || Commission/États membres et parties prenantes || 2014 Utiliser les services GMES pour détecter les captages illégaux. || Commission et États membres || À compter de 2013 2.2. État chimique et pollution des eaux de
l'UE: problèmes et solutions Les informations communiquées dans les plans de gestion des
bassins hydrographiques sur l'état chimique ne sont pas suffisamment claires
pour établir une base de référence pour 2009, année d'adoption des plans.
La qualité chimique des masses d'eau s'est certes améliorée au cours des trente
dernières années, mais la situation en ce qui concerne les substances
prioritaires, qui servent de base à l'évaluation de l'état chimique introduite
par la directive‑cadre sur l'eau, est moins bonne qu'escomptée. L'évaluation de l'état chimique montre qu'une large
proportion (environ 40 %) de masses d'eau est dans un état inconnu.
La surveillance est nettement insuffisante et inadéquate dans de nombreux États
membres, en particulier lorsque toutes les substances prioritaires ne sont pas
surveillées, lorsque le nombre de masses d'eau surveillées est très limité
et/ou lorsque le choix des compartiments de l'environnement aquatique dans
lesquels les substances sont surveillées n'est pas adapté. Les obligations en matière de surveillance au titre
de la directive‑cadre sur l'eau doivent impérativement être respectées pour
assurer la solidité du processus décisionnel, en particulier parce que le coût
de la surveillance est nettement inférieur à celui généré par la prise de
décisions inappropriées. Avant l'adoption de cette directive, l'Union européenne a
traité les problèmes importants de pollutions chimiques et autres, ponctuelles
et diffuses, de l'environnement aquatique en adoptant plusieurs actes
législatifs et notamment les directives relatives au traitement des eaux
urbaines résiduaires[15],
aux nitrates[16],
aux produits phytopharmaceutiques[17]
et aux émissions industrielles[18].
Ces directives protègent les ressources en eau de la pollution due aux
nutriments et/ou à d'autres produits chimiques provenant de l'agriculture, des
ménages et de l'industrie. La mise en œuvre de ces directives a bien progressé, mais
elles ne sont pas encore parfaitement respectées, ce qui empêche la réalisation
des objectifs environnementaux qui sont fixés dans celles‑ci. La pollution de
sources diffuses et ponctuelles exerce toujours des pressions considérables sur
l'environnement aquatique sur 38 % et 22 % respectivement des
masses d'eau de l'UE. L'eutrophisation due à une charge excessive de nutriments
reste une grave menace pour le bon état des eaux, un enrichissement par les
nutriments étant constaté dans environ 30 % des masses d'eau
de 17 États membres. Pour contrer ces menaces, il convient d'étendre
les zones vulnérables aux nitrates et d'augmenter le nombre de programmes
d'action. Il est également important d'améliorer les taux de conformité en ce
qui concerne le traitement des eaux résiduaires grâce à des plans
d'investissements à long terme et à des plans de mise en œuvre (y compris des
fonds de l'UE et des prêts de la BEI). Les autorités nationales doivent veiller
à ce que les permis d'émissions industrielles qu'elles délivrent fixent des
valeurs limites d'émissions (VLE) conformes aux meilleures techniques
disponibles (MTD) et tiennent compte des objectifs en ce qui concerne l'eau. La législation de l'UE sur les produits chimiques
(REACH)[19]
et sur les produits phytosanitaires et les biocides[20]
a reconnu la nécessité d'évaluer les risques qu'ils représentent pour
l'environnement aquatique et, le cas échéant, d'imposer des restrictions quant
à la manière dont ils peuvent être utilisés ou d'interdire carrément leur
utilisation. En tout état de cause, il y a lieu d'accorder la préférence aux
mesures en amont plutôt qu'aux solutions en aval (nettoyage). Dans ses propositions de réforme de la PAC[21],
la Commission a épinglé la directive sur l'utilisation durable des
pesticides en vue de son inclusion possible dans le mécanisme de
conditionnalité. Une mise en œuvre efficace de cette directive pourrait
compléter les mesures qui figurent dans la réglementation actuelle sur les
produits phytosanitaires et contribuerait à une plus grande réduction de la
pollution imputable à l'utilisation de ce type de produits. À cette fin, il est
important que la proposition de la Commission visant à inclure la directive
dans le mécanisme de conditionnalité soit soutenue. En ce qui concerne la législation sur les produits
pharmaceutiques, il convient de préciser qu'il existe une différence entre
la protection environnementale accordée par la législation aux médicaments à
usage humain[22]
et à ceux à usage vétérinaire[23].
Les deux directives exigent une évaluation du risque environnemental et un
examen au cas par cas de la nécessité d'adopter des mesures de protection[24]
, mais l'autorisation ne peut tenir compte de préoccupations environnementales
que dans le cas de médicaments vétérinaires. La pollution environnementale due
aux résidus pharmaceutiques est un problème émergent. La Commission doit
présenter un rapport sur l'ampleur de ce problème, ainsi qu'une évaluation de
la nécessité d'apporter des modifications à la législation de l'UE sur les
médicaments ou à d'autres actes législatifs de l'UE[25].
Sur la base des informations disponibles, le 31 janvier 2012, la
Commission a proposé de modifier la directive sur les normes de qualité
environnementale et la directive‑cadre sur l'eau[26]
afin, notamment, d'ajouter quinze substances à la liste des substances
prioritaires au titre de cette législation, dont trois produits pharmaceutiques.
Lorsqu'elle sera adoptée, cette modification renforcera le rôle de la directive‑cadre
sur l'eau en ce qui concerne la détection des risques pour l'environnement
aquatique ou par l’intermédiaire de celui-ci. Elle permettra également
d'obtenir des données de surveillance, ce qui sera utile lors de l'élaboration
de mesures ultérieures. Tableau 2 Mesure proposée dans le plan d'action || Qui assume la tâche? || Date limite Directive-cadre sur l'eau: faire appliquer les exigences en matière de rapport. || Commission || En cours Directive «nitrates»: étendre les zones vulnérables aux nitrates et renforcer les programmes d'action. || États membres || En cours Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires: améliorer les taux de conformité en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires grâce à des plans d'investissements à long terme (y compris des fonds de l'UE et des prêts de la BEI). Élaborer des plans de mise en œuvre. || États membres (ainsi que la Commission en ce qui concerne les fonds provenant de l'UE, et la BEI pour les prêts) États membres, Commission || 2018 2014 Directive relative aux émissions industrielles: veiller à ce que les permis d'émissions industrielles fixent des valeurs limites d'émissions (VLE) conformes aux meilleures techniques disponibles (MTD) et tiennent compte des objectifs en ce qui concerne l'eau. || États membres || À compter de 2016 Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides: à ajouter à la conditionnalité au titre de la PAC. || Conseil, Parlement européen, Commission || Dès que les conditions qui figurent dans la proposition de la Commission sont remplies (soit au plus tôt en 2014) Produits pharmaceutiques: présenter un rapport sur les produits pharmaceutiques et l'environnement. || Commission || 2013 Directives sur les normes de qualité environnementale: adopter la proposition de modification de la Commission. || Conseil, Parlement européen || 2012-2013 2.3. Utilisation rationnelle de l'eau dans l'UE:
problèmes et solutions L'utilisation durable des ressources en
eau de l'Europe, en particulier en ce qui concerne les aspects quantitatifs,
est un véritable défi pour les responsables de la gestion de l'eau, compte tenu
de phénomènes mondiaux tels que le changement climatique et l'évolution
démographique. Le rapport sur l'état des eaux de l'AEE met en évidence une
évolution préoccupante, révélant une augmentation et une plus grande extension
des pénuries d'eau et des stress hydriques, qui devraient toucher
près de la moitié des bassins hydrographiques de l'UE en 2030. Pour lutter
contre ce problème, outre l'amélioration de la répartition de l'eau en fonction
du flux écologique, il y a lieu d'adopter des mesures en faveur d'une
utilisation efficace de l'eau afin d'économiser l'eau et, dans de nombreux
cas, l'énergie également. L'article 9 de la directive‑cadre
sur l'eau exige la mise en œuvre d'une politique de tarification
incitant à utiliser l'eau de façon efficace. Le prix est un excellent
instrument de sensibilisation des consommateurs et, par ailleurs, il combine
les avantages environnementaux et économiques tout en stimulant l'innovation.
Le comptage est une condition préalable à toute politique de
tarification incitative. L'article 9 dispose également qu'il faut récupérer
les coûts des services liés à l'eau (y compris les coûts environnementaux
et les coûts en termes de ressources) conformément au principe du pollueur‑payeur.
La communication de la Commission de 2007 sur la rareté de la ressource en
eau et les sécheresses[27]
contenait des propositions visant à «fixer le juste prix de l'eau», «répartir
plus efficacement l'eau» et «promouvoir des technologies et pratiques
permettant une utilisation rationnelle de l’eau». Ces mesures visant une
utilisation rationnelle de l'eau sont conformes à l'objectif global en faveur
d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources à l'horizon 2020[28]. Comme en témoigne le réexamen par la Commission de la
politique concernant la rareté de l'eau et les sécheresses, des progrès limités
ont été réalisés dans la mise en œuvre des instruments de politique recensés
dans la communication de 2007. Le réexamen met en évidence le vaste
potentiel inexploité de mesures en faveur d'une utilisation rationnelle de
l'eau dans tous les principaux secteurs consommateurs (agriculture, industrie,
réseaux de distribution, bâtiments et production d'énergie). Il précise que le
fait d'introduire une comptabilité de l'eau et des objectifs en matière
d'utilisation rationnelle de l'eau à l'échelle sectorielle constituerait une
base plus solide sur laquelle pourraient s'appuyer des mesures de protection
des eaux efficaces et ciblées. Une évaluation des plans de gestion des bassins
hydrographiques réalisée en application de la directive‑cadre sur l'eau révèle
que la situation n'est pas vraiment meilleure en ce qui concerne l'article 9:
une tarification de l'eau incitative et transparente n'est pas appliquée dans
l'ensemble des États membres ni dans tous les secteurs consommateurs d'eau, en
raison également de l'absence de comptage. Seuls 49 % des PGBH
envisagent de modifier le système de tarification de l'eau afin d'encourager
une utilisation plus rationnelle de l'eau et 40 % seulement
contiennent des mesures visant à améliorer le comptage de l'eau. Le fait de ne
pas fixer un prix pour une ressource rare telle que l'eau peut être considéré
comme une subvention préjudiciable à l'environnement. De plus, l'interprétation
étroite du concept de «services liés à l'eau» par certains États membres
entrave les progrès dans la mise en œuvre de politiques de récupération des
coûts qui vont au-delà de l'eau potable et des services d'assainissement[29].
Cette interprétation limite considérablement l'incidence potentielle des
dispositions de la directive‑cadre sur l'eau en la matière. Tout en maintenant les mesures
répressives pour assurer le respect des dispositions de l'article 9,
la Commission s'efforcera de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions en
élaborant un document d'orientation dans le cadre de la stratégie
commune de mise en œuvre. Le document d'orientation mettra l'accent sur la
méthode destinée à évaluer les coûts et les bénéfices de mesures liées à
l'eau en faveur d'un meilleur rapport coût/efficacité et de la poursuite de la
mise en œuvre du concept de paiement pour les services écosystémiques. Cela
permettra non seulement de recenser des mesures favorisant une utilisation
rationnelle de l'eau, mais également de mettre en œuvre le principe du pollueur‑payeur.
De plus, les propositions de la Commission font de l'existence d'une politique
de tarification de l'eau une condition préalable à l'obtention d'un financement
du Fonds de développement rural ou du Fonds de cohésion pour certains projets.
Si elles sont acceptées, ces propositions seront une nouvelle incitation à
adopter une tarification de l'eau efficace. La Commission a relevé une série de
mesures supplémentaires susceptibles d'améliorer dans une large mesure la
gestion quantitative de l'eau et l'utilisation rationnelle de l'eau en Europe,
ce qui contribuerait également à la réalisation des objectifs liés à l'eau. Premièrement, en collaboration avec
l'AEE, la Commission a élaboré une comptabilité de l'eau à l'échelle des
bassins et des sous‑captages hydrographiques. Cette comptabilité devra être
affinée avec les États membres et les parties prenantes dans le cadre de la stratégie
commune de mise en œuvre de la directive‑cadre sur l'eau, mais elle constitue
le «chaînon manquant» de la gestion de l'eau dans de nombreux bassins
hydrographiques. Elle indique aux gestionnaires de l'eau le volume d'eau qui
entre et qui sort d'un bassin hydrographique et la quantité d'eau qu'il est
réaliste d'espérer avant que la répartition ait lieu. La comptabilité comble
une lacune parce qu'elle réunit des informations qui, jusqu'ici, étaient
éparses et fragmentaires. Si elle est mise en œuvre à grande échelle, elle
pourrait constituer une aide précieuse pour régler les problèmes de rareté de
l'eau, notamment en offrant une meilleure analyse des phénomènes structurels et
épisodiques de stress hydrique et en donnant un meilleur aperçu pour les indicateurs
de ressources en eau. La comptabilité de l'eau est étroitement liée à la
détermination du flux écologique étant donné qu'elle doit permettre d'assurer
le respect des besoins de la nature et de veiller à ce que le bilan
hydrologique d'un bassin hydrographique donné reste dans des limites
acceptables. Mais la comptabilité n'est pas suffisante en soi parce que
l'information qu'elle fournit n'est qu'une base pour l'adoption de mesures. Deuxièmement, pour parvenir à
une utilisation plus rationnelle de l'eau, il faut que les autorités chargées
de la gestion des bassins hydrographiques fixent, sur la base d'indicateurs
de stress hydrique élaborés dans le cadre de la stratégie commune de mise
en œuvre et appliqués à l'échelle du bassin hydrographique, des objectifs en
matière d'utilisation rationnelle de l'eau pour les bassins qui subissent
ou qui risquent de subir un stress hydrique. Ces objectifs doivent concerner
tous les principaux secteurs consommateurs d'eau (industrie, production
d'énergie, agriculture, ménages, etc.) et être étroitement liés à l'objectif de
bon état de l'eau. Ils doivent être combinés avec la tarification incitative
susmentionnée afin d'éviter un éventuel «effet de rebond» (utilisation
plus rationnelle de l'eau entraînant une augmentation plutôt qu'une diminution
de l'utilisation et de la consommation d'eau). Ils pourraient être intégrés
dans le processus de répartition de l'eau et de fixation des objectifs dans les
PGBH. Cela pourrait permettre de réaliser des économies d'eau et d'énergie, ce
qui serait profitable aux écosystèmes aquatiques, limiterait les coûts et
réduirait les émissions de gaz à effet de serre. Par souci de cohérence et de
comparabilité, la Commission propose d'élaborer une méthode commune de l'UE
pour la fixation d'objectifs en matière d'utilisation rationnelle de l'eau, à
adopter dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre. Troisièmement, pour rationaliser
l'utilisation de l'eau dans le secteur de la construction, la Commission a
examiné les options disponibles et a décidé d'élaborer un label écologique de
l'UE facultatif et des critères relatifs aux marchés publics écologiques[30]
pour les principaux produits liés à l'eau et d'inclure les produits liés à
l'eau dans le plan de travail sur l'écoconception, dans le champ
d'application précisé dans ce plan[31].
Cette option présente plusieurs avantages. Elle est simple pour les
consommateurs étant donné qu'à l'avenir ils ne trouveront sur le marché que des
dispositifs permettant une utilisation plus rationnelle de l'eau et des
produits étiquetés clairement en fonction de leur efficacité. Elle repose sur
une approche progressive puisqu'il n'y a pas d'effet rétroactif sur les
bâtiments existants, mais remplacement progressif des anciens produits sur le
marché par des produits plus efficaces. Elle permettra de réaliser des
économies d'énergie substantielles étant donné qu'une grande partie de l'eau
consommée par les ménages est chauffée. Les
robinets et les pommeaux de douche devraient permettre de réaliser des
économies d'énergie estimées à 10,75 Mtep d'ici à 2020 et des économies
presque deux fois supérieures à celles‑ci d'ici à 2030. Ces économies
représentent environ 3,5 % de la consommation totale d'énergie
domestique dans l'UE 27 ou à peu près 1 % de la consommation totale
d'énergie dans l'UE 27. Quatrièmement, dans le domaine de
l'agriculture, les propositions de la Commission concernant la réforme de la
PAC, qui sont actuellement examinées, prévoient, dans le pilier II
consacré au développement rural, des possibilités de financement visant à
améliorer l'efficacité de l'irrigation de manière compatible avec les
objectifs de la directive‑cadre sur l'eau, et à éviter l'effet de rebond. Elles
comprennent des réductions minimales de la consommation d'eau. Il faut espérer que
ces mesures soient soutenues et figurent dans les textes de la PAC qui seront
approuvés. C'est important parce que l'agriculture représente 24 % du
captage d'eau en Europe et, bien que cela puisse paraître peu par rapport
aux 44 % du captage utilisé pour refroidir l'eau dans le cadre de la
production d'énergie, l'effet sur les réserves est beaucoup plus grand. En
effet, presque toute l'eau de refroidissement utilisée dans le cadre de la
production d'énergie est ensuite renvoyée vers une masse d'eau, alors que dans
l'agriculture, la proportion n'est souvent que d'un tiers[32]. Cinquièmement, en ce qui concerne les fuites
dans les réseaux de distribution d'eau, la Commission estime que le
problème ne pourra être réglé qu'au cas par cas et qu'il conviendra d'estimer
les avantages environnementaux et économiques de la réduction des fuites. La
situation diffère dans une très large mesure d'un État membre à l'autre et au
sein d'un même État membre, les fuites pouvant représenter de 7 % à
50 %, voire davantage. La Commission travaillera en collaboration avec
l'industrie de l'eau de l'UE afin d'accélérer l'élaboration et la diffusion de bonnes
pratiques sur les niveaux de fuites durables sur le plan économique (SELL)
et, plus largement, d'une vision stratégique pour l'avenir de l'infrastructure
de l'eau, afin d'aider cette industrie à s'adapter au changement climatique
dans un monde dans lequel les ressources se font de plus en plus rares. Enfin, le système d'échange de droits
d'eau est un autre instrument, utilisé principalement en dehors de l'UE,
qui pourrait contribuer à rationaliser l'utilisation de l'eau et à surmonter le
stress hydrique, si un plafond global durable pour l'utilisation de l'eau était
appliqué. Le système d'échange de droits d'eau engendre des coûts
administratifs relativement importants et n'a de sens, en principe, qu'entre
consommateurs d'eau d'un bassin hydrographique déterminé. Bien qu'il ne soit
pas utile d'établir un tel système à l'échelle de l'UE, la Commission propose
d'élaborer des orientations dans le cadre de la stratégie commune de mise en
œuvre pour contribuer à l'expansion du système d'échange de droits d'eau
dans les États membres qui choisissent d'y avoir recours. Tableau 3 Mesure proposée dans le plan d'action || Qui assume la tâche? || Date limite Faire appliquer les exigences de la directive‑cadre sur l'eau en ce qui concerne la tarification/récupération des coûts, y compris le comptage, le cas échéant. Faire de la tarification/récupération des coûts une condition préalable à l'obtention de fonds de la politique de développement rural et de la politique de cohésion. || Commission Conseil, Parlement européen et Commission || En cours À compter de 2014 Élaborer des orientations sur les systèmes d'échange de droits et sur l'évaluation des coûts/bénéfices dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre. || Commission/États membres et parties prenantes || 2014 Faire de la baisse de la consommation d'eau une condition préalable pour certains projets d'irrigation dans le cadre du développement rural. || Conseil, Parlement européen et Commission || À compter de 2014 Élaborer des orientations relatives à la comptabilité de l'eau (et au flux écologique) dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre. || Commission, États membres et parties prenantes || 2014 Élaborer des orientations relatives à la fixation d'objectifs dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre. || Commission, États membres et parties prenantes || 2014 Inclure les produits liés à l'eau dans le plan de travail sur l'écoconception. Élaborer un label écologique facultatif de l'UE et des critères relatifs aux marchés publics écologiques. || Commission || 2012 2013 Diffuser les bonnes pratiques/instruments permettant d'atteindre un niveau de fuite durable sur le plan économique. || Commission, États membres et industrie de l'eau || 2013 2.4. Vulnérabilité des eaux de l'UE: problèmes
et solutions Les informations contenues dans
l'analyse d'impact qui accompagne le plan d'action montrent une croissance des
pertes due à l'assèchement des cours d'eau et aux inondations en Europe au
cours des dernières décennies. Ce constat souligne la nécessité d'améliorer la
capacité de l'écosystème aquatique à s'adapter au changement climatique, qui
est également susceptible d'engendrer des pressions supplémentaires telles
qu'une hausse de la température de l'eau et l'arrivée d'espèces exotiques
envahissantes. Il convient également de se pencher sur des mesures fondées sur
une gestion intégrée des catastrophes et destinées plus particulièrement à
neutraliser les effets d'événements exceptionnels tels que les sécheresses et
les inondations, dont la fréquence et l'intensité ont augmenté au cours des
trente dernières années, de même que les dommages environnementaux et
économiques qui y sont liés. La directive de l'UE
relative aux inondations exige que l'élaboration des plans de gestion des
risques d’inondation d'ici à 2015 se fasse en parfaite coordination avec
le deuxième cycle de plans de gestion des bassins hydrographiques, également
prévus pour 2015. Les plans de gestion des risques d'inondation devraient
aussi être pris en considération lors de l'élaboration de plans de gestion
transsectoriels et multirisques. Cela devrait entraîner une amélioration de
l'utilisation des sols et permettre un aménagement du territoire qui tienne
dûment compte du changement climatique, de la capacité de résistance aux
catastrophes et des besoins d'adaptation. [33] Parmi les mesures qui peuvent largement
contribuer à réduire les effets négatifs des inondations et des sécheresses
figure l'infrastructure verte, en particulier les mesures de
rétention naturelle des eaux. Il s'agit notamment de restaurer les plaines
inondables et les prairies humides, qui peuvent retenir les eaux au cours des
périodes de précipitations abondantes ou excessives afin de permettre leur
utilisation au cours des périodes de rareté de la ressource en eau.
L'infrastructure verte peut contribuer à la fourniture de services
écosystémiques, contribution qui s'inscrit dans le droit fil de la stratégie de
l'UE sur la biodiversité[34].
La réduction de l'imperméabilisation des sols est une autre mesure susceptible
de réduire les risques d'inondations[35].
Ces mesures devraient être intégrées à la fois dans les plans de gestion des
bassins hydrographiques et dans les plans de gestion des risques d’inondation
et, comme cela a été indiqué, devenir une priorité de financement au titre de
la PAC, du Fonds de cohésion et des Fonds structurels. La communication de la Commission de
2007 sur la rareté de la ressource en eau et les sécheresses contient, outre
les options susmentionnées relatives à une utilisation rationnelle de l'eau,
une suggestion relative à «la mise en place d’infrastructures
d'approvisionnement en eau supplémentaires». La communication propose également
une hiérarchisation de l'eau conformément à laquelle les solutions
d'approvisionnement en eau supplémentaires (par exemple le dessalement) ne sont
prises en considération que lorsque toutes les autres possibilités
d'utilisation plus rationnelle du côté de la demande ont été épuisées. La
décision doit être prise sur la base d'une analyse coûts/bénéfices. Lors des consultations
des parties prenantes en vue de l'élaboration du plan d'action, une autre
solution d'approvisionnement, la réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation
ou à des fins industrielles, a été citée comme méritant l'attention de
l'UE. L'incidence sur l'environnement de la réutilisation de l'eau (provenant
par exemple du traitement des eaux résiduaires ou d'installations
industrielles) est considérée comme inférieure à celle d'autres sources
d'approvisionnement en eau (telles que les transferts d'eau ou le dessalement),
mais le recours à cette solution est relativement limité dans l'UE. Il semble
que cela soit imputable à l'absence de normes communes de l'UE en matière
d'environnement et de santé en ce qui concerne les eaux réutilisées, et aux
éventuels obstacles à la libre circulation des produits agricoles dont la
culture est irriguée à l'aide d'eaux réutilisées. La Commission s'efforcera de
déterminer l'instrument le plus approprié à l'échelle de l'UE pour
encourager la réutilisation de l'eau, et notamment un règlement établissant des
normes communes. En 2015, elle présentera une proposition, sous réserve de
la réalisation d'une évaluation appropriée de l'incidence sur l'environnement,
afin d'assurer le maintien d'un haut niveau de protection de la santé publique
et de l'environnement dans l'UE. En ce qui concerne les sécheresses, la
Commission poursuivra la mise en place de l'observatoire européen de la
sécheresse, qui servira de système d'alerte précoce afin d'améliorer l'état
de préparation des États membres et des parties prenantes. Cet observatoire
fera également appliquer les exigences de la directive‑cadre sur l'eau et, par
le retour d'informations qu'il fournira sur le premier cycle de PGBH, il
encouragera les États membres à mieux intégrer les aspects liés à la gestion
des risques de sécheresse et au changement climatique dans leurs futurs PGBH et
dans les plans de gestion transsectoriels et multirisques. Tableau 4 Mesure proposée dans le plan d'action || Qui assume la tâche? || Date limite Élaborer des orientations concernant les mesures de rétention naturelle des eaux (infrastructure verte) dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre. || Commission, États membres et parties prenantes || 2014 Pilier I de la PAC verte pour soutenir les mesures de rétention naturelle des eaux (par des surfaces d'intérêt écologique). || Commission et États membres || À compter de 2014 Utiliser les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ainsi que les prêts de la BEI pour soutenir les mesures de rétention naturelle des eaux. || Commission, BEI et États membres || 2014-2021 Faire appliquer les exigences de la directive‑cadre sur l'eau en ce qui concerne la gestion des risques de sécheresse. || Commission || En cours Élaborer des plans de gestion des risques d'inondations. || États membres || 2015 Proposer un instrument (réglementaire) concernant les normes relatives à la réutilisation d'eau. || Commission || 2015 Poursuivre la mise en place de l'observatoire européen de la sécheresse. || Commission || 2013-2014 2.5. Solutions transversales La Commission a relevé plusieurs options
transversales susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs de la
politique de l'eau de l'UE. Les partenariats d'innovation sur
l'eau et sur la productivité et le développement durable de l'agriculture[36]
lancés plus tôt cette année contribueront à trouver des solutions pour relever
les défis dans le domaine de l'eau dans les contextes urbain, industriel et
agricole. Ces partenariats déboucheront sur des objectifs environnementaux et
créeront des débouchés. Le marché mondial de l'eau connaît une croissance
rapide qui, selon les estimations, devrait
atteindre 1 000 milliards d'EUR d'ici à 2020. Une augmentation de
1 % du taux de croissance du secteur de l'eau en Europe pourrait permettre
de créer de 10 000 à 20 000 emplois. En profitant de
nouveaux débouchés importants, l'Europe peut de plus en plus se positionner
comme chef de file sur le marché mondial en matière d'innovation et de
technologie dans le domaine de l'eau. Les partenariats d'innovation auront pour
objectif de faciliter les liens entre l'offre et la demande de solutions
novatrices, et d'assurer la diffusion des solutions expérimentées, notamment
par la création d'un «marché» électronique et la création de réseaux
spécifiques. Les autres solutions transversales
concernent principalement deux domaines: l'amélioration de la base de
connaissances et l'amélioration de la gouvernance. En ce qui concerne la base de
connaissances, le système WISE (système d'information sur l'eau pour
l'Europe) dispose déjà d'un nombre impressionnant d'informations sur l'état
des eaux dans l'UE et sur la politique en la matière. Mais il reste néanmoins
des lacunes. Souvent, l'information est éparse et n'est pas directement
disponible aux différents niveaux de prise de décision. La Commission propose
de renforcer cet instrument afin d'assurer, par ses plans successifs de mise en
œuvre, sa parfaite interopérabilité avec les systèmes d'information
utilisés à l'échelle des États membres et de l'Union européenne, dans la
perspective d'améliorer notre compréhension des écosystèmes aquatiques. En
particulier, la base de connaissances devrait s'étoffer grâce à la conception
et la mise en œuvre de INSPIRE[37],
SEIS[38]
et GMES, aux travaux de recherche sur l'eau menés actuellement dans le contexte
du 7e programme‑cadre de recherche et à ceux qui seront
menés au titre du programme Horizon 2020[39].
En ce qui concerne les statistiques sur l'eau, la Commission proposera que les règlements
relatifs aux comptes et aux statistiques dans le domaine de l'environnement[40]
contiennent des exigences permettant d'obtenir les informations qui sont
particulièrement utiles pour répondre aux besoins de la politique de l'eau. La
Commission s'efforcera également, en collaboration étroite avec les États
membres, de parvenir à une plus grande harmonisation des cycles de
présentation de rapports prévus dans la législation sur l'eau afin de
réduire la charge administrative, en proposant une plus grande intégration et,
le cas échéant, des modifications ciblées de la législation concernée
(directive‑cadre sur l'eau, directive «nitrates», directive relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires). La Commission continuera à soutenir les
travaux destinés à améliorer l'interface entre la science et la politique et
à poursuivre l'élaboration du prototype du modèle hydroéconomique mis au
point par le centre commun de recherche (JRC) pour étayer l'analyse d'impact
qui accompagne le plan d'action. Cela
sera également utile pour évaluer les coûts et les bénéfices des scénarios de
référence et des programmes de mesures des États membres, en plus des autres
instruments à l'échelle nationale et/ou des bassins hydrographiques. En ce qui concerne la gouvernance, la
Commission propose de créer dans le contexte de la stratégie commune de mise en
œuvre un système simple et facultatif de révision par des pairs par
l'intermédiaire duquel les autorités compétentes d'un district hydrographique pourraient
soumettre leurs projets de PGBH aux autorités d'autres districts
hydrographiques de l'État membre concerné ou d'un autre État membre. Cette
procédure devrait favoriser l'apprentissage mutuel et améliorer la qualité des
plans, ainsi que leur conformité aux exigences de la directive‑cadre sur l'eau.
Sur la base de son évaluation du premier cycle de PGBH, la Commission pourrait
aider à déterminer les autorités de districts hydrographiques susceptibles de
tirer le meilleur parti d'un tel échange. Dans le contexte de la réforme de la
PAC, la Commission a proposé d'introduire des exigences spécifiques de la
directive-cadre sur l'eau dans le mécanisme de conditionnalité de la PAC.
Les détails de la proposition doivent être définis dans des actes délégués. Si
elle était retenue, la proposition pourrait constituer une belle incitation à
respecter les exigences de la directive‑cadre sur l'eau à l'échelle de
l'exploitation agricole, notamment les exigences relatives aux permis de
captage et d'endiguement. Cela pemettrait de traiter le problème des pressions
agricoles considérables qui pèsent sur l'environnement aquatique. Dans le cadre du suivi de la récente
communication de la Commission sur la mise en œuvre des mesures
environnementales de l'UE[41],
la Commission travaille au renforcement des exigences en matière d'inspection
et de surveillance applicables à l'ensemble de la législation de l'UE
relative à l'environnement. Le secteur de l'eau est l'un des principaux
secteurs concernés. La Commission examinera également dans quelle mesure une
collaboration plus étroite avec les États membres, par des accords de
partenariat de mise en œuvre, pourrait améliorer à l’avenir la conformité dans
des domaines tels que l'attribution excessive ou le captage illégal d'eau. Comme cela ressort de la feuille de
route de la Commission intitulée «Pour une Europe efficace dans l'utilisation
des ressources», l'eau est une ressource rare et une utilisation efficace de
celle‑ci engendrera des avantages économiques importants pour un certain nombre
de secteurs économiques. C'est la raison pour laquelle, dans son Analyse
annuelle de la croissance, la Commission se penchera sur les aspects liés à
l'eau et sur les recommandations spécifiques qu'il convient, le cas
échéant, d'adresser à certains États membres dans le cadre du semestre
européen. En ce qui concerne les pays tiers, la Commission interviendra
dans le contexte du processus d'adhésion et des dialogues structurés qu'elle
aura avec les pays voisins de l'UE. Enfin, la Commission est favorable à
l'utilisation d'instruments de sensibilisation tels que des campagnes de
communication[42],
des systèmes de certification[43]
et la détermination de l'empreinte eau[44]
pour encourager les consommateurs d'eau à faire des choix durables. La finalité du plan d'action est d'obtenir une amélioration
à grande échelle des écosystèmes aquatiques susceptible de contribuer à
atteindre l'objectif de la stratégie sur la diversité biologique de l'UE, à
savoir enrayer l’appauvrissement de la diversité biologique et la dégradation
des services écosystémiques dans l'UE à l'horizon 2020 et restaurer cette
diversité biologique dans toute la mesure du possible. Le plan d'action va
intensifier les travaux visant à améliorer la capacité de résistance aux
catastrophes[45]
et à s'adapter au changement climatique[46]
et permettra d'atteindre le «jalon pour l'eau» dont il est question dans la
feuille de route sur l'efficacité des ressources. Étant donné que la pression
de source terrestre influence également dans une large mesure l'état de
l'environnement marin, le plan d'action contribuera à atteindre un bon état
environnemental au titre de la directive‑cadre sur la stratégie pour le milieu
marin[47]
à condition que la coordination avec les programmes de mesures à établir au
plus tard en 2015 dans les stratégies pour le milieu marin soit adéquate. En ce qui concerne les masses d'eau
transfrontières, la Commission poursuivra ses travaux visant à encourager les
pays candidats et les pays voisins à aligner leur législation sur l'acquis de
l'UE dans le domaine de l'environnement et à fournir aux pays une assistance
technique. Tableau 5 Mesure proposée dans le plan d'action || Qui assume la tâche? || Date limite Mettre en œuvre des partenariats d'innovation sur l'eau et sur la productivité et le développement durable de l'agriculture. || Commission et parties prenantes || À compter de 2013 Moderniser WISE. || AEE, Commission, États membres et parties prenantes || 2015 Rationaliser les exigences concernant les rapports et les statistiques. || AEE, Commission, États membres et parties prenantes || 2014 Compléter le modèle hydroéconomique. || AEE, Commission, États membres et parties prenantes || 2013 Poursuivre les travaux de la stratégie commune de mise en œuvre sur l'interface sience-politique. || AEE, Commission, États membres et parties prenantes || En cours Création et utilisation d'un système de révision par les pairs en ce qui concerne les PGBH dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre. || Commission, États membres et parties prenantes || 2013-2016 Ajouter les exigences de la directive‑cadre sur l'eau à la conditionnalité au titre de la PAC. || Conseil, Parlement européen et Commission || Dès que les conditions qui figurent dans la proposition de la Commission sont remplies (soit au plus tôt en 2014) Renforcer les exigences en matière d'inspection et de surveillance. || Commission || 2013 Examiner les recommandations spécifiques par pays en ce qui concerne l'eau dans le cadre du semestre européen. || Commission, Conseil européen || 2013 Soutenir les instruments de sensibilisation relatifs à la consommation d'eau (par exemple l'étiquetage facultatif et les systèmes de certification). || Commission, États membres et parties prenantes || En cours 2.6. Aspects globaux Le plan d'action s'intéresse avant tout aux eaux
de l'Europe. L'eau est un problème local, mais c'est également un problème
global lié à beaucoup d'autres aspects tels que la sécurité alimentaire, la
désertification, le changement climatique, l'incidence des catastrophes
naturelles et d'origine humaine, qui revêtent tous des dimensions économique,
sociale et de sécurité. L'UE est active dans nombre de ces domaines à la suite
de l'engagement qu'elle a pris au titre de l'Agenda 21, des trois
conventions de Rio (sur la désertification, le changement climatique et la
diversité biologique), des objectifs du millénaire pour le développement en ce
qui concerne l'eau, du plan de mise en œuvre de Johannesbourg et, plus
récemment, de la conférence de Rio + 20. Cet engagement demeure une
grande priorité pour l'UE. Le monde a atteint en 2011 celui des
objectifs du millénaire pour le développement (OMD) qui consiste à réduire de
moitié la proportion de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable d'ici
à 2015, mais de nombreux pays d'Afrique restent à la traîne dans ce domaine.
Le monde est toujours loin d'atteindre l'objectif qui concerne l'accès à
l'assainissement, 2,5 milliards de personnes ne bénéficiant toujours pas
de services d'assainissement de meilleure qualité. La croissance démographique et les besoins concurrents des
consommateurs d'eau se traduiront par une augmentation de la demande globale en
eau de 35 à 60 % d'ici à 2025, et elle pourrait même
doubler d'ici à 2050[48].
Cette évolution sera exacerbée par le changement climatique et aura de
sérieuses conséquences sur la sécurité alimentaire. Étant donné le nouveau dynamisme de la politique de
développement de l'UE[49]
et les priorités et stratégies des pays et régions en développement
partenaires, la gestion de l'eau dans le contexte de la coopération au
développement de l'UE devrait se concentrer sur les aspects suivants: ·
L'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement,
reconnu comme un droit de l’homme par les Nations unies en 2010 et
confirmé dans la déclaration de Rio + 20 en 2012[50].
·
L'eau pour assurer la croissance économique et le
développement durable. L'UE accordera une attention particulière à la
répartition de l'eau entre les secteurs économiques et à l'utilisation de l'eau
par ceux‑ci, à l'agriculture durable et à la relation entre l'eau,
l'agriculture, l'énergie et l'environnement. ·
Gouvernance de l'eau: il importe d'établir un cadre
institutionnel efficace afin d'assurer une bonne gouvernance de l'eau à
l'échelle des bassins hydrographiques pour respecter l'engagement pris dans la
déclaration de Rio + 20 d'«améliorer nettement la mise en œuvre des
plans intégrés de gestion des ressources en eau à tous les niveaux, selon qu’il
conviendra». Une bonne gouvernance et une gestion durable de l'eau à l'échelle
régionale et transfrontière contribuent également à assurer la paix et la
stabilité politique grâce au lien entre l'eau et la sécurité. Des mécanismes de coordination, qui pourraient s'appuyer sur
l'initiative européenne pour l'eau, devront également être mis en place entre
les partenaires de l'UE et les partenaires régionaux. Le soutien octroyé par l'UE aux pays et régions partenaires
reposera sur l'expérience et les connaissances acquises dans la gestion de
l'eau de l'UE, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de la
directive‑cadre sur l'eau. Le partenariat d'innovation européen sur l'eau
pourrait également proposer et diffuser des solutions novatrices pour faire
face aux problèmes que connaissent les pays en développement dans le domaine de
l'eau. L'eau virtuelle des produits agricoles et industriels
importés des pays en développement doit également être prise en compte dans les
plans de gestion de l'eau des pays partenaires et dans les politiques de l'UE.
À cet égard, il convient que l'UE soutienne l'organisation d'une gestion
durable de l'eau dans les pays exportateurs, notamment en augmentant
l'utilisation rationnelle de l'eau et en améliorant le choix des cultures et
d'autres produits, dans le contexte de la politique de développement de l'UE. Tableau 6 Mesure proposée dans le plan d'action || Qui assume la tâche? || Date limite Favoriser l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement de base. || Commission, États membres et parties prenantes || En cours et à compter de 2014. Favoriser une gestion intégrée et durable des ressources en eau. || Commission, États membres et parties prenantes || En cours et à compter de 2014. 3. Conclusions et perspectives pour la
politique de l'eau de l'UE Le plan d'action définit les actions clés que doivent mener
les gestionnaires de l'eau et les décideurs politiques pour faire face aux
problèmes que connaît l'environnement aquatique. Les États membres peuvent et doivent améliorer la mise en
œuvre de la directive‑cadre sur l'eau et réduire la pression hydromorphologique
qui pèse sur nos bassins hydrographiques en restaurant la continuité des cours
d'eau grâce à une infrastructure verte par exemple. Cette solution permettra
également de réduire la vulnérabilité de l'UE face aux inondations et aux
sécheresses. Dans le contexte de la PAC, des Fonds de cohésion et des Fonds structurels,
il est possible de financer le développement d'une infrastructure verte, en
particulier si un soutien est accordé aux propositions actuelles de la
Commission relatives au CFP. Des orientations pourraient également être
élaborées dans le contexte de la stratégie commune de mise en œuvre afin de
soutenir cet objectif. Les attributions excessives d'eau doivent être corrigées et
il importe de respecter les besoins de la nature, en particulier le flux
écologique. Dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre, la
Commission veillera à ce qu'il y ait une compréhension commune de ce concept et
élaborera des méthodes pour calculer ce flux. Lors des travaux sur le plan
d'action, la Commission a également mis au point avec l'AEE une comptabilité de
l'eau, qui offrira aux gestionnaires de l'eau une vue plus réaliste de la
disponibilité de l'eau à l'échelle de chaque bassin ou sous‑captage
hydrographique. Lorsqu'ils auront été affinés dans le cadre de la stratégie
commune de mise en œuvre, ces instruments contribueront à une nette
amélioration de la répartition de l'eau. La pollution de source diffuse et ponctuelle constitue
toujours une menace pour l’état des eaux de l'UE, en dépit des progrès réalisés
grâce à la législation sur les nitrates, le traitement des eaux résiduaires,
les émissions industrielles, les substances prioritaires et les produits
phytosanitaires. Une meilleure application de cette législation se révèle
nécessaire et la Commission maintiendra les mesures visant à assurer le respect
de celle‑ci. Un soutien financier de l'UE est disponible, mais il ne peut que
compléter, et non remplacer, les plans d'investissement à long terme des États
membres et du secteur privé dans ces domaines. Une utilisation efficace de l'eau peut contribuer à réduire
la rareté de l'eau et les problèmes de stress hydrique. La tarification sur la
base du comptage volumétrique est un excellent instrument pour assurer une
utilisation plus efficace de l'eau, mais en dépit des obligations légales
imposées par la directive‑cadre sur l'eau, cet instrument n'est pas pleinement
exploité. La Commission continuera de veiller au respect de la réglementation
tout en travaillant, dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre, à
l'amélioration de la méthode visant une récupération des coûts adéquate, qui
tienne compte des coûts environnementaux. De plus, la Commission propose qu'une
méthode commune pour la fixation d'objectifs en matière d'utilisation
rationnelle de l'eau soit élaborée dans le cadre de la stratégie commune de
mise en œuvre pour être ensuite, le cas échéant, intégrée dans les PGBH. Dans
certains secteurs, il est particulièrement urgent de parvenir à une utilisation
plus rationnelle de l'eau. Dans le secteur de l'agriculture, la proposition de
la Commission relative au pilier II (développement rural) prévoit un soutien
pour les projets visant à améliorer l'efficacité de l'irrigation, à condition
qu'ils entraînent une réduction de la consommation d'eau. Dans le secteur de la
construction, la Commission propose d'inclure les produits liés à l'eau dans le
plan de travail sur l'écoconception, dans le champ d'application précisé dans
ce plan. Cette solution financièrement intéressante pourrait présenter d'autres
avantages considérables liés à la réduction de la consommation énergétique. La Commission envisagera l'élaboration d'un instrument
réglementaire qui établira des normes européennes communes relatives à la
réutilisation de l'eau, et lèvera ainsi les obstacles à une utilisation plus
répandue de ce mode alternatif d'approvisionnement en eau. Cette solution
pourrait pallier la rareté et réduire la vulnérabilité de l'eau. La mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d'action
sera soutenue par une série d'instruments transversaux. Les partenariats
d'innovation sur l'eau et sur la productivité et le développement
durable de l'agriculture soutiendront l'expérimentation et la diffusion de
solutions novatrices visant à assurer l'adéquation entre l'offre et la demande
d'innovation. Le modèle hydroéconomique mis au point par le JRC aidera les
gestionnaires de l'eau à évaluer la rentabilité des mesures qu'ils ont
intégrées dans leurs PGBH. Le renforcement de WISE et l'amélioration de son
interopérabilité faciliteront l'accès des décideurs à des informations
essentielles. Un système de révision par des pairs sera disponible pour
contribuer à l'apprentissage mutuel dans le contexte de l'élaboration des PGBH.
Si la proposition actuelle de la Commission concernant la PAC est acceptée,
l'ajout au mécanisme de conditionnalité d'exigences spécifiques au titre de la
directive‑cadre sur l'eau constituera un vif encouragement à respecter ces
exigences. Enfin, la Commission pourrait formuler des recommandations pour
chaque État membre dans le contexte du semestre européen afin de recenser les
mesures avantageuses tant pour l'économie que pour l'environnement. À la fin des négociations en cours sur le CFP, la Commission
fera le point de la situation et, si cela se révèle nécessaire pour atteindre
les objectifs de la politique sur l'eau, elle fera des propositions
législatives supplémentaires en ce qui concerne, par exemple, la tarification,
les mesures de rétention naturelle des eaux et les objectifs en matière
d'utilisation rationnelle de l'eau. La mise en œuvre et la surveillance des propositions du plan
d'action s'appuieront sur la stratégie commune de mise en œuvre de la directive‑cadre
sur l'eau dans le cadre de laquelle la Commission les présentera et en assurera
le suivi. La Commission se chargera de la conception et de la mise à jour
régulière d'un tableau de bord, qui lui permettra de contrôler les progrès dans
la mise en œuvre. La directive‑cadre sur l'eau sera réexaminée, voire révisée,
d'ici à 2019. Lorsqu'elle organisera cette révision, la Commission fera
le point sur l'état d'avancement de tous les aspects prévus dans le plan
d'action et, le cas échéant, proposera des modifications à apporter à la
directive afin de faciliter la réalisation des objectifs qui y sont fixés. Si
l'approche facultative se révélait insuffisante, ces modifications pourraient
transformer certaines propositions facultatives du plan d'action en obligations
juridiquement contraignantes. Le plan d'action énonce clairement l'objectif et la
dynamique de la politique de l'eau de l'UE. Le succès de cette politique
dépendra de la volonté politique et de l'engagement des parties prenantes dans
les années à venir. Le tableau 7 donne un aperçu des mesures du plan d'action
contenues dans le présent document, ainsi que le calendrier de leur mise en
œuvre || Comment atteindre ces objectifs? Objectifs du plan d'action || Facultatif || Règlement || Conditionnalité || Priorité de financement Tarification de l'eau pour inciter à une utilisation rationnelle || Orientations sur les systèmes d'échange de droits d'ici à 2014 dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre || Application de l'article 9 de la directive‑cadre sur l'eau (en cours) || Condition préalable à l'obtention de fonds de la politique de développement rural et de la politique de cohésion d'ici à 2014 || Adoption du comptage || || Application de l'article 9 de la directive‑cadre sur l'eau (en cours) || || Réduction de la consommation d'eau dans l'agriculture || || || Condition préalable à certains projets d'irrigation au titre du développement rural à compter de 2014 || Réduction du captage/de l'endiguement illégaux || Appliquer la GMES à compter de 2013 || Initiative éventuelle de l'UE en ce qui concerne les inspections, en 2013 || Conditionnalité au titre de la PAC, dès que les conditions qui figurent dans la proposition de la Commission sont remplies (soit au plus tôt en 2014) || Sensibilisation à la consommation d'eau (eau virtuelle des biens faisant l'objet d'échanges sur les marchés mondiaux, par ex.) || Soutenir l'étiquetage facultatif et les systèmes de certification || || || Exploiter pleinement les mesures relatives à la rétention naturelle des eaux (infrastructure verte) || Orientations dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre d'ici à 2014 || || PAC verte, pilier I (surfaces d'intérêt écologique) à compter de 2014 || Fonds structurels et de cohésion et prêts de la BEI (2014‑2021) Équipements permettant une utilisation rationnelle de l’eau dans les bâtiments || Label écologique de l'UE et critères relatifs aux marchés publics écologiques, 2013 || Plan de travail sur l'écoconception, en 2012 || || Réduction des fuites || Bonnes pratiques/instruments sur les SELL, en 2013 || || || Fonds structurels et de cohésion et prêts de la BEI (2014‑2021) Tirer le meilleur parti de la réutilisation de l'eau || || Règlement possible en 2015 || || Fonds structurels et de cohésion et prêts de la BEI (2014‑2021) Améliorer la gouvernance || Révision des PGBH par des pairs (2013‑2016) || || || Mettre en œuvre la comptabilité de l'eau Mettre en œuvre le flux écologique Fixation d'objectifs || Orientations relatives à la comptabilité de l'eau/au flux écologique dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre d'ici à 2014 Orientations sur la fixation d'objectifs dans le cadre de stratégie commune de mise en œuvre d'ici à 2014 || || || Réduction des risques d'inondation || Grâce à des infrastructures vertes (voir plus haut) Système européen de sensibilisation aux inondations || Plans de gestion des risques d'inondation d'ici à 2015 || || Réduction des risques de sécheresse || Grâce à des infrastructures vertes (voir plus haut) Observatoire européen de la sécheresse, en 2013‑2014 || Application des exigences de la directive‑cadre sur l'eau (en cours) || || Meilleur calcul des coûts et des avantages || Orientations dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre d'ici à 2014 || || || Améliorer les connaissances || Moderniser WISE d'ici à 2015 Modèle hydroéconomique du JRC d'ici à 2013 Activité sur l'interface sience-politique dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre (en cours) || Exigences en matière de rapports/statistiques d'ici à 2014 || || Soutien aux pays en développement || || || || Favoriser l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement de base Favoriser une gestion intégrée et durable des ressources en eau (en cours et de 2014 à 2021). Lutter contre la pollution || Rapport sur les produits pharmaceutiques et l'environnement (2013) || Application ciblée de la directive‑cadre sur l'eau, de la directive sur les normes de qualité environnementale/substances prioritaires, de la directive sur les nitrates, de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et de la directive sur les émissions industrielles en ce qui concerne les points suivants: 1. Exigences en matière de surveillance au titre de la directive‑cadre sur l'eau/des directives sur les NQE/SP. 2. L'extension des zones vulnérables aux nitrates et le renforcement des programmes d'action (en cours). 3. L'amélioration des taux de conformité en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires grâce à des plans d'investissements à long terme (y compris un financement de l'UE et des prêts de la BEI) d'ici à 2018, plans de mise en œuvre élaborés d'ici à 2014. 4. L'assurance que les permis d'émissions industrielles fixent des valeurs limites d'émissions (VLE) conformes aux meilleures techniques disponibles (MTD) et tiennent compte des objectifs en ce qui concerne l'eau, à compter de 2016. Adoption des propositions de modification des directives sur les NQE/SP. || Ajouter la directive sur l'utilisation durable des pesticides à la conditionnalité au titre de la PAC, dès que les conditions qui figurent dans la proposition de la Commission sont remplies (soit au plus tôt en 2014). || Objectifs transversaux || Partenariats d'innovation sur l'eau, sur la productivité et sur le développement durable de l'agriculture, à compter de 2013 || Application globale des directives suivantes: directive‑cadre sur l'eau, directive sur les NQE/SP, directive sur les nitrates, directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et directive sur les émissions industrielles. || Recommandations éventuelles dans le cadre du semestre européen en 2013 || Fixation des priorités en ce qui concerne les objectifs relatifs à l'eau au titre de la PAC, des Fonds structurels et de cohésion et des prêts de la BEI (2014‑2021) [1] «Charting
our water future»: rapport du groupe d'experts «2030 Water Resources Group»,
http://www.mckinsey.com/client_service/sustainability/latest_thinking/charting_our_water_future [2] http://www.eea.europa.eu/themes/water/publications-2012.
[3] Rapport
de la Commission sur la mise en œuvre de la directive‑cadre sur l'eau
(2000/60/CE) – Plans de gestion des bassins hydrographiques, et communication
de la Commission sur le rapport concernant le réexamen de la politique
européenne relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse, adoptée avec le
présent plan d'action. [4] Document
de travail des services de la Commission sur le bilan de qualité de la
politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce. [5] Document
de travail de la Commission – Analyse d'impact accompagnant la communication
intitulée «Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe»,
qui contient une liste exhaustive des études qui ont été utilisées pour
élaborer le plan d'action. [6] Résolution du Parlement européen
du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de
l'Union européenne relative à l'eau avant l'adoption d'une approche générale
nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l'Europe dans le
domaine de l'eau, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA- 2012-0273+0+DOC+XML+V0//FR. Voir également l'avis du Comité des régions
(30 juin 2011) intitulé «Le rôle des collectivités locales et
régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau», http://www.toad.cor.europa.eu/ViewDoc.aspx?doc=cdr%5cenve- v%5cdossiers%5cenve-v-008%5cEN%5cCDR5- 2011_REV2_PAC_EN.doc&docid=2770279; et l'avis du Comité économique et social européen
(15 juin 2011) intitulé «Intégration de la politique de l'eau aux autres
politiques européennes», http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.nat-opinions.18788. [7] Directive
2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L327 du 22.12.2000). [8] Ce
qu'il est convenu d'appeler les «pressions hydromorphologiques», qui touchent
environ 40 % des masses d'eau. [9] Directive
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
(JO L 197 du 21.7.2001). [10] Directive
85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985 telle que
modifiée). La Commission espère que la prochaine révision de la directive
concernant l'évaluation des incidences contribuera également à atteindre les
objectifs relatifs à l'eau en permettant de cerner les incidences sur l'eau de
manière plus complète. [11] Voir le document intitulé «WFD and
Hydro-morphological pressures Policy Paper, Focus on hydropower, navigation
and flood defence activities - Recommendations for better
policy integration». http://circa.europa.eu/Public/irc/env/wfd/library?l=/framework_directive/thematic_documents/hydromo rphology/hydromorphology/_EN_1.0_&a=d [12] Voir par exemple la Convention
internationale pour la protection du Danube, déclaration conjointe relative à
la navigation, http://www.icpdr.org/main/sites/default/files/Joint_Statement_FINAL.pdf. [13] http://ec.europa.eu/budget/reform/commission-proposals-for-the-multiannual-financial-framework-2014-2020/index_en.htm [14] Il est difficile d'obtenir un chiffre
fiable relatif au captage illégal, mais selon le ministère espagnol de
l'environnement, en 2006, il y avait 510 000 puits illégaux en
Espagne (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions,
mai 2006). [15] Directive 91/271/CEE
relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L135 du 30.5.1991). [16] Directive
91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates à partir de sources agricoles (JO L375 du 31.12.1991). [17] Directive 91/414/CEE
du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
[JO L 203 du 19.8.1991, abrogée par le règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
(JO L 309 du 24.11.2009)]. [18] Directive
2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution (JO L 28 du 29.1.2008 )
remplacée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
relative aux émissions industrielles (JO L 334 du 17.12.2010). [19] Règlement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une
agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93
du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que
la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE,
93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396
du 30.12.2006). [20] Directive
98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant
la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123
du 24.4.1998), qui sera remplacée par le règlement (UE)
n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à
disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167
du 27.6.2012). [21] Directive
2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action
communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable (JO L 309 du 24.11.2009). [22] Directive (CE)
n° 2001/83 du Parlement européen et du Conseil instituant un code
communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311
du 28.11.2001). [23] Directive (CE)
n° 2001/82 du Parlement européen et du Conseil instituant un code
communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311
du 28.11.2001). [24] Directive
2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la
directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux
médicaments à usage humain (JO L 136 du 30.4.2004). [25] Voir
le considérant 6 de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du
Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive
2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage
humain (JO L 348 du 31.12.2010), et le considérant 3 du
règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil
modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage
humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures
communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les
médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence
européenne des médicaments, et le règlement (CE) n° 1394/2007
concernant les médicaments de thérapie innovante (JO L 348
du 3.12.2010). [26] Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives
2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour
la politique dans le domaine de l’eau [COM(2011) 876 du 31.1.2012]. [27] Communication
de la Commission au Parlement européen et au Conseil – «Faire face aux
problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union
européenne» [COM(2007) 414 du 18.7.2007]. [28] Feuille
de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources
[COM(2011) 571 final du 20.9.2011]. [29] À
la suite d'une plainte, la Commission a engagé des procédures d'infraction
contre neuf États membres en raison de l'interprétation étroite qu'ils ont
donnée au concept de «services liés à l'eau». [30] Label
écologique de l'UE, http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/; Marchés publics
écologiques de l'UE, http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm [31] Directive
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la
fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à
l'énergie (JO L 285 du 31.10.2009), directive 2010/30/UE du Parlement
européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et
d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie
et en autres ressources des produits liés à l'énergie (JO L 153
du 18.6.2010). [32] http://www.eea.europa.eu/articles/the-water-we-eat. [33] La
Commission a élaboré un système européen de sensibilisation aux inondations,
instrument efficace pour améliorer la préparation aux inondations
transfrontières en Europe, qui a été adopté dans le cadre du service de gestion
des situations d'urgence du programme GMES. [34] Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions. La biodiversité, notre assurance-vie
et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020
[COM(2011) 244 du 3.5.2011]. [35] Documents de travail des services de la Commission
intitulés «Lignes directrices concernant les meilleures pratiques pour limiter,
atténuer ou compenser l’imperméabilisation des sols» [SWD(2012) 101 final
du 15.5.2012]. [36] Communication
de la Commission relative au partenariat d'innovation européen sur l'eau
[COM(2012) 216 final du 10.5.2012]. Communication de la Commission sur le
partenariat européen d'innovation, «Productivité et développement durable de
l'agriculture» [COM(2012) 79 final du 29.2.2012]. [37] Voir
http://inspire.jrc.ec.europa.eu/ [38] Voir
http://ec.europa.eu/environment/seis/ [39] Voir
http://ec.europa.eu/research/horizon2020/index_en.cfm [40] Règlement (UE)
n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes
économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011). [41] Communication
de la Commission intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures
environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des
connaissances et de la réactivité» [COM(2012)95 final du 7.3.2012]. [42] Voir
la campagne de communication intitulée «Generation Awake»
http://www.generationawake.eu/fr [43] Voir
European Water Stewardship. http://www.ewp.eu/activities/water-stewardship/ [44] Voir
ISO
http://www.iso.org/iso/fr/home/store/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber=43263 [45] Communication
de la Commission intitulée «Une approche communautaire de la prévention des
catastrophes naturelles ou d'origine humaine» [COM(2009) 82 final]. [46] La
Commission travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie d'adaptation
intégrée de l'Union qui devrait être disponible en 2013. [47] Directive
2008/56/CE établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la
politique pour le milieu marin (JO L164 du 25.6.2008). [48] Rapport européen sur le
développement 2011/2012:
http://ec.europa.eu/europeaid/what/development-policies/research-development/erd-2011-2012_fr.htm. [49] Programme
pour le changement - COM(2011) 637 final, adopté
le 13 octobre 2011. [50] Voir http://www.uncsd2012.org/index.html