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Document 52008AP0215
Protection of the environment through criminal law ***I European Parliament legislative resolution of 21 May 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD))#P6_TC1-COD(2007)0022 Position of the European Parliament adopted at first reading on 21 May 2008 with a view to the adoption of Directive 2008/…/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law
Protection de l'environnement par le droit pénal ***I — Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD))
P6_TC1-COD(2007)0022 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Protection de l'environnement par le droit pénal ***I — Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD))
P6_TC1-COD(2007)0022 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
JO C 279E du 19.11.2009, p. 167–167
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 279/167 |
Protection de l'environnement par le droit pénal ***I
P6_TA(2008)0215
Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD))
(2009/C 279 E/35)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0051), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2007), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0154/2008); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
P6_TC1-COD(2007)0022
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/…/CE.)